Décret n° 2019-0783/PRES/PM/MEEVCC/MINEFID/MS/ME/MMC/MESRSI/MRAH/MCIA/MFPTPS/MTMUSR du 18 juillet 2019 portant principes généraux de protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants

Toute violation des dispositions du présent décret est sanctionnée, conformément aux dispositions de l’article 80 de la Loi n° 032-2012/AN du 08 juin 2012 portant sureté, sécurité nucléaires et garanties.

A) CLASSE I :

• 1. les réacteurs nucléaires ;
• 2. les établissements où sont mises en œuvre ou détenues des quantités de substances fissiles (uranium naturel et appauvri et thorium naturel exclus) supérieures à la moitié de la masse critique minimale ;
• 3. les établissements de retraitement de combustibles nucléaires irradiés, enrichis ou non
• 4. les établissements où sont collectés, traités, conditionnés, entreposés ou de façon générale, manipulés des déchets radioactifs quand ces opérations constituent l’activité principale de l’entreprise ou de l’établissement ;
• 5. les dépôts définitifs de déchets radioactifs ;

B) CLASSE II :

Pour autant qu’ils ne soient pas visés dans la classe I :

• 1. les établissements où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente ;
• 2. les accélérateurs de particules (autres que les microscopes électroniques) ;
• 3. les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :
• a) les installations où sont mises en œuvre ou détenues des quantités quelconques de substances fissiles non reprises à la classe I (uranium naturel et appauvri et thorium naturel exclus) ;
• b) les installations où est mise en œuvre l’administration intentionnelle ou l’introduction dans l’organisme ou une de ses cavités, de substances radioactives, sous forme scellée ou non, à des personnes et à des animaux, à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche médicale ou vétérinaire ;
• c) les installations où sont utilisés des générateurs de rayons X dont la tension de crête nominale dépasse 200 kV, ainsi que les installations où sont utilisés des générateurs de rayons X pour l’exposition de personnes à des fins de traitement médical, et les établissements non exemptés où sont détenues ou utilisées des sources radioactives à des fins de radiographie industrielle ou de traitement de produits ou pour l’exposition de personnes à des fins de traitement médical ;
• d) les installations non visées ci-dessus où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives sous forme non scellée, y compris sous forme de déchets, dont l’activité totale dépasse d’un facteur 500 les valeurs d’exemption fixées par l’Autorité, en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides ; dans le cas de C-14, S-35, Ca-45, Er-169, Ce-141, Pm-147, Hg-197 et des isotopes de l’iode I-123, I-125, I-126 et I-131, ce facteur est de 50 ;
• e) les installations non visées ci-dessus où l’activité totale du H-3 mis en œuvre ou détenu, y compris sous forme de déchets, dépasse 5 GBq ;
• f) les installations non visées ci-dessus où sont mises en œuvre ou détenues des sources scellées, y compris sous forme de déchets, contenant des quantités de nucléides radioactifs dont ;
• g) l’activité totale dépasse d’un facteur 50.000 les valeurs d’exemption fixées par l’Autorité, en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides ; dans le cas de Sr-90, Cs-137 et Kr-85, ce facteur est de 500.000 ; les installations visées aux points d) et f) ci-dessus où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives sous forme non scellée ou des sources scellées, y compris sous forme de déchets, dont l’activité totale dépasse d’un facteur inférieur à celui fixé aux points d) et f) ci-dessus les valeurs d’exemption en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides, mais pour lesquels l’ARSN estime que les dispositions relatives aux établissements de classe II doivent être ou rester d’application ; l’ARSN peut prendre cette mesure, motivée, pour une installation particulière ou définir, par publication au Journal Officiel, des catégories d’installations tombant sous l’application du présent point g) ;

C) CLASSE III :

Pour autant qu’ils ne soient pas visés dans les classes I et II, les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :

• 1. les installations où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives, y compris sous forme de déchets, dans des conditions ne donnant pas lieu à exemption, en application de l’article 9.D) ;
• 2. les installations où sont utilisées des appareils générateurs de rayons X non visés à l’article 9.B) ;

D) CLASSE IV :

Classe exemptée de déclaration et d’autorisation. Elle regroupe les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes

• 1. les installations, à l’exception de celles couvertes par les points 9.B)et D) de l’article 9, où sont mises en œuvre ou détenues des substances radioactives en quantités ne dépassant pas au total les valeurs d’exemption ou dont l’activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs, en tenant compte des critères d’application, notamment en cas de mélange de radionucléides ;
• 2. les installations détenant ou utilisant des appareils contenant des substances radioactives dans des quantités ou concentrations supérieures à celles visées au point 1 ci-dessus, pour autant que soit remplie chacune des conditions suivantes :
• a) l’appareil est d’un type approuvé par l’ARSN ;
• b) l’appareil présente les caractéristiques d’une source scellée ;
• c) l’appareil ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de sa surface accessible et dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure (µSv.h-1).

L’ARSN peut déterminer des règles plus détaillées en matière de critères d’approbation et de procédure à suivre par les demandeurs, par elle-même et par les détenteurs d’une autorisation. Elle spécifie les conditions d’élimination des appareils. Ces critères, procédures et spécifications sont publiés au Journal Officiel.

Si l’ARSN estime ne pouvoir accorder l’approbation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu’il a le droit d’être entendu dans les trente jours calendaires à partir de la notification ;

• 3. Les installations où sont utilisés des tubes cathodiques destinés à l’affichage d’images visibles ou tout autre appareillage électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, pour autant que, en fonctionnement normal, ils ne créent, en aucun point situé à 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose supérieur à 1µSv.h-1 ;
• 4. les installations où sont utilisés des appareils autres que ceux visés au point 3 de la présente classe et émettant des rayonnements ionisants, mais ne contenant pas de substances radioactives, pour autant que soit remplie chacune des conditions suivantes :
• l’appareil est d’un type approuvé par l’ARSN ;
• l’appareil ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de sa surface accessible et dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1µSv.h-1.

L’ARSN peut déterminer des règles plus détaillées en matière de critères d’approbation et de procédure à suivre par les demandeurs, par elle-même et par les détenteurs d’un agrément. Celles-ci sont publiées au Journal Officiel.

L’aménagement d’une installation de radiologie satisfait à la conformité essentiellement liée à la dimension des salles (surfaces minimales à respecter en fonction de la puissance du générateur et du type d’établissement), à la sécurité électrique (qualité et continuité de la mise à la terre, section des fils d’alimentation, protection du circuit, appareil de coupure,...) et à la sécurité radiologique (opacité des parois aux rayons X, signalisation de la zone réglementée).

La surface minimale requise qui correspond exclusivement à la salle où est installé l’appareil de radiologie est donnée dans le tableau ci-après, en fonction du type d’établissement.

Lorsqu’un local de radiodiagnostic médical ou dentaire comporte plusieurs appareils, la surface exigible est majorée de 3 m² pour chacun des appareils de radiographie supplémentaire avec toutefois sans possibilité d’avoir simultanément deux patients dans une même salle.

La surface minimale n’est pas imposée si des dispositions matérielles spéciales permettent d’assurer la protection au poste de travail dûment localisé, la commande d’exposition ne pouvant s’effectuer que de ce poste.

Aucune dimension linéaire ne doit être inférieure à 1,5 mètre pour un local de radiologie dentaire, 2 mètres pour un local de mammographie, 3 mètres pour un local de radiologie conventionnelle et 4 mètres pour un local de scanographie.

Les locaux dans lesquels sont utilisées des installations radiologiques doivent être blindés de sorte que, selon les paramètres d’exploitation prévus, le débit de dose ambiante ne dépasse 0,02 mSv par semaine à aucun endroit situé à l’extérieur où pourraient séjourner durablement des personnes non exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession.

Le débit de dose ambiante ne doit pas dépasser 0,1 mSv par semaine dans les zones contiguës où des personnes non exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession ne séjournent pas durablement. Ces zones sont : les salles d’attente, les vestiaires, les toilettes, les corridors, les escaliers, les cages d’ascenseur, les trottoirs, la rue, les espaces de verdure, les jardins, les locaux sans places de travail fixes tels que les archives, les entrepôts, les caves.

Les parois de protection dans la salle de radiologie et les éléments délimitant celle-ci doivent être dimensionnées de sorte que le débit de dose ambiante ne dépasse 0,1 mSv par semaine à aucun endroit dans les zones contiguës où ne séjournent que des personnes exposées aux rayonnements dans l’exercice de leur profession.

Le débit de dose ambiante n’est soumis à aucune limitation aux endroits où personne ne peut se tenir pendant que fonctionne l’installation radiologique.

Le Ministre de l’Environnement de l’Economie Verte et du Changement climatique, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, le Ministre des Mines et des carrières, le Ministre de l’Énergie, le Ministre de l’Agriculture et des Aménagements Hydro-agricoles, le Ministre des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.