Titre 3 - Règles de fonctionnement des jeux
Art. 35
Les règles de fonctionnement des jeux autorisés, les montants des mises (minima et maxima) aux divers jeux, des avances initiales aux jeux de contrepartie ainsi que les taux de prélèvement au profit des cagnottes, sont agréées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 36
Les casinos doivent être installés dans des hôtels ayant au minimum quatre étoiles ou dans des bâtiments spécialement aménagés à cet effet.
Lorsqu’ils sont installés hors des hôtels, les casinos doivent observer une distance de trois cents mètres au moins avec les lieux de cultes, les établissements scolaires ou de santé, les marchés ou de tout autre endroit inapproprié dont l’appréciation incombe aux Ministères chargés des Finances et de la Sécurité.
