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Décret
En vigueur

Décret n° 2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

Signé le
27 juil. 2015
Identifiant
BFA-D-2015-901

Note de tête du document

Décret n° 2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - Dispositions transitoires et finales

Art. 58

Les présents statuts qui peuvent faire, l’objet de révision sont complétés par un Règlement Intérieur.

Art. 59

Le Ministre en charge de l’Environnement et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect des dispositions des présents statuts particuliers.