Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret est pris en application de l’article 5 de la loi n° 027-2008/AN/ du 08 mai 2008, portant réglementation des jeux de hasard au Burkina Faso.
Chapitre 1 - Définition du casino
Art. 2
Est réputé casino, tout établissement quelle que soit sa dénomination, comportant une ou plusieurs salles de jeux ouvertes au public et ayant pour activité principale, l’organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif spécialement les jeux de contrepartie, tels que la boule, la roulette russe, la roulette classique ou électronique, le black jack, le stud poker, de cercle tels que le baccara chemin de fer, le baccara américain, le texas poker, la banque à tout va, et pouvant être complété accessoirement par l’exploitation de machines à sous ou appareils de même nature.
Art. 3
Le casino doit être exclusivement installé dans un hôtel d’au moins quatre étoiles ou dans des bâtiments spécialement aménagés à cet effet. Un arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances, de la Sécurité, et de la protection civile précisera les aménagements spécifiques aux casinos.
Chapitre 2 - Conditions d’exploitation des casinos
Art. 4
Peut être autorisée à ouvrir un casino toute personne morale de droit Burkinabè constituée sous forme de société anonyme avec conseil d’administration.
Art. 5
La demande d’autorisation ou de licence d’exploitation d’un casino, accompagnée d’une quittance de 5.000.000 FCFA délivrée par la recette compétente chargée de l’enregistrement et du timbre est adressée au Ministre chargé des Finances.
La demande d’ouverture de casino est accompagnée des pièces suivantes :
- les actes constitutifs de la société notamment, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, le statut de la société, l’état des associés, la liste des administrateurs et celle des commissaires aux comptes, un extrait du registre du commerce et de crédit mobilier ;
- l’autorisation du maire de la commune concernée ;
- les attestations de situation fiscale, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de l’Agence Judiciaire du Trésor ;
- une copie des titres d’occupation des locaux notamment, un titre foncier, un contrat de bail ou une autorisation du bailleur qui doit se conclure en contrat de bail après l’obtention de l’agrément ;
- le plan détaillé de l’établissement devant abriter le casino ainsi que la position des salles de jeu dans l’immeuble en deux exemplaires ;
- toute documentation technique décrivant les références techniques des appareils et matériels à utiliser et les règles de fonctionnement des jeux qu’ils sous-tendent ;
- un mémorandum indiquant notamment l’importance des moyens financiers et humains qui seront affectés à l’équipement et au fonctionnement de l’établissement, le plan de développement prévisionnel de l’établissement de jeu sur cinq ans et l’impact de l’activité de l’établissement de jeux sur l’économie des localités d’implantation ;
- un état des propositions relatives au niveau des mises (mises minima et mises maxima), des avances initiales et du taux de prélèvement au profit des cagnottes ;
- un engagement à verser un cautionnement.
En outre, le Directeur Général de l’établissement du jeu et le Directeur Technique doivent fournir, chacun un dossier comprenant :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois de date ;
- un certificat de nationalité ;
- un curriculum vitae en deux exemplaires ;
- trois photos d’identité récentes ;
- les actes de nomination.
Les dossiers individuels sont complétés par un rapport d’enquête de moralité.
Art. 6
Le dossier du promoteur constitué de la demande et des pièces constitutives est transmis au Ministre chargé de la Sécurité pour être complété par un rapport d’enquête de moralité diligentée par les services compétents de la Police Nationale.
Art. 7
L’autorisation d’exploitation des casinos est valable pour cinq ans. Elle est renouvelable.
La demande de renouvellement de la licence d’exploitation est présentée dans les mêmes conditions que celles décrites aux articles 4, 5 et 6. Elle doit en outre, être accompagnée des états financiers des trois dernières années et d’une copie de l’autorisation dont le renouvellement est demandé.
Art. 8
L’ouverture effective du casino est subordonnée à la réalisation d’un investissement d’au moins 250.000.000 FCFA et au dépôt auprès de l’Agent Comptable Central du Trésor d’une caution de 150.000.000 FCFA.
En cas de faillite ou de cessation d’activité, le cautionnement sert à couvrir les créances de l’Etat ainsi que celles des joueurs.
Dans tous les cas, le cautionnement ne peut être libéré que sur décision du Ministre chargé des Finances.
Chapitre 3 - Conditions de retrait de l’autorisation
Art. 9
Il peut être mis fin aux activités d’un casino pour justes motifs et notamment pour des raisons tenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pour inobservation des dispositions légales et réglementaires relatives aux jeux de hasard au Burkina Faso, sans préjudice, des poursuites judiciaires à l’encontre du promoteur de l’établissement de jeu.
Le retrait est prononcé selon les cas après une mise en demeure restée sans effet.
La décision de mettre fin aux activités d’un casino est prononcée par le Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de la Sécurité.
Art. 10
Le retrait de l’autorisation, pour quel que motif que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnisation.
Art. 11
Tout exploitant de casino dont l’autorisation est retirée ainsi qu’il est dit à l’article 9 ci-dessus, ne peut prétendre à une nouvelle autorisation.
Toutefois, pour des motifs autres que ceux précisés à l’article 9, le Ministre en charge des Finances peut prononcer la suspension de l’autorisation.
Art. 12
Tout exploitant de casino qui, de sa propre initiative, suspend son activité pendant une période de temps supérieure à un an, est déchu de son autorisation.
Les obligations et droits nés de cette décision à l’encontre ou au profit de l’exploitant défaillant, sont réglés conformément aux prescriptions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus.
Tout exploitant qui désire cesser ses activités est tenu d’en aviser le Ministre chargé des Finances, six mois avant la date de cessation définitive des activités.
Art. 13
Tout exploitant d’un établissement de casino qui n’exécute pas son projet dans un délai d’un an à compter de la date d’effet de l’arrêté d’autorisation, perd le bénéfice de l’autorisation. L’autorisation peut toutefois être renouvelée si l’inaction découle d’un cas de force majeure dûment constaté.
Le promoteur défaillant est exclu du bénéfice d’une nouvelle autorisation pour une période minimum de deux ans.
Art. 14
Nonobstant les dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessus, tout exploitant dont la défaillance résulte de la faillite ou d’une entorse grave à la réglementation sur les jeux de hasard peut être définitivement déchu de tout droit à exploiter un établissement de jeu ou à en assurer la direction technique au Burkina Faso.
Toute mesure de cette nature prise à l’encontre de l’exploitant s’applique également au Directeur, au Fondé de Pouvoirs et au Directeur Technique.
Art. 15
Les modalités d’ouverture des casinos sont définies par arrêté interministériel des Ministres chargés des Finances, de la Sécurité et de la Protection Civile.
