Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers

Signé le: 16 sept. 2014
Journal officiel: n° 2014-47
Identifiant: BFA-D-2014-793

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Note de tête du document

Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers (JO 2014-47)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

BFA-L-2012-54 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret fixe les conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers.