Titre 5 - Surveillance et contrôle
Art. 39
Les fonctionnaires qui ont qualité pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur le fonctionnement des jeux de hasard ont libre accès aux salles de jeux.
Le Directeur du casino est tenu d’assurer le libre accès de tous les locaux dépendant de l’établissement aux fonctionnaires ou magistrats qui justifieront de leur droit à cet égard par la présentation de l’une ou l’autre des pièces indiquées à l’article 33.
Le Directeur est tenu de mettre à la disposition des agents de surveillance et de contrôle un bureau à l’intérieur du casino, situé le plus près possible des salles.
Art. 40
Les agents du Ministère de la Sécurité sont spécialement chargés d’exercer une surveillance générale sur le casino en ce qui concerne notamment les conditions d’entrée dans les salles de jeux, les heures d’ouverture et de fermeture, la surveillance des personnes sur lesquelles peut peser une suspicion.
Les agents du Ministère chargé des Finances exercent le contrôle technique des jeux, vérifient la comptabilité commerciale du casino, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par la Direction du casino relativement à l’état et aux paiements des divers droits échus au profit de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes assimilés.
Par ailleurs, tous les agents de contrôle ont la faculté de vérifier l’ensemble de la gestion de l’établissement.
Art. 41
Il est tenu dans chaque casino, un registre spécial côté, paraphé et visé par les services compétents de la Police Nationale.
Les agents chargés du contrôle, demandent communication de ce registre spécial toutes les fois qu’ils se rendent au siège de cet établissement pour y effectuer une opération de vérification quelconque. Ils y indiquent leurs nom, prénom (s), qualité, service d’origine, le jour et l’heure de leur visite ainsi que la nature des opérations effectuées, et consignent s’il y a lieu les observations, instructions ou injonctions qu’ils ont formulées. Le Directeur du casino doit, dans le délai de huit jours, mentionner en regard desdites observations, la suite qui leur a été réservée.
Les anomalies décelées à l’occasion d’un contrôle, notamment celles susceptibles d’affecter les droits du Trésor Public ou la régularité et la sécurité des jeux font l’objet, à la diligence de l’agent vérificateur, d’un rapport écrit au Ministre chargé des Finances.
