Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers

La notion d’agent décédé au sens du présent décret s’entend par le décès :

• du personnel du corps des greffiers en activité, en détachement, en disponibilité ou sous les drapeaux ;
• du personnel du corps des greffiers retraité.

Une somme forfaitaire de 200.000 FCFA est allouée par le budget de l’État aux ayants-droit de l’agent décédé.

Toutefois, le versement de cette somme n’est pas cumulable avec d’autres sommes de même nature versées par les structures d’accueil de l’agent en détachement ou en disponibilité.

Le montant prévu à l’article précédent est versé aux ayants-droit du personnel du corps des greffiers décédé, sur demande expresse des intéressés.

Sous peine de forclusion, la demande est présentée au Ministre chargé de la Justice dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de décès de l’agent et comprend les pièces suivantes :

• toute pièce prouvant le décès ;
• toute pièce justificative de la qualité de l’agent et de sa position au moment de son décès.

Aux termes du présent décret, le capital décès s’entend d’une contribution financière que l’État burkinabè apporte à la famille d’un agent du personnel du corps des greffiers décédé en activité, en détachement, en disponibilité, ou sous les drapeaux.

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

• au conjoint légalement marié non séparé de corps ni divorcé du défunt ;
• aux enfants biologiques et adoptifs du défunt âgés de moins de vingt et un ans ou vingt-six ans s’ils poursuivent leurs études, ou sans limitation d’âge s’ils sont atteints d’une infirmité entraînant l’incapacité totale de travail ;
• en cas d’absence d’enfant et de conjoint non divorcé ni séparé de corps, le capital décès est versé en totalité à celui ou à ceux des ascendants du défunt qui étaient à sa charge au moment du décès.

Le capital décès est égal au dernier traitement annuel brut d’activité à l’exclusion de toutes indemnités.

Le capital décès tel qu’il est déterminé à l’article précédent est réparti à raison de :

• 1/3 au conjoint non séparé de corps ni divorcé du défunt ; en ce qui concerne les fonctionnaires polygames, ce tiers est réparti en parts égales entre les veuves ;
• 2/3 aux orphelins cités ci-dessus en parts égales entre eux. Il est accordé en outre une majoration de 30.000 francs CFA à chaque orphelin.

Le dossier de capital décès comporte les pièces suivantes :

• une demande manuscrite revêtue d’un timbre fiscal de 200 francs CFA ;
• l’acte de décès ;
• le dernier bulletin de paie ;
• l’acte de mariage ;
• l’acte de naissance du conjoint survivant et des orphelins mineurs ou toute personne ayant droit ;
• le procès-verbal du conseil de famille.

Les actes de mariage des conjoints doivent être établis antérieurement au décès du fonctionnaire, de même que les actes de naissances des enfants nés du vivant de l’agent.

Le dossier du capital décès est présenté au Ministre chargé de la justice dans un délai de quatre ans à partir du décès de l’agent, sous peine de prescription.