Titre 4 - Règles comptables
Art. 37
La tenue d’une comptabilité régulière est obligatoire pour le casino et doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
Cette comptabilité comprend toutes les opérations de débit et de crédit spéciales au casino. Elle est organisée de manière à faire ressortir la situation du casino considéré en lui-même, abstraction faite du résultat de l’exploitation éventuelle d’autres activités sous la même direction.
Art. 38
Outre la comptabilité commerciale tenue par l’établissement, il est obligatoirement tenu à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, une comptabilité spéciale des jeux.
Ces comptabilités sont élaborées et mises en application par arrêté du Ministre chargé des Finances.
