Décret n° 2019-0783/PRES/PM/MEEVCC/MINEFID/MS/ME/MMC/MESRSI/MRAH/MCIA/MFPTPS/MTMUSR du 18 juillet 2019 portant principes généraux de protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants

Le présent décret détermine les principes généraux de protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants conformément aux articles 47, 49, 50, 54 et 80 de la Loi n° 032-2012/AN du 8 juin 2012 portant Sûreté, Sécurité Nucléaires et Garanties.

Les principes généraux prévus par le présent décret sont :

• le principe de la justification des pratiques qui préconise qu’une intervention n’est entreprise que si la réduction du détriment d’origine radiologique est suffisante pour justifier les préjudices et les coûts, y compris les coûts sociaux, liés à l’intervention ;
• le principe de l’optimisation des expositions aux radiations qui préconise que le type, l’ampleur et la durée de l’intervention soient optimisés afin que le bénéfice soit maximal et corresponde à la réduction du détriment sanitaire, déduction faite du détriment lié à l’intervention ;
• le principe de la limitation des doses de radiations qui préconise que, les niveaux d’intervention établis, constituent des indications sur les situations dans lesquelles une intervention est appropriée sauf dans les cas d’une exposition à long terme où les limites de dose fixées aux articles 52 et 53 s’appliquent aux travailleurs participant à des interventions sur dérogation accordée par l’Autorité conformément aux dispositions du présent décret ;
• le principe de prévention qui préconise que les atteintes à l’environnement que toute activité ou phénomène naturel pourrait générer, doivent être réduites ou éliminées à titre préventif et assez tôt.

Ces principes généraux s’appliquent à toutes pratiques radiologiques notamment l’adoption, l’introduction, la mise en œuvre, l’interruption ou l’arrêt d’une pratique ou la gestion des sources utilisées ou non dans le cadre d’une pratique que sont :

• les matières et les dispositifs contenant des substances radioactives ou produisant des rayonnements ionisants, notamment des produits de consommation, des sources scellées, des sources non scellées et générateurs de rayonnements ;
• les installations et les matériels contenant des substances ou des dispositifs radioactifs utilisés à des fins industrielles, médicales, agricoles, scientifiques ou éducatives ;
• les déchets radioactifs générés par les pratiques mettant en œuvre les matières radioactives ;
• les sources usées ;
• les sources orphelines ;
• toutes autres sources spécifiées par l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN).

Les personnes physiques ou morales autorisées à posséder des sources et celles habilitées à intervenir en cas d’urgence radiologique sont tenues au respect des principes généraux cités à l’alinéa 1 du présent article, sans préjudice du respect des règlementations en matière de santé et d’environnement.

Au sens du présent décret, on entend par :

Activité : grandeur A pour une quantité de radionucléides dans un état énergétique donné à un instant donné traduite par la relation : A(t) = dN / dt ;

dN est la valeur attendue du nombre de transformations nucléaires spontanées correspondant à cet état énergétique dans l’intervalle de temps dt ;

Apprenti(e) : personne liée par contrat d’apprentissage y compris le stagiaire qui, au sein d’une entreprise, reçoit une formation ou un enseignement en vue d’exercer un métier particulier ;

Assurance de la qualité : ensemble des actions planifiées et systématiques nécessaires qui permettent de s’assurer qu’un élément, un processus ou un service satisfait à des normes convenues ;

Assemblage critique : configuration de matières fissiles dans laquelle une réaction en chaîne peut être entretenue ;

Becquerel (Bq) : unité d’activité correspondant à une désintégration par seconde ;

Dose absorbée : énergie reçue par unité de masse ;

Dose collective : dose totale de rayonnements reçue par une population ;

Dose efficace : somme de toutes les doses équivalentes pondérées pour tous les tissus exposés d’une personne ;

Dose engagée : dose équivalente pondérée pour tenir compte de l’irradiation tout au long du séjour du radionucléide dans l’organisme en cas de contamination interne ;

Equivalent de dose ou dose équivalente : dose absorbée, pondérée pour tenir compte des caractéristiques du rayonnement ;

Enregistrement : forme d’autorisation pour les pratiques ne comportant que des risques faibles ou modérés pour laquelle, la personne physique ou morale responsable de la pratique a établi et présenté une évaluation de sûreté pour les installations et le matériel à l’organisme de réglementation selon les besoins ;

Etablissements : organismes publics ou privés exerçant des activités impliquant des sources de rayonnements ionisants dans une enceinte recevant un groupe de travailleurs ou un public notamment les hôpitaux, les cliniques, les instituts de recherche, les installations nucléaires, les entreprises de travaux publics, les entreprises minières ;

Expert qualifié : personne habilitée par une commission ou une société reconnue ou disposant de licences professionnelles ou de qualifications universitaires et d’expérience dans le domaine des applications médicales, de la réglementation nucléaire, de la radioprotection, de la recherche sur les technologies nucléaires, du transport de matières radioactives, de l’intervention d’urgence et de la sécurité nucléaire ;

Gestion : activités administratives ou opérationnelles comportant la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, la distribution, la vente ou la location, la fourniture, la réception, l’entreposage, la mise en service, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transport, le recyclage, la recherche, le traitement, l’exploitation, la maintenance ou la réparation, le déclassement, le démontage, l’évacuation ou le stockage définitif de sources radioactives ;

Gray (Gy) : unité de dose absorbée ;

Groupe critique : Personnes du public raisonnablement homogène quant à son exposition pour une source de rayonnements donnée, et caractéristique des individus recevant la dose efficace ou la dose équivalente la plus élevée de cette source ;

Limite de dose : valeur maximale de la dose efficace ou de la dose équivalente reçue par des individus, résultant de pratiques sous contrôle ;

Masse critique : quantité de matières fissiles susceptible de constituer un assemblage critique ;

Pratique : toute activité humaine qui introduit des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes, ou modifie le réseau de voies d’exposition à partir de sources existantes ;

Protection opérationnelle : ensemble des dispositions et contrôles qui servent à dépister et à éliminer les facteurs susceptibles de créer pour la population un risque non négligeable d’exposition aux rayonnements ionisants ;

Sievert (Sv) : unité de dose équivalente ou de dose efficace ;

Travailleur : toute personne qui travaille à plein temps, à temps partiel ou temporairement pour un employeur ou non et à qui sont reconnus des droits et des devoirs en matière de protection radiologique professionnelle.

Travailleur de catégorie A : tous les travailleurs susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des doses fixées à l’article 53 du présent décret ;

Travailleur de catégorie B : les travailleurs autres ceux de la catégorie A.