Titre 6 - Du contrôle de la gestion
Art. 54
L’ABER est soumise à un contrôle effectué par une structure d’audit interne et de contrôle de gestion chargée entre autres :
- de comparer périodiquement les résultats avec les prévisions ;
- d’interpréter les écarts et de prendre les mesures correctives nécessaires ;
- de contrôler le respect des procédures comptables et administratives.
Art. 55
L’ABER est soumis à un contrôle légal effectué par un commissaire aux comptes désigné pour un mandat de trois ans renouvelable une fois par le Conseil d’administration qui fixe le montant de ses honoraires.
Les états financiers annuels de l’ABER sont soumis à la certification du commissaire aux comptes.
Art. 56
La gestion financière et comptable de l’ABER est soumise au contrôle des corps de contrôle compétents de l’Etat.
Art. 57
La Cour des Comptes assure le contrôle juridictionnel des comptes de l’ABER.
