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Décret
En vigueur

Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers

Signé le
16 sept. 2014
Journal officiel
n° 2014-47
Identifiant
BFA-D-2014-793
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers (JO 2014-47)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
BFA-L-2012-54 · non disponible

Titre 5 - Dispositions finales

Art. 54

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Art. 55

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel du Faso.