Dispositions liminaires
Art. 2
Le Ministre en charge de l’environnement assure la tutelle technique et est chargé essentiellement de veiller à ce que l’action du Fonds s’insère dans le cadre des objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement, et particulièrement ceux des politiques en matière d’environnement et de réduction de la pauvreté.
Titre 2 - Tutelle
Art. 2
Le Ministre en charge de l’environnement assure la tutelle technique et est chargé essentiellement de veiller à ce que l’action du Fonds s’insère dans le cadre des objectifs environnementaux fixés par le Gouvernement, et particulièrement ceux des politiques en matière d’environnement et de réduction de la pauvreté.
Art. 3
Le Ministre en charge des finances assure la tutelle financière et est chargé essentiellement de veiller à ce que l’activité du Fonds s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.
Art. 4
Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le conseil d’administration du Fonds est tenu d’adopter :
- 1. dans les trois mois avant le début de l’exercice budgétaire :
- les programmes d’activités ;
- le plan annuel de l’auditeur interne ;
- les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses
- le programme de financement des investissements ;
- les conditions d’émission des emprunts ;
- 2. dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice :
- les états financiers et le rapport de l’auditeur interne ;
- les rapports d’activités ;
- le rapport de gestion du conseil d’administration ;
- un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du Fonds.
Art. 5
Le Président du Conseil d’Administration est tenu de transmettre à chaque Ministre de tutelle, pour observations, le compte-rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai maximum de vingt et un jours après chaque session du conseil d’administration.
La transmission du compte-rendu n’exclut pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le conseil d’administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles.
Art. 6
Les délibérations du conseil d’administration du Fonds deviennent exécutoires soit par un avis de non-opposition des Ministres de tutelle, soit par l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres.
En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.
Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités y ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances.
