Décret n° 2016-861/PRES/PM/MCAT/MINEFID du 14 septembre 2016 portant approbation des statuts Particuliers du Fonds de Développement Culturel et Touristique (FDCT)

Les organes d’administration et de gestion du FDCT sont :

• 1. le Conseil d’administration ;
• 2. la Direction générale.

Le Conseil d’Administration du FDCT se compose de membres administrateurs et de membres observateurs.

Les membres administrateurs sont au nombre de neuf dont des représentants de l’Etat, des représentants des organisations professionnelles de la culture et du tourisme, du secteur privé bancaire et un représentant du personnel du FDCT.

Le Conseil d’administration est composé ainsi qu’il suit :

Au titre de l’Administration publique :

• deux représentants du Ministère de la culture et du tourisme (dont un représentant de la culture et un représentant du tourisme) ;
• un représentant du Ministère en charge des finances ;
• un représentant du Ministère en charge de la promotion de l’entreprenariat ;
• un représentant du ministère en charge de l’économie numérique.

Au titre des organisations professionnelles de la culture, du tourisme et du secteur privé bancaire :

• un représentant des organisations professionnelles de la culture ;
• un représentant des organisations professionnelles du tourisme ;
• un représentant des organisations professionnelles des banques et établissements financiers.

Au titre des travailleurs : un représentant du personnel du Fonds.

Observateurs au sein du Conseil d’administration :

• un représentant des partenaires techniques et financiers ;
• un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux ;
• l’auditeur interne du Fonds.

Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur proposition du Ministre en charge de la culture et du tourisme. Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leur structure. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois.

Le président du conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle financière pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

En cas d’empêchement, la présidence de la session du Conseil est assurée par un des représentants de la tutelle technique.

Le Conseil d’administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des organes du Fonds pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale du FDCT.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion du FDCT. A ce titre :

Il statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;

Il examine et approuve les programmes d’activités et les budgets, les conditions d’émission des emprunts et les états financiers ;

Il adopte le plan de passation des marchés;

Il examine et adopte le plan d’action stratégique;

Il fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le FDCT;

Il autorise le directeur général à contracter tout emprunt ;

Il autorise à donner ou à prendre à bail tout bien meuble et immeuble ;

Il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ;

Il consent toute subrogation avec ou sans garantie ;

Il autorise le transfert ou l’aliénation de toute rente ou valeur ;

Il autorise l’acquisition de tout immeuble et tout droit immobilier ;

Il consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autre garantie ;

Il fixe les conditions d’éligibilité au financement ;

Il examine les demandes de financement dépassant le seuil délégué au comité de prêt;

Il fixe les émoluments du Directeur général s’il y a lieu ;

Il fixe le contrat d’objectifs du Directeur général dès sa prise de service ;

Il procède à l’évaluation annuelle des performances du Directeur général.

Le président du Conseil d’administration du FDCT veille à la régularité et à la moralité de la gestion du Fonds. A ce titre, il s’assure notamment :

• de la tenue régulière des sessions du conseil d’administration dans les normes règlementaires requises ;
• de la validité des mandats des administrateurs ;
• de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des comptes financiers de l’exercice écoulé et du rapport annuel de l’auditeur ;
• de l’évaluation périodique et régulière du Directeur Général ;
• de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport annuel de l’auditeur interne et les autres documents adoptés par le conseil d’administration aux Ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, le président du Conseil d’administration s’adresse directement aux Ministres en charge de la culture et du tourisme et au Ministre en charge des finances.

Le président du Conseil d’administration a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine au sein du FDCT.

Les frais de mission sont pris en charge par le FDCT conformément à la règlementation en vigueur.

Le président du Conseil d’administration est tenu au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle.

Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes :

1. Situation financière

• l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ;
• la situation de trésorerie ;

2. Etat du patrimoine du FDCT

3. Situation technique

• l’état d’exécution du programme d’activités ;
• l’état d’exécution du projet d’établissement (plan d’actions stratégique du FDCT).

4. Difficultés rencontrées par le FDCT

• les difficultés financières ;
• les problèmes de recouvrement des créances ;
• les difficultés d’ordre technique.

5. Aperçu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux.

6. Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives.

En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion du Fonds National.

Le président du Conseil d’administration peut inviter aux réunions du Conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Le président du Conseil d’administration du FDCT est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence.

Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an en session ordinaire pour approuver d’une part, les rapports d’activités et les états financiers de l’exercice écoulé et d’autre part, le budget et le programme d’activités de l’exercice à venir.

Dans le cadre de l’examen des demandes de financement relevant de sa compétence, le Conseil d’administration se réunit autant de fois que de besoin.

Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’intérêt du FDCT l’exige.

Dans toutes ses réunions, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés.

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les documents sont transmis aux membres quinze jours avant la tenue de la session dudit conseil. Le lieu, la date, et l’heure ainsi que l’ordre du jour de la session sont mentionnés sur les lettres de convocation.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’administration ;
• non tenues des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances du FDCT ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d’un des Ministres de tutelle.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le Directeur général du FDCT assure le secrétariat du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration du FDCT peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes :

• examen et adoption des programmes et rapports d’activités ;
• examen et adoption du projet de budget, des comptes et du plan de passation des marchés ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’établissement ;
• la notation du Directeur général ainsi que la fixation de son contrat ;
• emprunts.

Assistent aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs, un représentant de la tutelle financière relevant de la structure chargée du suivi des fonds nationaux, l’auditeur interne du Fonds et un représentant des Partenaires techniques et financiers.

Ces représentants n’ont pas droit de vote mais ont pour rôle d’éclairer et de donner des avis motivés.

Les membres du Conseil d’administration sont rémunérés par des jetons de présence dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge de la Culture et du Tourisme.

Les membres du Conseil d’administration du FDCT bénéficient d’une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par résolution de l’Assemblée générale des établissements publics de l’Etat.

Outre l’indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du Conseil d’administration a droit à une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par résolution de l’Assemblée générale des établissements publics de l’Etat.

Il est interdit aux membres du Conseil d’administration de se recommander ou de recommander des tiers sous quelque forme que ce soit auprès du FDCT.

Il est créé au sein du FDCT par délibération, un Comité de prêt composé du président du Conseil d’administration, de deux autres membres administrateurs du conseil (un représentant de la culture et un représentant du tourisme) et du Directeur général qui en assure le secrétariat.

Le Directeur général peut se faire assister dans les réunions du Comité par un ou deux collaborateurs.

En cas de besoin, le Comité de prêt peut se faire assister par toute personne ressource qu’il juge utile.

Le comité de prêt est chargé de l’examen et de l’approbation des dossiers soumis au financement du FDCT dont le montant est supérieur au seuil délégué au Directeur général et inférieur au seuil relevant du Conseil d’administration.

Il rend compte au Conseil d’administration lors de sa plus proche session d’examen des demandes de financement relevant de sa compétence.

Les délibérations du Comité de prêt sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Dans toutes ses réunions, le Comité de prêt ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Les membres du Comité de prêt sont rémunérés par des indemnités de session fixées par délibération du Conseil d’administration.

Les conditions et limites des concours du FDCT sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Le FDCT est dirigé par un Directeur général recruté suivant la procédure d’appel à candidature.

Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste du Directeur Général.

A l’issue de la phase de recrutement, le Directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’administration du FDCT. A ce titre :

• il est ordonnateur principal du budget;
• il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière du FDCT qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• il prépare les délibérations du Conseil d’administration du FDCT et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions;
• il signe les actes concernant le FDCT. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
• il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par le FDCT, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ;
• il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du Conseil d’administration dans les plus brefs délais ;
• il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale ;
• il examine et approuve les demandes de financement ou de crédits relevant de sa compétence.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au directeur financier et comptable ou au contrôleur de gestion.

Le Directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d’administration.

Le Directeur général est responsable de sa gestion devant le Conseil d’administration.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d’administration, lorsqu’il est constaté des défaillances, de manquements graves ou de fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre par l’autorité compétente.

Le Directeur général encourt également une sanction pénale, si de mauvaise foi, il fait des biens ou du crédit du FDCT, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt du FDCT, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Les structures relevant de la Direction générale du FDCT sont :

• la Direction de l’analyse et du suivi évaluation (DASE);
• la Direction des études et de l’assistance technique (DEAT) ;
• la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) ;
• la Direction des finances et de la comptabilité (DFC);
• le Service des ressources humaines (SRH) ;
• la Personne responsable des marchés ;
• le contrôleur de gestion.

Un arrêté du Ministre en charge de la culture et du tourisme précise l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale sur proposition du Conseil d’administration.

Les modalités de gestion financière et comptable du FDCT sont fixées conformément aux dispositions de la comptabilité spécifique aux fonds nationaux.

Il est dérogé aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des finances.

Les états financiers annuels accompagnés du rapport d’activités, sont soumis par le Directeur général du FDCT au Conseil d’administration au plus tard le 31 mars de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Les états financiers et le rapport annuel de l’auditeur interne, sont soumis à la Cour des comptes par le Conseil d’administration dans les six mois suivant la clôture de l’exercice

Les états financiers annuels du FDCT sont soumis à la certification d’un ou de deux commissaires aux comptes nommés conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Les commissaires aux comptes sont nommés par le Conseil d’administration pour un mandat de trois exercices sociaux renouvelable.

Ils perçoivent des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.