Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions de la loi n° 10-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics et du décret n° 2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Fonds Nationaux, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT) sont régis par les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 2
Le FDCT est un Fonds national de la catégorie des Fonds nationaux de financement doté de la personnalité morale, de prérogatives de droit public et d’une autonomie financière.
Statuts particuliers du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT)
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions de la loi n° 10-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics et du décret n° 2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Fonds Nationaux, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT) sont régis par les présents statuts et les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 2
Le FDCT est un Fonds national de la catégorie des Fonds nationaux de financement doté de la personnalité morale, de prérogatives de droit public et d’une autonomie financière.
Art. 3
Le FDCT a pour mission principale d’offrir au secteur culturel et touristique burkinabè, un accompagnement financier pour assurer le développement des industries touristiques, culturelles et créatives. Il offre également un accompagnement technique.
A ce titre, il est chargé :
- d’assurer l’accompagnement financier des projets des acteurs culturels et touristiques;
- d’assurer le renforcement des capacités techniques des acteurs culturels et touristiques ;
- de mettre en place un mécanisme d’information sur les industries touristiques, culturelles et créatives.
Art. 4
Les domaines d’intervention du FDCT, en lien avec sa mission et ses activités sont :
- l’appui financier :
- crédits aux projets culturels et touristiques, sous forme de crédits directs et d’avances sur recettes, remboursables selon des modalités spécifiques aux différentes filières;
- subventions aux projets culturels et touristiques visant les projets non marchands;
- garanties en vue de faciliter l’accès des acteurs culturels et touristiques aux financements bancaires.
- l’appui technique :
- renforcement des capacités des acteurs culturels et touristiques aussi bien sur les métiers techniques que sur la dimension managériale et marketing ;
- collecte et diffusion d’informations sur les industries culturelles et touristiques pour permettre de rendre les informations statistiques disponibles, faciliter l’accès aux opportunités d’affaires et ouvrir les partenariats nationaux et internationaux.
Art. 5
Les conditions et les modalités d’intervention du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT) dans les domaines visés à l’article 4 sont définies par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Culture et du Tourisme et du Ministre en charge des Finances.
