Titre 3 - De la retraite
Chapitre 1 - Admission à la retraite
Art. 34
L’admission à la retraite du personnel du corps des greffiers intervient d’office à l’initiative de l’administration ou à la demande de celui-ci.
Art. 35
Le régime des limites d’âge pour l’admission à la retraite du personnel du corps des greffiers est fixé comme suit :
- greffier en chef : 60 ans ;
- greffier : 58 ans ;
- secrétaire des greffes et parquets : 58 ans.
Toutefois, une retraite anticipée peut être obtenue sur demande adressée au Ministre chargé de la Justice.
Chapitre 2 - Indemnité de départ à la retraite
Art. 36
Le personnel du corps des greffiers bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.
Art. 37
L’indemnité de départ à la retraite est égale, au montant cumulé pour chaque année de service, au pourcentage fixé comme suit et appliqué au dernier salaire indiciaire augmenté de l’indemnité de résidence :
- de la 1ère année révolue à la 5ème année révolue : 30 % ;
- de la 6ème année à la 10ème année révolue : 35 % ;
- au-delà de la 10ème année : 45 %.
Art. 38
Dans le décompte de l’ancienneté de service pour la liquidation de l’indemnité de départ à la retraite, sont pris en compte le temps passé en position d’activité, de détachement et de réquisition.
Art. 39
Le personnel du corps des greffiers détaché admis à la retraite ne peut prétendre à l’indemnité de départ à la retraite s’il a bénéficié d’une prestation de même nature auprès de l’organisme de détachement.
Le temps passé en position de disponibilité ne donne pas droit à l’indemnité de départ à la retraite.
Art. 40
Le personnel du corps des greffiers réquisitionné perçoit son indemnité de départ à la retraite à l’expiration de la période de la réquisition.
Art. 41
Lorsque le personnel du corps des greffiers retraité décède sans avoir perçu son indemnité de départ à la retraite, celle-ci est reversée à ses ayants-droit.
Art. 42
Lorsque le décès du personnel du corps des greffiers est survenu le même jour que son départ à la retraite, l’indemnité de départ à la retraite ne peut être reversée avec le capital décès. Dans ce cas, les ayants-droit bénéficient de l’indemnité la plus élevée.
Art. 43
En cas de survenance du décès pendant la période de réquisition du personnel du corps des greffiers, ses ayants-droit perçoivent en sus de l’indemnité de départ à la retraite, le capital décès.
Art. 44
Tout personnel du corps des greffiers qui fait usage de faux documents pour obtenir le paiement de l’indemnité de départ à la retraite, est passible de poursuites judiciaires, sans préjudice de la procédure disciplinaire éventuellement encourue.
