Décret n° 2010-829/PRES/PM/MEF/SECU/MATD/MTSS du 31 décembre 2010 portant définition des conditions d’exploitation des casinos au Burkina Faso

La Direction du casino est assurée par un Directeur assisté d’un Fondé de Pouvoirs et d’un Directeur Technique. Ils sont nommés par l’organe qualifié de la société qui exploite l’établissement. Ils sont collégialement responsables de la bonne marche de l’établissement. Leur nomination ne devient effective qu’après agrément du Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de la Sécurité.

La nomination de nouveaux membres de la direction de l’établissement ne devient exécutoire qu’après l’agrément du Ministre chargé des Finances, et après avis du Ministre chargé de la Sécurité.

L’agrément peut être retiré dans les mêmes formes pour inobservation de la réglementation en vigueur ou pour toute autre infraction pénale ayant entraîné une condamnation. Le retrait de l’agrément implique pour les intéressés, incapacité d’accomplir les actes liés à leur fonction.

Le directeur ou à défaut le Fondé de Pouvoirs et le directeur technique doivent être toujours présents dans l’établissement pendant les heures de déroulement des jeux.

La direction du casino est tenue notamment de :

• se conformer à toutes les prescriptions de la loi et des textes réglementaires régissant les jeux de hasard ;
• respecter les dispositions en vigueur sur le Code du travail  ;
• respecter la réglementation relative à la protection des mineurs ;
• communiquer aux fonctionnaires chargés du contrôle dès réquisition, toutes les informations relatives à l’administration et au fonctionnement des casinos ;
• tenir un fichier des exclus des jeux ;
• faire tenir la comptabilité spéciale des établissements de jeux de hasard et la comptabilité commerciale de l’établissement conformément aux usages en la matière et aux directives particulières qui sont données par le Ministre chargé des Finances ;
• maintenir à tout moment au siège du casino, la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;
• s’acquitter à bonne date des droits dus à l’Etat et aux collectivités territoriales au titre de l’exploitation des jeux de hasard ;
• transmettre au Ministre chargé de la Sécurité, un mois au moins avant leur prise de fonction, la liste nominative et les dossiers des personnes employées à un titre quelconque ;
• transmettre au Ministre chargé de la Sécurité au début de chaque mois, la liste actualisée des personnes titulaires d’une carte d’admission ;
• transmettre au préposé du Trésor, le spécimen de signature des membres du comité de direction agréés ;
• remettre à l’agent percepteur, le relevé récapitulatif en double expédition des prélèvements à verser au Trésor Public au titre du mois écoulé, ledit relevé dûment certifié exact.

En outre, les promoteurs de casinos sont assujettis à la réglementation sur le blanchiment de capitaux. A ce titre, ils ont obligation de faire des déclarations de soupçon à la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).

Le Directeur est tenu d’afficher à l’entrée du casino :

• un avis indiquant de manière ostentatoire le caractère dangereux de l’abus des jeux ;
• un avis indiquant l’interdiction faite aux nationaux d’accéder au casino ;
• un avis indiquant les autres personnes qui ne peuvent pas être admises dans les salles de jeux ;
• le montant du droit d’entrée, les heures d’ouverture et de fermeture, ainsi que les conditions d’admission ;
• la nature des jeux offerts ainsi que les règles de fonctionnement ;
• le montant des mises (minima et maxima), des avances et du fonds de garantie, en ce qui concerne les jeux de contrepartie, ainsi que le taux de prélèvement au profit des cagnottes pour ce qui est des jeux de cercle ;
• un avis indiquant les modalités pratiques d’exercer les jeux.

Le Directeur engage, rémunère et licencie, dans le respect des textes en vigueur, toute personne employée à titre quelconque au sein du casino.

Préalablement à leur entrée en fonction, ces personnes doivent être soumises à une enquête de moralité diligentée par les services compétents de la Direction Générale de la Police Nationale aux fins de leur agrément par le Ministre chargé de la Sécurité.

Le Directeur est tenu de congédier sans délai, toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui, le Ministre chargé de la Sécurité aura retiré son agrément.

Tout renvoi prononcé par le Directeur ou toute démission d’employé, est porté immédiatement à la connaissance du Ministre chargé de la Sécurité avec les motifs de la décision.

Le renvoi ou la démission d’un employé entraîne le retrait de son agrément.

Les demandes d’agrément sont instruites par le Directeur Général de la Police Nationale. La décision d’agrément porte indication de l’emploi.

Les conditions d’engagement du personnel employé à titre quelconque dans les casinos font l’objet d’un contrat écrit précisant l’emploi.

Les membres du personnel des salles de jeux ci-après désignés : sous-chef de table, croupier, changeur, ravitailleur et valet de pied, doivent pendant le travail porter des vêtements sans poches.

Les employés des salles de jeux sont tenus de fournir immédiatement aux agents de surveillance et de contrôle, tous les renseignements qu’ils possèdent en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents dans l’exercice de leur mission.

Il est interdit aux employés de jeux de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service.

Il leur est également interdit de consentir des prêts aux joueurs.

Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent avoir ni part ni intérêt dans les produits des jeux.

Il ne peut leur être alloué, pour quelle que cause que ce soit, aucune remise sur le produit des jeux.

Il leur est interdit de participer aux jeux soit directement soit par personnes interposées.

Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, à l’exclusion éventuellement du Directeur, du Fondé de Pouvoirs et du Directeur Technique, d’accomplir sous quelque prétexte et de quelle que manière que ce soit, une des fonctions incombant à la direction ou au personnel des casinos ou d’exercer une autorité quelconque sur les employés des casinos.

Les appareils et matériels de jeux spéculatifs sont obligatoirement exploités dans des salles distinctes de celles affectées aux autres jeux de hasard.

L’importation ou la vente au Burkina Faso d’appareils et matériels de jeux spéculatifs n’est faite qu’au profit de personnes titulaires d’une autorisation en cours de validité.

Les jeux ne peuvent être pratiqués qu’argent comptant. Les sommes sont représentées soit :

• par des pièces de monnaie ou billets de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• par des jetons ou plaques prépayées fournis par l’établissement.

Ne peuvent être admis dans un casino, les nationaux, les personnes mineures, les militaires et paramilitaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d’ivresse, les porteurs d’armes à feu ou blanches ou tout individu susceptible de provoquer du scandale ou des incidents, ou toute autre personne ou catégorie de personnes dont le Ministère chargé de la Sécurité ou celui des Finances aura requis l’exclusion.

L’exclusion des salles de jeux vise notamment :

• les personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ;
• les personnes dont la présence dans les salles seraient de nature à troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.

Les décisions d’exclusion ou de radiation des listes d’exclus, sont notifiées au directeur de chaque établissement de jeux par les soins des agents du Ministère chargé de la Sécurité assurant la police des jeux.

Au cas où l’exclusion d’un joueur est prononcée par la Direction du casino, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement, avec les motifs, aux agents du Ministère chargé de la Sécurité assurant la police des jeux.

Le Directeur doit faire tenir un fichier des exclus des jeux.

Les chèques émis par les joueurs et acceptés par le casino et qui reviennent impayés, de même que les prêts éventuellement consentis aux joueurs et non remboursés, ne peuvent en aucun cas être passés en pertes et profits.

L’accès des salles où se pratiquent les jeux est subordonné à la présentation d’un document d’identité et d’une carte d’admission timbrée à 10.000 FCFA. Celle-ci doit être nominative et incessible.

Un contrôle est exercé de façon permanente à l’entrée des salles de jeux par un employé de l’établissement. Il vise à empêcher l’entrée des personnes auxquelles l’accès aux salles de jeux est interdit et de s’assurer que les personnes y pénétrant sont titulaires de cartes d’admission.

Toute personne se trouvant dans les salles de jeux est tenue, sous peine d’expulsion immédiate, de présenter sa carte d’admission à toute réquisition, soit des employés de l’établissement de jeux, soit des agents de contrôle.

Les cartes sont délivrées sous sa responsabilité, par la direction et signées du titulaire ainsi que du Directeur. Elles ne doivent être remises qu’à des personnes majeures justifiant de leur identité. Elles portent un numéro d’ordre et contiennent les indications suivantes : Nom, prénom (s), domicile, état civil exact, profession, adresse complète du titulaire, date de la délivrance de la carte, durée de validité, montant de la somme acquittée et le droit de timbre.

La carte d’admission donne droit à l’entrée dans toutes les salles de jeux d’un même casino sans qu’aucune distinction ne puisse être admise, à ce point de vue entre les différentes salles. Sa validité est d’un an.

Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux, sans être astreints à la présentation d’une carte d’admission, les divers fonctionnaires de l’ordre administratif appelés en vertu de leurs attributions à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et les magistrats dans l’exercice de leur fonction. Ces fonctionnaires et magistrats justifient de leur qualité au moyen d’une commission ou d’une carte spéciale.

Les heures de séance des jeux sont fixées de 16 heures à 05 heures du matin. Toutefois, le samedi et les veilles des jours de fête, les salles peuvent rester ouvertes au-delà de ces heures si le nombre de joueurs et l’activité des parties sont de nature à justifier cette tolérance.

Les fonctionnaires chargés de la police des jeux sont habilités à prendre à cet égard, les mesures opportunes et à en faire mention dans le registre spécial dont la tenue est instituée à l’article 41 ci-après.