Titre 2 - Des missions et attributions
Art. 3
L’ABER a pour mission de promouvoir l’accès des populations rurales à l’électricité pour leur développement socio-économique et leur bien-être.
A ce titre elle est chargée :
- de promouvoir et développer l’électrification rurale à travers des solutions novatrices à moindre coût ;
- de contribuer à la mise en œuvre du plan national d’électrification ;
- de faciliter l’accessibilité technique et économique à l’électricité des populations rurales, notamment celles défavorisées ;
- d’assurer la maitrise d’ouvrage déléguée dans le cadre de la réalisation d’infrastructures de service public ;
- de superviser les activités d’électrification rurale et d’utilisation de l’énergie électrique en milieu rural entreprises par les acteurs délégataires du service public dans les périmètres objets de leurs concessions ;
- de veiller à la mise en pratique et contribuer à l’amélioration des règles et procédures comptables, ainsi que des règles de la régulation technique et financière fixées en vigueur dans l’exploitation des services ou activités de service public de l’électricité concédés, affermés ou autorisés dans les localités rurales ;
- de promouvoir la mise en œuvre de projets pilotes d’électrification rurale qui contribuent au développement de l’électrification du pays ;
- de promouvoir la participation du privé dans les projets d’électrification rurale, et s’il y a lieu en co-investissement de projets ;
- de donner un avis simple sur les demandes d’autorisations / licences de production et/ou distribution, de concessions de production et/ou distribution, d’autorisation / licences de vente d’énergie dans les localités rurales ;
- de développer des relations de partenariats avec des institutions en charge de l’électrification rurale ;
- de mener un plaidoyer pour la mobilisation des financements publics internationaux et des financements verts pour l’électrification des localités rurales ;
- de gérer les financements pour l’électrification rurale notamment les relations avec les bailleurs de fonds et l’instruction des requêtes de financement en collaboration avec les services concernés des ministères chargés de l’Energie et des Finances ;
- d’assurer la maitrise d’ouvrage publique déléguée, à la demande expresse des localités rurales concédantes ou de l’Etat, dans les limites fixées par les textes réglementaires et statutaires ;
- d’assurer le suivi du recouvrement de la taxe de développement de l’électrification (TDE) ;
- d’assurer le recouvrement des redevances d’exploitation des services ou activités concédés, affermés ou autorisés, des prêts alloués aux délégataires du service public de l’électrification rurale ;
- de faciliter l’accès des populations rurales à l’électricité en finançant, par la TDE et les redevances d’exploitation des services ou activités concédés, affermés ou autorisés, sous forme de subventions d’investissements, sûretés et autres selon les moyens disponibles ;
- d’assister les acteurs publics dans la formulation de projets d’électrification rurale ;
- d’assurer le suivi évaluation sur le territoire national des activités et projets d’électrification rurale ;
- de contribuer à la collecte, au traitement et à la diffusion des statistiques et des informations énergétiques sur l’électrification rurale.
Art. 4
Les projets d’électrification des communes rurales sont initiés soit par :
- l’ABER, ce, conformément aux objectifs d’électrification assignés à l’ABER par le gouvernement et au programme prioritaire d’électrification rurale approuvé par le Ministère en charge de l’Energie ;
- les communes rurales, sur la base de leur plan ou schéma directeur communal ou régional d’électrification approuvé par leur organe délibérant ;
- toutes personnes physique ou morale ;
- les structures coopératives, associatives et privées d’électricité.
Art. 5
Pour les projets non-initiés par l’ABER et soumis à son financement, celle-ci intervient à condition que leur faisabilité ait été établie par ses structures techniques et que des ressources soient disponibles pour leur financement. Ces projets devront remplir des critères de faisabilité technique, économique, financière et d’ancrage institutionnel adéquat.
Art. 6
Les critères de sélection des projets d’électrification non-initiés par l’ABER, de même que les critères d’éligibilité au bénéfice du financement par l’ABER de ces projets, sont définis par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’énergie et des finances, sur proposition du Conseil d’Administration de l’ABER.
