Titre 3 - De la tutelle
Art. 7
L’ABER est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’énergie et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Art. 8
La tutelle technique veille à ce que les activités de l’ABER s’insèrent dans le cadre des objectifs fixés par le Gouvernement en matière d’énergie.
Art. 9
La tutelle financière veille à ce que les activités de l’ABER s’insèrent dans le cadre de la politique financière du Gouvernement et à ce que sa gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.
Art. 10
Dans le cadre de l’exercice de la tutelle, le président du Conseil d’Administration de l’ABER est tenu d’adresser aux Ministres de tutelle :
- dans les trois mois suivant le début de l’exercice, les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses, le programme de financement des investissements, les conditions d’émission des emprunts ;
- dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les états financiers, le rapport d’exécution budgétaire, le rapport d’activités et le rapport annuel sur les problèmes rencontrés dans le fonctionnement de l’ABER.
Art. 11
Outre les documents visés à l’article précédent, le Président du Conseil d’Administration de l’ABER est tenu, après chaque session du Conseil d’Administration, de transmettre à chaque Ministre de tutelle pour observations, le compte rendu et les délibérations adoptés, dans un délai maximum de vingt et un jours.
La transmission du compte rendu ne dispense pas la production d’un procès-verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d’Administration et archivé au sein de l’établissement pour toutes fins utiles.
Art. 12
Les délibérations du Conseil d’Administration de l’ABER deviennent exécutoires à l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de dépôt desdites délibérations, sauf opposition des Ministres de tutelle.
En cas d’opposition, l’exécution de la délibération mise en cause est suspendue.
Toutefois, les délibérations relatives à l’émission des emprunts et au placement des disponibilités ne peuvent devenir exécutoires qu’après approbation expresse du Ministre chargé des finances.
