Décret n° 97-050/PRES/PM/MS du 5 février 1997 portant Code de Déontologie des Médecins du Burkina Faso

II est du devoir du médecin, compte tenu de son statut, de son état de santé, de sa spécialisation et de son expérience de prêter son cours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.

L’existence d’un tiers garant (assurances, publiques ou privées, assistance, etc.) ne doit pas amener le médecin à déroger aux prescriptions de l’article 29.

L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus à l’alinéa précédent en vue de l’exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au Conseil Régional intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent Code, ainsi que, s’il en existe, avec les clauses des contrats types établis, soit en accord avec le Conseil National et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires.

Le médecin doit signer et remettre au Conseil Régional une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l’honneur qu’il n’a passé aucune convention contraire relative au contrat soumis à l’examen du Conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médecins placés sous le régime d’un statut arrêté par l’autorité publique.

Les médecins sont tenus de communiquer au Conseil National de l’Ordre par l’intermédiaire du Conseil Régional, les contrats intervenus entre eux et une Administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le Conseil National aurait à formuler sont adressées par lui au Ministre dont dépend l’Administration intéressée et au médecin concerné.

Sauf cas d’urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, aucun médecin qui assure le service de la médecine préventive pour le compte d’une collectivité n’a le droit d’y donner des soins curatifs, à moins qu’il ne s’agisse de malades astreints au régime de l’internat, auprès desquels il peut être accrédité comme médecin de l’établissement ou d’œuvres, d’établissement ou d’institutions autorisés à cet effet dans un intérêt public par le Ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil National de l’Ordre des médecins.

Dans tous les autres cas, le consultant doit renvoyer la personne qu’il a reconnue malade au médecin traitant ou, si le malade n’en a pas, lui laisser toute latitude d’en choisir un. Cette prescription doit s’appliquer également aux médecins qui assurent une consultation publique de dépistage.

Il est interdit au médecin qui, tout en faisant de la médecine de soins, pratique la médecine préventive dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage, d’user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.

Dans le cas de médecine d’entreprise, il ne peut, sauf impossibilités locales, exercer la médecine de soins que dans une zone suffisamment éloignée de la collectivité à laquelle il est attaché à temps partiel ; il doit s’abstenir de recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, à moins que l’urgence des soins à donner justifie son intervention, ou que son abstention ne conduise à conférer un monopole de fait à un autre praticien.

Nul ne peut être à la fois, sauf cas d’urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d’un même malade, durant la période de contrôle.

Le médecin contrôleur doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu’il l’examine en tant que médecin contrôleur.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou toute interprétation.

Le médecin contrôleur ne doit pas s’immiscer dans le traitement.

Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou le pronostic, et s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration à laquelle il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.

Les renseignements d’ordre médical contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués, ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade.

Sauf accord des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un de ses clients, d’un de ses amis, d’un de ses proches, d’un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.

Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin expert où le médecin contrôleur, doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommé. Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.