Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers

Les greffiers en chef sont recrutés sur titre parmi les élèves greffiers en chef titulaires du diplôme du cycle supérieur de l’école chargée de la formation des professions judiciaires, option greffier en chef ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

L’accès à l’école chargée de la formation des professions judiciaires se fait :

• a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Justice, aux candidats titulaires de la maîtrise en sciences juridiques ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 9 de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers ;
• b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Justice :
• aux greffiers justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté dans l’administration judiciaire dont trois années de service effectif dans l’emploi ;
• aux greffiers ayant accompli trois années de service dans l’administration judiciaire et titulaires d’une licence ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Les greffiers sont recrutés sur titre parmi les élèves greffiers titulaires du brevet de l’école chargée de la formation des professions judiciaires, option greffier, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

L’accès à l’école chargée de la formation des professions judiciaires se fait :

• par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Justice, aux candidats titulaires du baccalauréat ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 9 de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers ;
• par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Justice :
• aux secrétaires des greffes et parquets justifiant d’au moins cinq ans d’ancienneté dans l’administration judiciaire dont trois années de service effectif dans l’emploi ;
• aux secrétaires des greffes et parquets ayant accompli trois années de service dans l’administration judiciaire et titulaires du baccalauréat.

Les secrétaires des greffes et parquets sont recrutés sur titre parmi les élèves secrétaires des greffes et parquets titulaires du certificat de l’école chargée de la formation des professions judiciaires, option secrétaires des greffes et parquets ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

L’accès à l’école chargée de la formation des professions judiciaires se fait :

• par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Justice, aux candidats titulaires du brevet d’étude du premier cycle ou de tout autre diplôme reconnu équivalent et remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 9 de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers ;
• par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de la Justice, au personnel de l’administration judiciaire de catégories D et assimilées, titulaire du brevet d’étude du premier cycle.

Les concours directs et professionnels sont ouverts par arrêté du Ministre chargé de la Justice, dans un délai de trente jours au moins avant la date d’administration des épreuves. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, ce délai peut être réduit. Dans ce cas, toutes les mesures sont prises pour assurer l’égalité de chance des candidats.

Peuvent prendre part aux différents concours du corps des greffiers, le personnel du corps des greffiers remplissant les conditions sus-citées et âgé de 18 ans au moins et de 37 ans au plus pour les concours directs et de 47 ans au plus pour les concours professionnels.

L’arrêté d’ouverture précise clairement les conditions d’âge, de diplômes, de qualifications professionnelles et d’ancienneté pour les concours tels que prévus par les articles 2 à 9 du présent décret.

L’arrêté indique également :

• la désignation de l’emploi ou des emplois à pourvoir ;
• le nombre de poste à pourvoir ;
• la composition du dossier de candidature ainsi que le début, le lieu et la date limite de sa réception ;
• les matières, objet des épreuves et les options s’il y a lieu ;
• les dates, centres de déroulement des épreuves et tous autres renseignements indispensables aux candidats.

Les dossiers de candidature sont reçus et contrôlés par une commission de réception créée par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Les épreuves des concours d’accès aux emplois du personnel du corps des greffiers sont choisies par le Ministre chargé de la Justice, sur proposition de la direction des greffes, dans les matières objet des épreuves requises à cet effet.

Le Ministre chargé de la Justice, lorsqu’il est bénéficiaire d’une mise à disposition du personnel du corps des greffiers en fin de formation, propose la nomination ou prononce l’affectation de ce personnel dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des actes d’intégration ou de reclassement.

Font l’objet d’affectation par décision du Ministre chargé de la Justice :

• les secrétaires des greffes et parquets et les greffiers en fin de formation ou en fin de stage probatoire ;
• les greffiers en chef devant subir un stage probatoire.

Les secrétaires des greffes et parquets et les greffiers nouvellement sortis de l’école de formation des professions judiciaires, par voie de concours direct, ne peuvent faire l’objet d’une affectation dans une juridiction supérieure.

Les greffiers en chef sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice après avis de la commission d’affectation.

La nomination est prononcée de sorte qu’un greffier en chef nommé dans une juridiction de degré inférieur ne soit pas plus ancien qu’un greffier en chef nommé dans une juridiction de degré supérieur. De même, un greffier en chef ne doit pas avoir sous sa responsabilité un autre greffier en chef plus ancien.

Tout greffier en chef, chef de greffe avant d’entrer en fonction est installé lors d’une audience solennelle devant sa juridiction de nomination.

Les affectations sont faites soit pour nécessité de service, soit sur demande du personnel du corps des greffiers.

La demande d’affection est adressée au Ministre chargé de la Justice et comporte les avis des supérieurs hiérarchiques immédiats, du directeur des greffes, du directeur des ressources humaines du ministère en charge de la Justice et du secrétaire général du ministère en charge de la Justice.

A la demande d’affectation, introduite par le personnel du corps des greffiers, sont jointes les pièces justificatives et une proposition de trois postes d’affectation situés dans des localités différentes.

Les demandes d’affectation doivent parvenir à la direction des ressources humaines au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

Les propositions d’affectation du personnel du corps des greffiers sont faites par la direction des ressources humaines en collaboration avec la direction des greffes.

Le personnel du corps des greffiers est tenu de rejoindre son poste d’affectation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l’acte de nomination ou d’affectation sous peine de sanction.

Les frais de transport du personnel du corps des greffiers affecté ou nommé sont pris en charge par l’État.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la justice et des finances précise le taux de prise en charge.

Pour l’examen des demandes d’affectation, il est institué auprès du ministère en charge de la justice une commission d’affectation du personnel du corps des greffiers.

La commission d’affectation est composée ainsi qu’il suit :

• un président : le secrétaire général du ministère en charge de la Justice ;
• deux rapporteurs : le directeur des ressources humaines et le directeur des greffes ;
• des membres :
• le directeur général des affaires juridiques et judiciaires ;
• un greffier en chef, Inspecteur technique des services ;
• le greffier en chef de la Cour de cassation ;
• le greffier en chef du Conseil d’État ;
• le greffier en chef de la Cour des comptes ;
• les greffiers en chef des Cours d’appel ;
• deux représentants par syndicat du personnel du corps des greffiers.

Sur convocation de son président, la commission d’affectation se réunit au plus tard le 8 juillet de chaque année. Elle soumet au Ministre chargé de la Justice, pour approbation, le tableau de nomination et d’affectation.

Les critères pour l’examen des demandes d’affectation sont, par ordre d’importance :

• la nécessité de service ;
• l’état de santé de l’agent ;
• la situation matrimoniale ;
• l’âge de l’agent ;
• l’ancienneté dans le service ;
• la scolarité des enfants.

Le personnel du corps des greffiers atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité quelconque bénéficie d’office du choix de son lieu d’affectation.

Le personnel du corps des greffiers dont le temps de service restant pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite est égal ou inférieur à cinq ans, est prioritaire dans le choix de son lieu d’affectation à condition que ce choix ne porte préjudice à l’intérêt du service.

Pour prétendre à une nouvelle affectation, le personnel du corps des greffiers doit avoir servi au moins trois années consécutives dans le même poste.

Peut également prétendre à une nouvelle affectation, le personnel du corps des greffiers n’ayant pas accompli les trois années consécutives à son poste d’affectation mais justifiant de motifs légitimes et sérieux.

Le personnel du corps des greffiers totalisant cinq ans de service effectif dans le même poste est d’office affecté ou nommé dans une autre localité ou un autre poste.