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Décret
En vigueur

Décret n° 2010-829/PRES/PM/MEF/SECU/MATD/MTSS du 31 décembre 2010 portant définition des conditions d’exploitation des casinos au Burkina Faso

Signé le
31 déc. 2010
Identifiant
BFA-D-2010-829

Note de tête du document

Décret n° 2010-829/PRES/PM/MEF/SECU/MATD/MTSS du 31 décembre 2010 portant définition des conditions d’exploitation des casinos au Burkina Faso

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
BFA-L-2008-27 · non disponible

Titre 6 - Dispositions transitoires et finales

Art. 42

Les casinos disposent d’un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Art. 43

Des textes réglementaires viendront compléter ou préciser certaines dispositions du présent décret.

Art. 44

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 45

Le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de la sécurité, le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation et le Ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.