Décret n° 2019-0783/PRES/PM/MEEVCC/MINEFID/MS/ME/MMC/MESRSI/MRAH/MCIA/MFPTPS/MTMUSR du 18 juillet 2019 portant principes généraux de protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants

Le traitement du travailleur n’est pas proportionnel à son niveau d’exposition professionnelle.

Le recours à un système spécial de compensation ou de traitement préférentiel portant sur le salaire ou sur les dispositions spéciales en matière d’assurance, d’heures de travail, de durée de congé payé, de jours de congé supplémentaires ou de versement de retraite ne peut en aucun cas être utilisé en remplacement des mesures de protection et de sûreté.

Toute personne de moins de seize ans ne peut être employé à un poste l’exposant à des rayonnements ionisants.

Toute personne de moins de dix-huit ans ne peut travailler en zone contrôlée sauf à des fins exclusives de formation et sous la responsabilité d’une personne habilitée.

Toutefois, la dose annuelle reçue au cours de la formation ou du stage ne peut dépasser les limites fixées pour la catégorie B.

Aucun travailleur ne peut être employé à un poste si la visite médicale n’est pas concluante.

Aucune femme en grossesse ou allaitante ne peut être affectée à des travaux ou postes comportant un risque de contamination radioactive.

Les établissements exerçant des activités entrainant ou susceptibles d’entrainer une exposition professionnelle mettent en place un système de protection radiologique des travailleurs à travers l’évaluation préalable des risques, la mise en place des cadres de concertations, la classification des lieux de travail et des travailleurs, la surveillance dosimétrique et radiologique, le suivi médical, et l’évaluation de l’application des règles.

L’évaluation préalable des risques radiologiques permet d’identifier la nature et l’ampleur des risques radiologiques encourus par les travailleurs exposés et la mise en œuvre de l’optimisation de la radioprotection, quelles que soient les conditions de travail.

Une première évaluation provisoire des circonstances et des conséquences est obligatoire lorsque survient des situations d’urgence radiologique malgré l’évaluation préalable.

A cet effet, le responsable d’autorisation ou l’employeur procède à l’évaluation de la situation notamment :

• la répartition dans l’espace et dans le temps des substances radioactives dispersées ;
• les expositions potentielles correspondantes.

Le cadre de concertations permet un partage d’informations entre les personnes impliquées dans les activités entrainant ou susceptibles d’entraîner une exposition professionnelle.

Ce partage d’informations vise à s’assurer du respect quotidien des règles de procédures et de bonnes pratiques de travail par les personnes visées à l’alinéa précédent, de manière à déceler de façon systématique, toutes les défaillances ou tous incidents survenus pendant le travail en vue de faciliter la prise de mesures d’urgence ou de mesures correctives nécessaires.

Le cadre de concertation repose sur un système de gestion proportionnel, à la taille et à la nature de l’activité autorisée de manière à :

• établir des politiques et des procédures identifiant la protection, la sûreté et la sécurité comme priorités ;
• identifier au plus tôt les problèmes affectant la protection, la sûreté et la sécurité et y remédier de manière proportionnelle à leur importance ;
• identifier clairement les responsabilités de chaque individu en matière de protection et de sûreté ;
• assurer la formation et la qualification de chaque individu de manière adéquate ;
• définir les directives quant à l’autorité décisionnaire en matière de protection, de sûreté et de sécurité ;
• établir des dispositifs organisationnels et des canaux de communication permettant une bonne circulation des informations relatives à la protection, à la sûreté et à la sécurité entre les différents niveaux de l’organisation du titulaire d’autorisation.

La classification des lieux de travail permet de les délimiter en zone contrôlée ou en zone surveillée en fonction des doses annuelles prévisibles, de la probabilité et de l’ampleur des expositions potentielles.

La zone contrôlée fait l’objet de dispositions particulières de sûreté afin de contrôler les expositions normales, d’empêcher la propagation de la contamination ou de limiter l’étendue des expositions potentielles.

A cette fin, tout responsable d’un établissement appose le signal d’avertissement :

• à l’entrée de toute zone contrôlée ;
• sur les portes d’accès des locaux où sont utilisées, stockées, déposées ou entreposées une ou plusieurs substances radioactives ;
• sur les récipients contenant des substances radioactives ;
• sur tout appareil émettant des rayonnements ionisants à l’exception des appareils rangés dans les établissements de la classe IV de l’annexe ;
• sur tout véhicule destiné à transporter des matières radioactives.

Le signal d’avertissement est de couleur noire sur un fond jaune et de dimensions suffisantes pour en assurer la visibilité même à distance.

La zone surveillée ne fait pas l’objet de dispositions particulières de sûreté.

Lorsque l’ARSN identifie une situation conduisant à une exposition durable résultant des suites d’une situation d’urgence radiologique ou de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle ancienne, elle veille, au besoin et en fonction du risque d’exposition à :

• la délimitation du périmètre concerné ;
• la mise en place d’un dispositif de surveillance des expositions ;
• la mise en œuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation ;
• la réglementation de l’accès ou de l’utilisation des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité.

Les responsables d’établissements procèdent au contrôle régulier de ces zones et à l’évaluation des résultats aux fins d’adapter les mesures de protection ainsi que les dispositions de sûreté et de sécurité applicables.

Les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont classés en deux catégories A et B.

Cette classification permet de conformer ou d’adapter les conditions de travail au niveau d’exposition requis pour chaque travailleur au regard de son état de santé, de son sexe et de son âge, pour tenir compte des doses déjà reçues et de celles qu’il peut normalement recevoir encore sans risque pendant une période donnée.

Les établissements exerçant des activités entrainant ou susceptibles d’entrainer une exposition professionnelle s’assurent que :

• la sûreté radiologique est optimisée ;
• les procédures et les dispositions organisationnelles en matière de radioprotection des travailleurs, de sûreté et de sécurité des sources sont établies, consignées et mises à la disposition des travailleurs, du médecin de travail et de tout autre acteur précisé par l’ARSN ;
• les installations, le matériel de surveillance et les équipements de protection collective et individuelle sont conformes, disponibles et fonctionnels ;
• les services de sûreté radiologique et de surveillance médicale des travailleurs sont assurés par des experts qualifiés ;
• les mécanismes de concertation et de coopération avec les travailleurs sont mises en place ;
• les mesures tendant à promouvoir la culture de sûreté et de sécurité sont prises ;
• la formation des travailleurs dans leurs domaines respectifs est effective.

Tout responsable d’un établissement s’assure que le travailleur placé sous sa responsabilité qui est exposé aux rayonnements émis par des sources autres que naturelles et non directement liées à son travail :

• bénéficie du même niveau de protection que le public ;
• est informé de ses obligations relatives à la sécurité des sources, à sa propre protection et à celle d’autrui contre les rayonnements ionisants ;
• respecte les règles et les procédures en vigueur en matière de protection et de sûreté ;
• utilise correctement les appareils de surveillance et le matériel de protection mis à sa disposition ;
• s’abstient de toute action susceptible de le placer ou de placer autrui en situation de violation des dispositions du présent décret ;
• signale sans délai, l’existence de circonstances susceptibles d’avoir une incidence négative sur les conditions de sûreté ou sur les exigences du présent décret ;
• transmet à l’employeur les rapports décrivant les circonstances susceptibles d’affecter les conditions de sûreté et de sécurité ou toute non-conformité.

L’employeur prend les mesures correctives qui s’imposent dans les meilleurs délais et conserve ces rapports.

Le responsable d’établissement a l’obligation d’informer les apprentis et les stagiaires amenés à utiliser des sources :

• des risques pour leur santé ;
• de l’obligation pour le personnel féminin de porter à sa connaissance tout début de grossesse ;
• des règles de bonne pratique et de l’obligation de les respecter ;
• de la signification des signaux d’avertissement, des symboles et mentions obligatoires ;
• des consignes d’urgence au niveau du poste de travail et les plans d’urgence radiologique de l’entreprise.

Le responsable d’établissement assure obligatoirement pour le travailleur, une formation préalable suffisante et appropriée tenant compte de la nature et du niveau des risques à chaque étape de la carrière du travailleur notamment avant :

• l’entrée en service ;
• la mutation ou le changement de poste ;
• le changement ou l’introduction d’un nouvel outil de travail ;
• l’introduction d’une nouvelle technologie.

Sans préjudice de cette formation préalable pour les cas prévus à l’alinéa précédent, des formations supplémentaires de recyclage peuvent être exigées par l’ARSN.

Ces formations préalables et de recyclage au regard de la qualification professionnelle recherchée pour chaque catégorie de travailleur, portent selon le cas sur :

• l’utilisation des sources de rayonnement à des fins médicales, industrielles, vétérinaires ou agricoles ou pour l’enseignement, la formation ou la recherche ;
• les activités de réglementation notamment l’inspection, l’évaluation de la sûreté, les problèmes juridiques et autres problèmes de réglementation ;
• le déclassement et la gestion des déchets radioactifs ;
• le transport de matières radioactives ;
• les plans d’urgence et la préparation aux situations d’urgence ;
• l’exposition à des niveaux accrus de rayonnement naturel sur les lieux de travail dans les industries extractives ;
• la sécurité nucléaire.

Les exigences de formation et de qualification pour les différentes catégories de travail sont :

• 30 heures de formation au moins en radioprotection pour la catégorie des opérateurs qualifiés ;
• 40 heures de formation au moins en radioprotection pour la catégorie de personnes compétentes ;
• cinq mois de formation au moins en radioprotection des personnes ayant un niveau postuniversitaire pour la catégorie d’experts qualifiés en radioprotection, en sûreté/sécurité des sources de rayonnements.

La qualité des formations pour chaque catégorie de travail n’est valable que lorsqu’elles sont assurées par une institution agréée par l’ARSN ou par l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA).

La surveillance dosimétrique du travailleur est effectuée par des services techniques agréés par l’ARSN.

Elle se fait par :

• la mesure des doses externes reçues ;
• la mesure du niveau de contamination interne.

Les doses reçues par chaque travailleur sont relevées à l’aide d’un dosimètre individuel réglementaire fourni par l’employeur.

Le port de ce dosimètre est obligatoire pendant toute la durée du travail.

La mesure des doses reçues en cas de contamination interne, se fait par anthropogammamétrie, radiotoxicologie ou toutes autres techniques ou moyens appropriés.

En cas d’exposition accidentelle, la surveillance dosimétrique et l’évaluation des doses individuelles sont effectuées conformément aux dispositions relatives à la préparation et à la conduite des interventions en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.

Les résultats de la surveillance dosimétrique sont communiqués sans délais à l’ARSN et au service de santé du travail.

Les doses reçues et leur répartition dans l’organisme font l’objet d’une évaluation systématique par l’ARSN qui peut faire appel à l’expertise nationale ou internationale.

Les cas d’exposition accidentelle font l’objet de rapports décrivant les circonstances et les actions entreprises.

Les résultats de la surveillance dosimétrique de chaque travailleur sont consignés dans un registre.

Ce registre et les rapports décrivant les circonstances et les actions exécutées en cas d’exposition accidentelle sont conservés par l’employeur pendant toute la vie professionnelle du travailleur et pendant une période d’au moins trente ans à compter de la fin de l’activité professionnelle.

L’employeur met à la disposition de l’ARSN et du travailleur, les résultats de la surveillance dosimétrique.

Ces résultats sont transmis à un médecin agréé ou au service de santé du travail pour une interprétation de leurs incidences sur la santé du travailleur.

La liste des médecins agréés est fixée par arrêté conjoint des Ministres en charge de la Santé et de l’Environnement sur proposition de l’ARSN.

La surveillance radiologique du milieu de travail se fait par :

• la mesure des débits de dose externes ;
• la mesure de la concentration de l’activité de l’air et de la densité superficielle des substances radioactives.

Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre de surveillance radiologique.

Les valeurs limites du débit de dose ambiante pour la surveillance radiologique des installations de radiologie médicale sont prévues à l’annexe III du présent décret.

L’ARSN veille à ce que soient effectuées, si la situation l’exige en cas d’urgence radiologique, des interventions concernant :

• la source, afin de réduire ou d’arrêter l’émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
• l’environnement, afin de réduire le transfert de substances radioactives aux individus ;
• les individus, afin de réduire l’exposition et d’organiser le traitement des victimes.

Elle veille à la mise en place d’un dispositif permettant d’évaluer et d’enregistrer les conséquences de la situation d’urgence radiologique et de faire le bilan de l’efficacité de l’intervention.

Des plans appropriés d’intervention, tenant compte des principes généraux de protection en cas d’intervention et des niveaux d’intervention appropriés fixés par l’ARSN, sont mis en place aussi bien au niveau national que local, y compris à l’intérieur des installations, afin de faire face aux différents types de situations d’urgence radiologique.

Ces plans font l’objet de tests périodiques dont la fréquence est déterminée par l’ARSN.

Les moyens d’intervention opérationnels sont disponibles pour les situations d’urgence radiologique.

Ces moyens tiennent compte du plan d’urgence radiologique et sont mobilisés par les structures ou services concernés, avec l’appui technique de l’ARSN.

Le suivi médical des travailleurs exposés se fait conformément aux principes qui régissent la médecine du travail et aux dispositions du présent décret.

Le suivi médical des travailleurs est fait par un médecin agréé ou le service de santé au travail.

Le médecin agréé ou le service de santé du travail a accès à toute information qu’il estime nécessaire, y compris aux conditions ambiantes régnant dans les lieux de travail.

Le suivi médical se fait à travers différentes visites médicales, notamment :

• la visite médicale préalable à l’embauche ;
• la visite médicale spéciale ;
• la visite médicale de reprise de travail ;
• la visite médicale de fin de contrat.

Sans préjudice des différentes visites médicales prévues à l’alinéa précédent, des visites médicales périodiques sont obligatoires tous les six mois pour tout travailleur occupant le même poste de travail pendant une durée pouvant dépasser les six mois.

Le médecin agréé ou le service de santé au travail peut décider de maintenir le suivi médical même après la cessation du travail pour une durée déterminée.

Les bilans périodiques de santé, les résultats des examens médicaux et toutes autres informations nécessaires sont consignés dans le même registre que les résultats de la surveillance dosimétrique.

En cas d’exposition accidentelle, le suivi médical est fait conformément aux dispositions relatives à la préparation et à la conduite des interventions en cas de situation d’urgence nucléaire ou radiologique.

Il est constitué un dossier médical pour chaque travailleur.

Ce dossier est conservé par le médecin agréé ou le service de santé au travail pendant toute la vie professionnelle du travailleur et pendant une période d’au moins trente ans à compter de la fin de l’activité professionnelle.

L’employeur fait évaluer annuellement par un expert qualifié ou par les services agréés de la médecine du travail, les dispositions visant à assurer la radioprotection des travailleurs exposés.

L’évaluation de l’application des règles porte sur :

• les installations accueillant les sources de rayonnements ionisants ;
• les dispositifs et les techniques de protection ;
• les instruments de mesure ;
• les surveillances radiologiques ;
• le suivi médical des travailleurs ;
• les procédures de travail ;
• tout autre élément assurant la protection des travailleurs.

Une copie du rapport d’évaluation est transmise à l’ARSN pour information et contrôle.

Les établissements adhèrent à des programmes d’assurance de la qualité, permettant selon le cas :

• le respect des exigences spécifiées en matière de protection, de sûreté et de sécurité ;
• la mise en place de mécanismes et de procédures de contrôle de qualité pour l’examen et pour l’évaluation de l’efficacité globale des mesures de protection, de sûreté et de sécurité.

Les dispositifs de radiodiagnostic font l’objet de tests périodiques de contrôle qualité.

Les modalités et les périodicités de ces tests de contrôle qualité des dispositifs de radiodiagnostic sont précisées par arrêté du Ministre en charge de l’Environnement.

Les responsables d’établissement, en collaboration avec les fournisseurs, se conforment à des principes ergonomiques cohérents dans la conception du matériel, la préparation du matériel et la préparation des procédures d’exploitation, de manière à faciliter l’utilisation du matériel en toute sécurité et à minimiser les erreurs humaines susceptibles de provoquer des accidents ou incidents.

Les responsables d’établissement prennent toutes les mesures nécessaires pour identifier et s’attacher les services des experts qualifiés en matière de sûreté radiologique ainsi que des personnes compétentes en radioprotection disponibles et capables de fournir des conseils relatifs au respect de la présente réglementation.

Ces experts qualifiés et personnes compétentes en radioprotection attestent d’un haut niveau de connaissance académique et d’expérience professionnelle compatible avec le niveau de risque associé aux pratiques autorisées ou aux sources utilisées dans le cadre d’une pratique.

Les établissements qui exercent les pratiques visées à l’article 2 alinéa 2 du présent décret sont repartis en quatre classes suivant leur activité et leur dangerosité.

La liste des établissements concernés est prévue à l’annexe I du présent décret.

Les établissements exerçant des activités, entrainant ou susceptibles d’entrainer une exposition professionnelle s’assurent que les expositions professionnelles respectent les limites de doses fixées aux articles 48 à 50 du présent décret.

Tout employeur mettant ses travailleurs à la disposition d’un autre employeur pour effectuer des travaux impliquant une source de rayonnements ionisants, lui fournit l’historique d’exposition professionnelle de chaque travailleur et toutes les informations nécessaires.

Cet employeur est tenu :

• d’assurer aux travailleurs les mesures de protection et les dispositions de sécurité en vigueur ;
• de mettre les informations dosimétriques et toutes informations nécessaires à la disposition de leur employeur d’origine à la fin des travaux.

Le travailleur qui a dépassé la limite de dose bénéficie d’un suivi médical spécial.

Il est affecté à un poste qui ne l’expose pas aux rayonnements ionisants.

Son affectation ultérieure à un poste l’exposant à nouveau aux rayonnements ionisants est subordonnée à l’accord du médecin agréé ou du service de santé au travail.

La dose efficace pour le travailleur est limitée à 20 mSv par an.

Nonobstant les limites fixées à l’alinéa précédent, la dose efficace pour le travailleur peut atteindre 50 mSv en une seule année à condition que le cumul sur cinq années consécutives ne dépasse pas 100 mSv.

La limite de dose équivalente chez les travailleurs exposés est fixée à :

• 20 mSv par an pour le cristallin ;
• 500 mSv par an pour la peau ;
• 500 mSv par an pour les mains, les avant-bras, les pieds et les extrémités.

La limite de dose pour les apprentis et les stagiaires est fixée à :

• 6 mSv par an ;
• 20 mSv par an pour le cristallin ;
• 150 mSv par an pour les extrémités ou la peau.

Nonobstant les dispositions des articles 48, 49 et 50 ci-dessus, en cas d’urgence radiologique, des travailleurs peuvent subir des expositions supérieures aux limites prévues sous réserve pour l’employeur de satisfaire préalablement aux exigences suivantes :

• obtenir une autorisation spéciale du médecin de travail ;
• faire intervenir uniquement les travailleurs de la catégorie A ;
• informer au préalable les travailleurs concernés sur les risques encourus et les précautions à prendre pendant l’opération ;
• obtenir l’accord des travailleurs devant intervenir ;
• informer les représentants des travailleurs, le médecin agréé ou le service de santé au travail ;
• enregistrer séparément toutes les doses consécutives aux expositions dans le dossier médical et le registre.

Les niveaux d’exposition constituant des repères pratiques et prenant en compte les nécessités techniques et les risques sanitaires sont fixés en cas d’urgence radiologique comme suit :

• 300 mSv en ce qui concerne la dose efficace ;
• deux fois les limites de doses fixées à l’article 49 du présent décret ;
• le niveau est maintenu à la valeur fixée à l’article 50 du présent décret en ce qui concerne le cristallin.

Les niveaux d’exposition ci-dessus indiqués peuvent être dépassés exceptionnellement pour sauver des vies humaines dans ce cas, les personnes volontaires sont informées des risques qu’elles encourent.

Les équipes spéciales d’intervention bénéficient d’une surveillance dosimétrique et d’un suivi médical déterminé par le médecin du travail agréé en accord avec l’ARSN.

Les travailleurs ayant subi ces expositions supérieures à la normale sont affectés à des postes ne les exposants plus aux rayonnements ionisants.

L’occupation de l’emploi normal est soumise à l’avis du médecin agréé ou le service de santé au travail.

Toute femme travaillant sous rayonnement ionisant porte à la connaissance de son employeur la survenue de toute grossesse dûment constatée.

L’employeur prend des dispositions pour que l’équivalent de dose reçue par l’enfant qui va naître soit le plus faible possible et ne dépasse pas 1 mSv.

Cette dose limite s’obtient sur la base de la moyenne pondérée par un facteur égal au nombre de mois restant divisé par douze.