Décret n° 2016-861/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 14 septembre 2016 portant approbation des statuts Particuliers du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT)

Signé le: 14 sept. 2016
Identifiant: BFA-D-2016-861

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BFA-L-2013-10 · non disponible

BFA-D-2014-610 · non disponible

Titre 6 - Disposition finale

Art. 62

Pour les cas non prévus par les présents statuts, il sera fait recours aux dispositions légales et réglementaires régissant les Fonds nationaux de financement au Burkina Faso.