Décret n° 2015-901/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF du 27 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE)

Le FIE est administré par un Conseil d’Administration de neuf membres ainsi qu’il suit :

• 1 représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;
• 1 représentant du Ministère en charge des Finances ;
• 1 représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;
• 1 représentant du Secrétariat Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP/CPSA, au titre de son rôle de coordination du Programme National du Secteur Rural) ;
• 1 représentant des Collectivités Territoriales (Association des Municipalités du Burkina Faso) ;
• 1 représentant de la société civile (Secrétariat Permanent des ONG) ;
• 1 représentant du secteur privé industriel (Chambre de Commerce et d’Industrie) ;
• 1 représentant du secteur privé rural (Confédération Paysanne du Faso) ;
• 1 représentant des partenaires techniques et financiers abondant le Fonds.

Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du Ministre en charge de l’environnement. Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leur structure. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat.

Cependant, ils peuvent, au moyen d’une délégation de pouvoir, se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle financière pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

En cas d’empêchement, la présidence de la session du conseil est assurée par le représentant de la tutelle technique.

Participent également aux réunions du conseil d’administration du FIE, en qualité de membres observateurs, un représentant des partenaires techniques et financiers au titre du Cadre Sectoriel de Dialogue sur le Développement Rural, la Sécurité Alimentaire et l’Environnement, un représentant du Ministère en charge des mines ainsi que des représentants des différents comités thématiques et régionaux. Les conditions de désignation et nomination, la durée du mandat, les modalités de délégation de mandat de ces membres observateurs sont identiques à celles des membres administrateurs.

Participent également aux réunions du conseil d’administration du FIE, en qualité de membres observateurs, un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux et l’auditeur interne.

Les membres observateurs n’ont pas droit de vote mais ont pour rôle d’éclairer et de donner des avis motivés aux membres administrateurs.

Le conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’établissement.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre il :

• statue sur toute question qui lui est soumise et assume la, responsabilité des décisions prises collégialement ;
• examine et approuve les programmes d’activités et les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les états financiers ;
• adopte le plan de passation des marchés du Fonds ;
• examine et adopte le plan d’action stratégique du Fonds ;
• fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le Fonds ;
• autorise le directeur général à contracter tout emprunt ;
• autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ;
• fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ;
• consent toute subrogation avec ou sans garantie ;
• autorise le transfert ou l’aliénation de toute rente ou valeur ;
• autorise l’acquisition de tout immeuble et tout droit immobilier ;
• consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie ;
• fixe les conditions d’éligibilité au financement du Fonds et les conditions d’octroi des appuis financiers ;
• examine les demandes de financement dépassant le seuil délégué au comité de financement s’il y a lieu ;
• fixe les émoluments du directeur général ;
• fixe le contrat d’objectifs du directeur général dès sa prise de service ;
• procède à l’évaluation annuelle des performances du directeur général.

Le président du conseil d’administration du FIE veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement. A ce titre, il s’assure notamment :

• de la tenue régulière des sessions du conseil d’administration dans les normes réglementaires requises ;
• de la validité des mandats des administrateurs ;
• de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais des comptes financiers de l’exercice écoulé et du rapport annuel de l’auditeur ;
• de l’évaluation périodique et régulière du directeur général ;
• de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport annuel de l’auditeur interne et des autres documents adoptés par le conseil d’administration aux Ministres de tutelle.

Dans l’exercice, de ses fonctions, le président du conseil d’administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle.

Le président du conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement un séjour d’au plus une semaine dans son établissement.

Les frais de mission sont pris en charge par l’établissement conformément à la réglementation en vigueur.

Le président du conseil d’administration est tenu, au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze jours francs qui suivent un rapport aux Ministres de tutelle.

Ce rapport doit comporter, entre autres, les informations suivantes :

• 1. situation financière : l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses et la situation de trésorerie ;
• 2. état du patrimoine du Fonds ;
• 3. situation technique : l’état d’exécution du programme d’activités et l’état d’exécution du projet d’établissement (plan d’actions stratégique du Fonds) ;
• 4. difficultés rencontrées par le Fonds : les difficultés financières, les problèmes de recouvrement des créances et les difficultés d’ordre technique ;
• 5. aperçu sur la gestion du personnel et d’éventuels conflits sociaux ;
• 6. propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives.

En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion du FIE.

Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats. Dans tous les cas le nombre de membres observateurs est limité à dix par session du conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration du FIE est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence.

Le conseil d’administration se réunit deux fois par an, en session ordinaire pour approuver, d’une part les rapports d’activités et les états financiers de l’exercice écoulé, et d’autre part le budget et le programme d’activités de l’exercice à venir.

Dans le cadre de l’examen des demandes de financement relevant de sa compétence, le conseil d’administration se réunit autant de fois que de besoin.

Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt du FIE l’exige.

Dans toutes ses réunions, le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les documents sont transmis aux membres quinze jours avant la tenue de la session dudit conseil. Le lieu, la date et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la session sont mentionnés sur les lettres de convocation.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le directeur général du FIE assure le secrétariat du conseil d’administration.

Le conseil d’administration du FIE peut déléguer ses pouvoirs, sauf dans les matières suivantes :

• examen et adoption des programmes et rapports d’activités ;
• examen et adoption du projet de budget, des comptes et du plan de passation des marchés ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier du FIE ;
• notation du directeur général ainsi que fixation de son contrat ;
• emprunts.

Les membres du conseil d’administration du FIE bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat.

Outre l’indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du conseil d’administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par résolution de l’Assemblée Générale des établissements publics de l’Etat.

La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création par le conseil d’administration du FIE doit requérir une autorisation préalable du Ministre en charge des finances.

Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif, notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du conseil d’administration ;
• non tenue des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances du FIE ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle.

Il est créé par délibération un comité de financement composé du président du conseil d’administration, de deux autres membres du conseil d’administration et du directeur général qui en assure le secrétariat. Le directeur général peut se faire assister dans les réunions du Comité par un ou deux collaborateurs.

Le comité de financement est chargé de l’examen et de l’approbation des dossiers soumis au financement du Fonds dont le montant est supérieur au seuil délégué au directeur général et inférieur au seuil relevant du conseil d’administration.

Il rend compte au conseil d’administration lors de sa plus proche session d’examen des demandes de financement relevant de sa compétence.

Les délibérations du comité de financement sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Dans toutes ses réunions, le comité de financement ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Les membres du comité de financement sont rémunérés par des indemnités de session fixées par délibération du conseil d’administration.

Le FIE est organisé en fonds thématiques qui sont des mécanismes internes de mobilisation et d’allocation de ressources spécifiques à un ou plusieurs domaines d’intervention du Fonds. Chaque fonds thématique dispose d’un comité thématique qui rend des avis techniques au comité de financement sur les demandes de financement qui lui sont soumises. Chaque comité thématique est composé de représentants de l’Etat et de représentants des acteurs non étatiques en nombre égal. Leur composition et leur fonctionnement sont précisés par une délibération du conseil d’administration.

Il est créé un comité régional du FIE dans chaque région du Burkina Faso, qui joue un rôle d’orientation régionale et de propositions d’allocation des financements du FIE pour les projets et activités relevant des domaines d’intervention du FIE dans le ressort de chaque région. Chaque comité régional est composé de représentants des services techniques de l’Etat et de représentants des acteurs non étatiques en nombre égal. Leur composition et leur fonctionnement sont précisés par une délibération du conseil d’administration.

Le FIE est dirigé par un directeur général ou assimilé, recruté par le Conseil d’Administration suivant la procédure d’appel à candidature.

A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général du Fonds du FIE.

Le directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du conseil d’administration du FIE. A ce titre, il :

• est ordonnateur principal du budget du Fonds ;
• assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière du Fonds qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• prépare les délibérations du conseil d’administration du FIE et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ;
• signe les actes concernant le Fonds. Il peut donner à cet effet toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
• fixe le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par le Fonds, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de bénéficiaires, notamment les remises et abattements éventuels ;
• nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration du Fonds dans les plus brefs délais ;
• développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale ;
• examine et approuve les demandes de financement relevant de sa compétence.

En tant qu’ordonnateur, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur des finances et de la comptabilité ou au contrôleur de gestion.

Le directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le conseil d’administration du Fonds.

Le directeur général de l’établissement est responsable de sa gestion devant le conseil d’administration du Fonds.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du conseil d’administration, lorsqu’il est constaté des défaillances, des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre par l’autorité compétente.

Le directeur général encourt également des poursuites pénales lorsque, de mauvaise foi, il fait des biens ou du crédit du FIE un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Les structures relevant de la direction générale du FIE sont :

• les directions techniques, notamment la direction des opérations, la direction du suivi-évaluation, la direction de la communication, la direction de la recherche de financements ;
• les autres directions centrales, notamment la direction des finances et de.la comptabilité, la direction des ressources humaines et la direction des marchés publics ;
• le contrôleur de gestion ;
• les antennes régionales.

Les modalités de gestion financière et comptable du FIE sont conformes à la règlementation régissant la gestion des fonds nationaux.

Les manuels de procédures techniques, administratives et financières du FIE définissent les règles de gestion interne et les procédures d’intervention du Fonds, dont les conditions d’utilisation et les critères d’éligibilité au FIE pour ses différents guichets.

Ils sont adoptés par le conseil d’administration, qui les révise en cas de besoin.

Toute personne sollicitant l’intervention du FIE doit satisfaire aux conditions et se soumettre aux procédures prévues dans ces manuels de procédures.

Les états financiers annuels, accompagnés du rapport d’activités, sont soumis par le directeur du Fonds au conseil d’administration au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Les états financiers et le rapport annuel de l’auditeur interne sont soumis à la Cour des Comptes par le conseil d’administration, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Les états financiers annuels du FIE sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est nommé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour un mandat de trois exercices sociaux renouvelables. Il perçoit des honoraires dont le montant est fixé par.le conseil d’administration.