Titre 5 - Contrôle
Art. 59
Il est créé au sein du FDCT une structure chargée de l’audit interne rattachée au Conseil d’administration.
L’auditeur interne est recruté par le conseil d’administration. Il est nommé sur décision du président du Conseil d’administration.
L’auditeur interne rend compte régulièrement au Conseil d’administration à travers des rapports périodiques.
Le rapport d’audit annuel à produire par l’auditeur interne doit être soumis au Conseil d’administration pour adoption.
Art. 60
Le FDCT est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de l’Etat habilités à cet effet, notamment :
- l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat ;
- l’Inspection Générale des Finances ;
- l’Inspection Générale du Trésor ;
- la structure de supervision des fonds nationaux de la tutelle financière ;
- les corps de contrôle des départements ministériels.
Art. 61
La Cour des comptes assure le contrôle juridictionnel des comptes du FDCT.
