Titre 7 - Dispositions diverses
Art. 72
Toutes décisions disciplinaires prises par le Conseil Régional en vertu du présent Code peuvent être réformées ou annulées par le Conseil National soit d’office, soit à la demande des intéressés, laquelle doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.
Art. 73
Tout médecin qui cesse d’exercer est tenu d’en aviser le Conseil Régional. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le Conseil National. Si l’intéressé le demande expressément, il n’est plus maintenu au tableau.
Art. 74
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 75
Le Ministre de la Santé est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
