Décret n° 2016-861/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 14 septembre 2016 portant approbation des statuts Particuliers du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT)

Le FDCT est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge de la Culture et du Tourisme et sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de tutelle technique veille à ce que l’action du FDCT s’insère dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement, et particulièrement ceux des politiques sectorielles du département en charge de la culture et du tourisme.

Le Ministre de tutelle financière est chargé de veiller à ce que l’action du FDCT s’insère dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le Conseil d’administration du FDCT est tenu d’adopter :

• 1° dans les trois mois avant le début de l’exercice budgétaire :
• les programmes d’activités ;
• le plan annuel de l’auditeur interne ;
• les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses;
• le programme de financement des investissements ;
• les conditions d’émission des emprunts.
• 2° dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice :
• les états financiers et le rapport de l’auditeur interne;
• les rapports d’activités ;
• le rapport de gestion du Conseil d’Administration ;
• un rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement du FDCT.

Le Président du Conseil d’administration est tenu de transmettre au Ministre en charge de la Culture et du Tourisme et au Ministre en charge des Finances pour observations, le compte rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai maximum de vingt et un jours après chaque session du Conseil d’Administration.

La transmission du compte rendu n’exclut pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d’Administration et archivé au sein du FDCT pour toutes fins utiles.

Les délibérations du Conseil d’administration du FDCT deviennent exécutoires soit par un avis de non-opposition du Ministre de tutelle technique et du Ministre de tutelle financière, soit par l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations aux cabinets des Ministres.

En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.

Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre en charge des finances.