Décret n° 2019-0783/PRES/PM/MEEVCC/MINEFID/MS/ME/MMC/MESRSI/MRAH/MCIA/MFPTPS/MTMUSR du 18 juillet 2019 portant principes généraux de protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement contre les dangers des rayonnements ionisants

Aucune pratique n’est autorisée à moins de présenter des avantages suffisants capables de compenser les dangers potentiels des rayonnements ionisants pour les individus exposés ou pour la société.

Sont considérées comme non justifiées les pratiques entraînant une augmentation par ajout délibéré de substances radioactives ou par activation de l’activité des marchandises ou produits qui leur sont associés.

Ces pratiques considérées comme non justifiées sont notamment :

• celles mettant en jeu de la nourriture, des boissons, des cosmétiques et toute autre marchandise ou tout autre produit destiné à être ingéré, inhalé ou absorbé par voie cutanée ou par application à un être humain à l’exception des pratiques justifiées faisant intervenir des expositions médicales ;
• celles supposant l’utilisation inappropriée de rayonnements ou de substances radioactives sur des marchandises ou sur des produits tels que des jouets, des bijoux et des parures ;
• toutes autres pratiques jugées injustifiées par l’ARSN.

Les biens de consommation ayant subi une exposition aux rayonnements ne doivent pas être proposés au public à moins que l’exposition en cause fasse l’objet soit d’une exclusion soit d’une exemption spécifiée dans le présent décret.

L’ARSN établie une liste des biens de consommation exposés.

Les importateurs de biens de consommation figurant sur la liste établie par l’ARSN sont tenus de joindre, à la demande d’autorisation de distribution adressée à l’ARSN, une copie de l’autorisation émise par les autorités du pays de fabrication ou d’origine et permettant la distribution du produit concerné au public.

La sûreté radiologique, lors des expositions liées à une source particulière associée à une pratique est optimisée de manière à ce que, l’ampleur des doses individuelles, la probabilité d’exposition et le nombre de personnes exposées, à l’exception du patient soient tous maintenus à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, en tenant compte de facteurs économiques et sociaux.

La protection opérationnelle du public en situation normale comporte l’exécution des tâches suivantes :

• l’examen et l’approbation des projets d’installations comportant un risque d’exposition ainsi que des sites destinés à l’implantation de ces installations ;
• la vérification avant réception que les installations nouvelles de substitution de même type, offrent une protection suffisante contre toute exposition ou toute contamination radioactive susceptible de déborder de leur périmètre, avec prise en compte, s’il y a lieu, des conditions démographiques, météorologiques, géologiques, hydrologiques et écologiques ;
• l’examen et l’approbation des projets de rejet d’effluents radioactifs.

Ces tâches sont exécutées conformément aux règles fixées par l’ARSN en fonction du degré de risque d’exposition impliqué.

L’employeur responsable des pratiques et des activités professionnelles au sein des établissements visés à l’annexe I, les met en œuvre en respectant les principes de radioprotection vis à vis du public à travers notamment :

• le maintien d’un niveau optimal de protection de l’environnement et du public ;
• le contrôle de l’efficacité des dispositifs techniques de protection de l’environnement et du public ;
• la réception, du matériel et des procédures de mesure ou d’évaluation, selon le cas, de l’exposition et de la contamination radioactive de l’environnement et du public ;
• l’étalonnage périodique des appareils de mesure et la vérification périodique qu’ils sont en bon état et sont utilisés correctement.

Les responsables d’établissements et/ou les employeurs sont tenus d’avoir à leur service des experts qualifiés agréés par l’ARSN, chargés de les assister dans l’exécution de leurs obligations.

Le responsable d’établissement ou d’entreprise prend des mesures suffisantes pour maintenir l’exposition du public aux rayonnements ionisants au niveau le plus faible raisonnablement possible.

Le niveau d’exposition fait l’objet d’une évaluation périodique.

Les autorités compétentes instaurent les conditions nécessaires pour appliquer les principes fondamentaux régissant la protection opérationnelle du public afin d’assurer la meilleure protection possible du public conformément aux dispositions en vigueur.

Les importateurs de biens de consommation figurant sur la liste prévue à l’article 66 veillent à ce que :

• un étiquetage lisible et visible figure sur chaque bien de consommation et indiquant à la fois sa contenance en substances radioactives et l’autorisation de distribution délivrée par l’ARSN ;
• des informations et des instructions de base écrites en langue française concernant les précautions d’emploi et d’évacuation du bien soient fournies avec le bien.

Les estimations des doses auxquelles le public est soumis, incluent les opérations suivantes :

• l’évaluation des doses dues à l’irradiation externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
• l’évaluation de l’incorporation de radionucléides, avec indication de leur nature et au besoin, de leurs états physique et chimique et détermination de l’activité et des concentrations de ces radionucléides ;
• l’évaluation des doses que les groupes de référence du public sont susceptibles de recevoir, avec indication des caractéristiques de ces groupes ;
• la conservation des documents relatifs aux mesures de l’exposition externe, aux estimations des incorporations de radionucléides et de la contamination radioactive ainsi qu’aux résultats de l’évaluation des doses reçues par les groupes de référence et par le public.

Les limites de dose efficace à respecter pour le public sont de 1 mSv par an.

Sans préjudice de la prescription concernant les limites de dose efficace ci-dessus, les limites des doses équivalentes reçues par le public sont fixées comme suit :

• 15 mSv par an pour le cristallin ;
• 50 mSv par an pour la peau en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm² de peau, quelle que soit la surface exposée.