Chapitre 3 - Des principes généraux de protection des patients
Section 1 - De la justification des pratiques médicales sur les patients
Art. 55
Les médecins prescrivant les examens radiologiques s’assurent du bien-fondé du niveau d’expositions médicales en analysant les avantages pour le diagnostic ou la thérapie par rapport aux inconvénients liés aux rayonnements ionisants et en tenant compte des avantages et des risques que présentent d’autres techniques n’entraînant pas l’exposition des patients à ces rayonnements ionisants.
Art. 56
Tout examen radiologique effectué à des fins professionnelles, juridiques ou sanitaires, sans référence aucune à des indications cliniques, est considéré comme non justifié à moins d’être susceptible de fournir des informations utiles sur la santé de la personne examinée ou à moins que le type spécifique d’examen considéré soit justifié par les personnes qui le demandent, en concertation avec les organismes professionnels concernés.
Art. 57
Le dépistage pratiqué sur des groupes de population et entraînant une exposition aux rayonnements ionisants est considéré comme non justifié, à moins que les avantages attendus pour les personnes examinées ou pour l’ensemble de la population suffisent à compenser les coûts économiques et sociaux qui en résultent, y compris l’inconvénient lié aux rayonnements.
Art. 58
L’exposition d’être humain à des fins de recherches médicales est considérée comme non justifiée sauf si elle est :
- conforme aux dispositions de la Déclaration d’Helsinki relative aux principes éthiques applicables à la recherche médicale sur l’homme et suit les recommandations élaborées par le Conseil des Organisations Internationales des Sciences Médicales (CIOMS) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ;
- subordonnée à l’avis d’un comité d’éthique.
Section 2 - De l’optimisation de l’exposition des patients
Art. 59
La conception des plans des installations en radiologie médicale tient compte des exigences prévues à l’Annexe II du présent décret.
Art. 60
Pour l’estimation de la dose efficace et de la dose équivalente, il est fait usage des méthodes, des moyens, des valeurs et des corrélations définies par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’environnement et des Ministres concernés.
Toutefois, l’ARSN peut autoriser le recours à des méthodes équivalentes prescrites à l’Annexe III du présent décret.
Art. 61
Les estimations de doses sont faites par des structures agrées par l’ARSN.
Art. 62
Nonobstant la nécessité de satisfaire les exigences générales d’optimisation de la sûreté radiologique spécifiées par le présent décret, les responsables d’établissements, en coopération avec leurs fournisseurs, respectent les exigences normatives de conception et de fonctionnement spécifiées par le constructeur des appareils et se conforment aux exigences de l’ARSN.
Section 3 - De la limitation des doses reçues par les patients
Art. 63
Aucune limitation de dose n’est définie de façon spécifique pour les patients.
Art. 64
Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les radiologues sont autorisés en cas d’intervention radiologique à administrer uniquement à leurs patients la dose utile pour soigner.
Art. 65
Sans préjudice des dispositions des articles 63 et 64 ci-dessus, mention obligatoire est faite des doses reçues par tout patient au cours d’un examen radiologique ou lors du traitement d’une pathologie sur les clichés, les carnets ou livrets du patient et dans le dossier médical de ce dernier.
