Décret n° 2018-1160/PRES/PM/ME/MINEFID du 19 décembre 2018 portant approbation des statuts de l’Agence burkinabè de l’électrification rurale (ABER)

Les organes d’Administration et de gestion de l’ABER sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Toutefois, des instances consultatives pourront être créées au sein de l’ABER.

L’ABER élabore un rapport annuel à l’attention du Ministre chargé de l’énergie et du Régulateur sur les activités de l’électrification rurale.

Le Conseil d’administration de l’ABER se compose de membres administrateurs et de membres observateurs.

Les membres administrateurs sont au nombre de neuf et répartis comme suit :

• deux représentants du Ministère en charge de l’énergie ;
• un représentant du Ministère en charge des finances ;
• un représentant du Ministère en charge du Commerce ;
• un représentant du Premier ministère ;
• un représentant du Ministère en charge de l’environnement ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Administration territoriale et de la décentralisation ;
• un représentant de l’Association des Régions du Burkina Faso (ARBF) ;
• un représentant du personnel de l’ABER.

Les membres observateurs sont repartis comme suit :

• un représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• un représentant de la Direction Générale de la Promotion des Entreprises (DGPE) ;
• un représentant des associations des consommateurs ;
• un représentant de la Fédération de Sociétés Coopératives d’Electricité du Burkina Faso ;
• un représentant des Partenaires techniques et financiers.

Les administrateurs représentant l’Etat sont désignés sur propositions de leur Ministère de tutelle. Les autres administrateurs sont désignés suivant les règles propres à leurs structures. Cette désignation est entérinée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil d’Administration est officiellement installé par le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’énergie. A l’entrée en fonction d’un nouvel administrateur, celui-ci est coopté par les administrateurs déjà en fonction.

La durée du mandat d’administrateur est de trois ans renouvelable une fois.

En cas de cessation de fonction d’un administrateur pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Nul administrateur ne peut être membre à la fois de plus de deux Conseils d’Administration d’établissement public.

Ne peuvent être administrateurs de l’ABER au titre de l’Etat, les présidents d’institutions, les membres du gouvernement, les directeurs de cabinet, les chefs de cabinet et les membres des corps de contrôle de l’Etat.

Les administrateurs ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d’une délégation de pouvoir se faire représenter à une session du conseil par un autre administrateur régulièrement nommé. La délégation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur à la fois.

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres administrateurs dudit conseil. Il est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Sont membres observateurs et participent avec voix consultative aux sessions du Conseil d’administration de l’ABER :

• le Directeur général ;
• le Directeur financier et comptable ;
• le Directeur des marchés publics ;
• le Directeur des services informatiques ;
• les membres de la cellule technique d’appui ;
• le Directeur des travaux d’électrification rurale ;
• le Directeur du plaidoyer et du suivi des projets ;
• le Directeur de la gestion des concessions et des partenariats ;
• le Responsable de l’audit interne et du contrôle de gestion.

Toutefois, à l’appréciation du Président du Conseil d’administration, les membres administrateurs peuvent délibérer, sur des points spécifiques de l’ordre du jour, à huis-clos, sans la présence des membres observateurs.

Le Conseil d’Administration exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des structures de l’ABER pour s’assurer de l’exécution de sa mission de service public.

Il est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale de l’ABER.

Il délibère sur les principales questions touchant au fonctionnement et à la gestion de l’établissement. A ce titre, il :

• statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ;
• examine et approuve les programmes et rapports d’activités, les budgets, les états financiers, les plans de passation des marchés, les rapports d’exécution des marchés, les plans annuels d’audit interne, les rapports annuels d’audit interne et les conditions d’émission des emprunts
• fixe, s’il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par l’établissement ;
• autorise le Directeur Général à contracter tous emprunts dans l’intérêt de l’ABER ;
• autorise à donner ou à prendre à bail tous biens meubles et immeubles ;
• fait toutes délégations et autorise tous transferts de créances ;
• consent toutes subrogations avec ou sans garantie ;
• autorise le transfert ou l’aliénation de toutes rentes ou valeurs ;
• autorise l’acquisition de tous immeubles et droits immobiliers ;
• consent tous gages, nantissements, hypothèques ou autres garanties ;
• fixe les émoluments du Directeur Général ;
• adopte les statuts du personnel dont il fixe la grille de rémunération ;
• adopte le manuel des procédures.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ABER veille à la régularité et à la moralité de la gestion de son établissement.

A ce titre, il s’assure notamment :

• de la tenue régulière des sessions du Conseil d’Administration dans les normes règlementaires requises ;
• de la validité des mandats des administrateurs ;
• de la transmission à l’Assemblée générale des Etablissements publics de l’Etat dans les délais, du rapport de gestion annuel ;
• de la transmission à la Cour des Comptes dans les délais, des états financiers de l’exercice écoulé ;
• de la transmission des délibérations aux Ministres de tutelle.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d’Administration s’adresse directement aux Ministres de tutelle.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ABER a l’obligation d’effectuer semestriellement, un séjour d’au plus une semaine dans son établissement.

Les frais de mission sont pris en charge par l’établissement, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ABER est tenu, au terme de son séjour visé à l’article précédent, d’adresser dans les quinze jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle.

Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes :

1) Situation financière

• l’état d’exécution des prévisions de recettes et de dépenses ;
• la situation de trésorerie.

2) Etat du patrimoine de l’établissement

3) Situation technique

• l’état d’exécution du programme d’activités ;
• l’état d’exécution du projet d’établissement.

4) Difficultés rencontrées par l’établissement

• les difficultés financières ;
• les problèmes de recouvrement des créances ;
• les difficultés d’ordre technique.

5) Aperçu sur la gestion du personnel et les éventuels conflits sociaux

6) Propositions de solutions aux problèmes évoqués et perspectives.

En cas de besoin, il peut être requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion de l’ABER.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ABER peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats.

Le Président du Conseil d’Administration de l’ABER est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d’administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l’année, à moins qu’il n’établisse la preuve de sa diligence.

Le Conseil d’Administration de l’ABER se réunit deux fois par an en session ordinaire pour délibérer sur les programmes et rapports d’activités, arrêter les comptes de l’exercice clos et approuver le budget de l’exercice à venir. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande du tiers de ses administrateurs chaque fois que l’intérêt de l’ABER l’exige.

Dans toutes ses réunions, le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des administrateurs sont présents ou dûment représentés.

Les documents sont transmis aux participants et le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour des séances portés à leur connaissance au moins quinze jours avant la tenue de la session dudit Conseil.

Il est tenu une liste de présence émargée par les membres du Conseil présents ou leurs représentants dûment mandatés.

Les délibérations du Conseil d’Administration de l’ABER sont adoptées à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Le Directeur Général de l’ABER assure le secrétariat du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de l’ABER peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matières suivantes :

• examen et adoption des programmes et rapports d’activités ;
• examen et adoption des états financiers ;
• acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier de l’établissement ;
• emprunts.

Les membres du Conseil d’Administration de l’ABER bénéficient d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par Résolution de l’Assemblée Générale des Etablissements Publics de l’Etat.

Il est strictement interdit au Conseil d’Administration de l’ABER d’autoriser la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans le capital de sociétés créées ou en création.

Les administrateurs de l’ABER sont responsables devant le Conseil des Ministres. Ils peuvent être révoqués pour juste motif notamment pour :

• absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d’Administration ;
• non tenues des sessions annuelles obligatoires ;
• adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ;
• adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances de l’établissement ou contraires aux intérêts de celui-ci.

La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.

Le Conseil d’Administration de l’ABER peut proposer aux Ministres de tutelle la révocation du Directeur Général si celui-ci est défaillant ou s’il a commis une faute lourde de gestion.

L’ABER est dirigée par un Directeur Général recruté suivant la procédure d’appel à candidatures.

A l’issue de la phase de recrutement, il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Par dérogation, le Conseil des Ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général.

Le Directeur Général peut être suspendu ou révoqué de ses fonctions dans les mêmes formes, sous réserve du respect de la procédure applicable en la matière.

Le Directeur Général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration de l’ABER.

A ce titre :

• il est ordonnateur principal du budget de l’établissement ;
• il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière de l’ABER qu’il représente dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
• il prépare les délibérations du Conseil d’Administration de l’ABER et en exécute les décisions. Il prend à cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ;
• il signe les actes concernant l’ABER. Toutefois, il peut donner à cet effet, toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ;
• il fixe dans le cadre des tarifs de cession des biens et services produits par l’ABER, les conditions particulières à consentir à chaque catégorie de clientèle notamment les remises et abattements éventuels ;
• il nomme et révoque le personnel qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur ;
• il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au Président du Conseil d’Administration de l’ABER dans les plus brefs délais ;
• il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation des conditions de travail, des investissements et des systèmes d’information et de communication ;
• il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale.

En tant qu’ordonnateur, le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée au Directeur de l’Administration des Finances et à l’Agent comptable.

Le Directeur Général est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d’Administration de l’ABER. Cette évaluation est déterminante pour sa carrière de fonctionnaire ou de contractuel.

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d’Administration de l’ABER.

Il peut être révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d’Administration, lorsqu’il est constaté des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées à son encontre.

Encourt également une sanction pénale, le Directeur Général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de l’ABER, un usage qu’il s’est octroyé, contrairement à l’intérêt de l’établissement, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Les structures relevant de la Direction Générale de l’ABER sont composées de directions techniques, de directions d’appui, de services et de structures rattachées.

L’Organigramme détaillé de l’ABER est précisé par délibération du Conseil d’administration sur proposition de la Direction Générale.

Les attributions et l’organisation de chacune des structures sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’énergie après délibération du Conseil d’administration.

Lorsque les circonstances particulières l’exigent, d’autres structures peuvent être créées. Dans ce cas, elles sont prévues dans l’arrêté portant attributions et organisation de l’ABER.

Le fonctionnement de chacune de ces structures est précisé dans le manuel de procédures de l’ABER.

Les ressources de l’ABER sont constituées par :

• les subventions de l’Etat ;
• la Taxe de Développement de l’Electrification (TDE) ;
• les ressources provenant de l’exploitation des services ou activités concédés, autorisés ou affermés ;
• le recouvrement des prêts accordés aux opérateurs de l’électrification rurale ;
• les produits de vente des dossiers d’appel d’offres, les dons et les legs ;
• les produits des prestations effectuées ;
• les contributions des partenaires au développement ;
• toutes autres ressources attribuées à l’ABER par un texte législatif ou règlementaire.

Les conditions et les modalités de collaboration de l’ABER avec ses institutions partenaires et les collectivités territoriales sont précisées par des conventions signées d’accords-parties après approbation du Conseil d’Administration.

La comptabilité de l’ABER est tenue suivant les règles de la comptabilité privée.

Les opérations financières de l’ABER sont exécutées selon les règles du SYSCOHADA.

Nonobstant cette disposition, un rapport annuel circonstancié sur l’utilisation des ressources financières mises à la disposition de l’ABER par l’Etat est communiqué annuellement au Ministre chargé des Finances.