Chapitre 5 - Des principes généraux de protection de l’environnement
Section 1 - De la justification des pratiques pouvant affecter l’environnement
Art. 78
Aucune pratique affectant l’environnement n’est autorisée à moins de présenter des avantages suffisants capables de compenser les dangers potentiels de la radioactivité pour les individus exposés et de façon générale pour les êtres vivants.
Art. 79
Les pratiques autorisées et qui affectent l’environnement, sont exécutées conformément aux règles fixées par l’ARSN en fonction du degré de risque d’exposition impliqué.
Art. 80
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, lorsque les conséquences environnementales d’une pratique radiologique sont inconnues ou même lorsque leur survenance est incertaine, des mesures de précaution doivent être prises.
Art. 81
Sans préjudice des dispositions des articles 78 et 79 du présent décret, les conséquences environnementales de toute pratique radiologique doivent être réduites ou éliminées à titre préventif et assez tôt.
Section 2 - De l’optimisation des pratiques affectant l’environnement
Art. 82
Les entreprises ou établissements exerçant des activités, entrainant ou susceptibles d’entrainer une exposition de l’environnement à des sources de rayonnements ionisants mettent en place un système de protection radiologique de l’environnement, des travailleurs et du public.
Art. 83
Toute activité susceptible d’entrainer une exposition de l’environnement à des rayonnements ionisants est soumise à évaluation radiologique du site et à une évaluation environnementale préalable.
Ces études et évaluations sont assorties d’orientations et d’un plan de surveillance radiologique.
Art. 84
Les bilans relatifs aux mesures de protection, de sûreté et de sécurité concernant les sources utilisées dans le cadre des pratiques sont assurés par les responsables d’établissements à différents stades, notamment lors de la recherche, de la conception, de la fabrication, de la construction, du montage, de la mise en service, de l’exploitation, de la maintenance et du déclassement, selon le cas, pour :
- identifier les voies par lesquelles peuvent survenir des expositions normales ou potentielles, en tenant compte de l’effet d’évènements externes aux sources et d’évènements impliquant les sources et le matériel qui leur est associé ;
- déterminer l’ampleur possible des expositions normales ;
- estimer la probabilité et l’ampleur des expositions potentielles ;
- évaluer la qualité et la portée des dispositions de protection, de sûreté et de sécurité vis-à-vis de l’environnement.
Art. 85
Des contrôles et des mesures sont effectués par les responsables d’établissements sur les paramètres nécessaires à la vérification de la conformité aux exigences de la présente réglementation et de l’autorisation.
Ces contrôles et ces mesures sont effectués avec un matériel adéquat, choisi en fonction du type et de l’énergie des rayonnements, bien entretenu, testé de manière convenable et étalonné à intervalles réguliers dans un laboratoire agréé, conformément aux exigences et aux normes en vigueur.
Art. 86
Les responsables d’établissements tiennent à jour les dossiers et les registres consignant les résultats du contrôle et de la vérification de conformité, ainsi que les résultats des tests et des étalonnages effectués.
Section 3 - De la limitation des doses et des rejets dans l’environnement
Art. 87
Dans le cas des pratiques susceptibles de rejeter des substances radioactives dans l’environnement, les contraintes de doses sont établies de manière à ce que les doses efficaces annuelles cumulant toutes les voies d’exposition y compris les apports d’autres pratiques et sources pour n’importe quel individu du public, même les personnes éloignées de la source et les générations futures ne dépassent pas les limites de doses spécifiées aux articles 76 et 77 du présent décret ou toute autre valeur inférieure prescrite.
Art. 88
L’ARSN veille à ce que soient effectuées, si la situation l’exige, des interventions concernant l’environnement, afin de réduire le transfert de substances radioactives de l’environnement aux êtres vivants.
Elle veille à la mise en place d’un dispositif permettant d’évaluer et d’enregistrer les conséquences de la situation radiologique et de faire le bilan de l’efficacité de la gestion radiologique.
