Titre 4 - Principes et modes d’intervention du FIE
Art. 9
Les interventions du FIE sont régies par les principes directeurs suivants :
- la cohérence avec les conventions internationales ratifiées par le Burkina Faso ;
- la cohérence avec les priorités définies par les politiques et programmes nationaux, régionaux et communaux en matière d’environnement et de lutte contre la pauvreté ;
- la bonne gouvernance en termes de décentralisation, de redevabilité, de gestion par les résultats, de transparence et d’objectivité dans les procédures de sélection, de financement et de suivi des actions ;
- l’équité dans l’accès aux financements, notamment entre les hommes et les femmes ;
- le renforcement de capacités des acteurs ;
- la prise en compte des groupes vulnérables.
Art. 10
Le FIE peut apporter un appui financier à tout opérateur ou personne ou institution porteur de projets dans le domaine environnemental au Burkina Faso, dans la limite des compétences dévolues à chacun en matière de protection et de valorisation de l’environnement.
Peuvent bénéficier des appuis du FIE :
- les services publics de l’administration ;
- les collectivités territoriales y compris les structures inter-communales ;
- les opérateurs privés, personnes morales ou personnes physiques ;
- les associations et ONG ;
- les institutions de recherche publiques ou privées.
Ne sont éligibles à un appui du FIE que les structures implantées au Burkina Faso, pour des actions environnementales exécutées au Burkina Faso.
Art. 11
Ses appuis financiers prennent la forme :
- de subventions ;
- d’incitations financières sous forme de bonification de taux d’intérêt ou de garantie bancaire ;
- de financement d’actions d’urgence (remédiation environnementale) en cas de catastrophe naturelle ou industrielle ;
- d’indemnisation de communautés locales dans le cas de dégâts causés par les animaux sauvages ;
- de prix décernés par concours à des meilleures pratiques environnementales ;
- d’abondement de fonds ou de mécanismes financiers existants, par délégation d’une partie de ses financements, assortie d’un cahier de charges.
Les conditions et limites des appuis financiers du FIE sont fixées conformément à la règlementation en vigueur.
Le FIE n’est pas une structure d’exécution. Il ne met pas en œuvre d’actions environnementales directes et ne gère pas de projet ou programme.
Art. 12
Les ressources du FIE sont constituées par :
- les subventions de l’Etat,
- les produits de taxes et redevances dont tout ou partie pourraient être affectés au Fonds, les contributions des partenaires techniques et financiers,
- les contributions mobilisées auprès des mécanismes financiers internationaux,
- les contributions ou les financements délégués par des projets et programmes,
- les dons des entreprises ou fondations privées, nationales ou étrangères, au titre notamment de la responsabilité sociétale des entreprises,
- tous autres dons et legs,
- les produits divers que génèrent les activités propres du Fonds,
- les revenus des placements financiers effectués par le Fonds,
- tout autre produit autorisé par les textes en vigueur.
