Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

Le présent décret précise les modalités d’application de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.

La gouvernance du partenariat public-privé est assurée par les organes et instances que sont le Conseil des Ministres, la commission de partenariat public-privé, le ministère en charge des finances, les autorités contractantes, l’Unité de partenariat public-privé, la structure en charge du budget, les structures en charge du contrôle, l’organe en charge de la régulation de la commande publique et les régulateurs sectoriels.

Chacun de ces organes et instances joue un rôle dans le processus de maturation et de gestion des projets de partenariat public-privé, tel que décrit aux articles 3 à 11 du présent décret.

Le Conseil des Ministres adopte par décret le Programme de partenariat public-privé préalablement validé par la Commission de partenariat public-privé.

Il approuve également les résultats des travaux de la commission de sélection et donne l’autorisation pour la signature des contrats de partenariat public-privé pour les projets qui y sont inscrits.

La commission de partenariat public-privé est placée sous l’autorité du Premier Ministre. Elle valide l’avant Programme de partenariat public-privé, s’assure du suivi et de l’évaluation du Programme de partenariat public-privé adopté et formule les recommandations nécessaires au développement du partenariat public-privé au Burkina Faso.

Le Ministre chargé des finances approuve les contrats de partenariat public-privé passés par l’Etat après avis de l’Unité de partenariat public-privé et visa de la structure en charge du contrôle a priori de la commande publique. Il donne son avis sur les contrats de partenariat public-privé à passer par les autres autorités contractantes.

L’autorité contractante assure la fonction d’identification et de priorisation des projets sur la base de sa politique en matière d’investissement et les soumet pour inscription dans la Banque intégrée des projets.

Elle procède à la réalisation des évaluations sommaires, des analyses comparatives et de l’étude de faisabilité économique, sociale, environnementale et financière et les soumet à l’avis de l’instance en charge de la validation des études de faisabilité au sein du Ministère en charge de l’économie et des finances.

Sur la base des études préalables validées, l’autorité contractante saisit l’Unité de partenariat public-privé pour avis sur l’option de réaliser le projet en partenariat public-privé et son inscription dans la Banque intégrée des projets envisagés en partenariat public-privé.

L’avis de l’Unité de partenariat public-privé est requis pour la réalisation des études complémentaires, notamment l’approfondissement éventuel des études précitées et l’étude commerciale.

L’autorité contractante peut recourir aux mécanismes nationaux et/ou internationaux de financement pour la réalisation des études et se faire assister par des conseillers externes selon les caractéristiques du projet.

L’autorité contractante fournit à l’Unité de partenariat public-privé, le rapport d’évaluation accompagné des études précitées ainsi que toutes les informations nécessaires qui permettent de vérifier sa capacité à faire face à l’ensemble des engagements financiers issus du contrat sur toute sa durée, pour appréciation et pour la réalisation des études de soutenabilité budgétaire, en vue de l’inscription du projet dans le Programme de partenariat public-privé.

Après l’adoption du programme de partenariat public-privé, l’autorité contractante engage le processus de sélection du partenaire privé qui est conduit par la Personne responsable des marchés ou toute autre structure compétente conformément aux textes en vigueur en la matière.

A l’issue de la signature du contrat, l’autorité contractante contrôle le respect par le partenaire privé de ses obligations au titre du contrat de partenariat public-privé et assure le suivi-évaluation du projet. Elle met en place un comité technique pour le suivi des activités du projet.

L’autorité contractante met en place un point focal et une cellule de partenariat public-privé qui assurent le rôle d’interface avec l’Unité de partenariat public-privé. Les missions du point focal et de la cellule sont précisées dans le décret portant fonctionnement de l’Unité de partenariat public-privé.

L’Unité de partenariat public-privé assure les fonctions de conseil et d’expertise dans le processus de mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé.

Elle procède à la validation du rapport d’évaluation élaboré par les autorités contractantes, valide les projets à inscrire dans la Banque intégrée de projets à réaliser en PPP (BIP-PPP) en vue de la constitution de ladite banque.

L’unité de partenariat public-privé assiste les autorités contractantes dans la préparation des documents de sélection du partenaire privé et assure le suivi-évaluation du programme de partenariat public-privé.

La structure en charge du budget assure la fonction de contrôle et de validation de la soutenabilité budgétaire et financière des projets envisagés en partenariat public-privé dans le respect des seuils budgétaires de contractualisation fixés par arrêté du Ministre chargé des finances. Elle exploite le rapport de préanalyse de soutenabilité budgétaire produit par l’Unité de partenariat public-privé ainsi que toutes autres informations nécessaires pouvant être fournies par l’autorité contractante.

La structure en charge du budget prend en compte l’ensemble des engagements fermes et conditionnels prévus dans le contrat, telles que les garanties à la charge de l’autorité contractante au titre du projet de partenariat public-privé ainsi que le montant de l’indemnité due par l’autorité contractante en cas de résiliation du contrat de partenariat public-privé. Il est également tenu compte de l’ensemble des engagements fermes et conditionnels antérieurement souscrits par l’autorité contractante afin d’apprécier l’impact du montant global des engagements sur les capacités budgétaire et financière de l’autorité contractante.

La structure en charge du budget est saisie par l’Unité de partenariat public-privé pour un nouveau contrôle et avis sur la soutenabilité budgétaire et financière du projet de partenariat public-privé à toutes les étapes de la vie du projet, en cas de négociation ou de renégociation du contrat créant un engagement budgétaire ou financier ferme ou conditionnel ou aggravant un engagement budgétaire ou financier ferme ou conditionnel.

Les structures en charge du contrôle assurent les fonctions de contrôle a priori et a posteriori de la procédure de passation et d’exécution des contrats de partenariat public-privé au regard des missions qui leur sont attribuées par les textes en vigueur.

L’organe en charge de la régulation de la commande publique assure la fonction de régulation des contrats de partenariat public-privé conformément aux missions qui lui sont conférées par les textes en vigueur.

Les organes chargés de la régulation sectorielle assurent le contrôle du respect des règles définies dans le secteur dans les limites des compétences et missions qui leur sont reconnues par les textes en vigueur.

Tout projet, à l’issue de sa phase d’identification, doit faire l’objet d’inscription dans la Banque intégrée des projets.

Les projets inscrits dans la Banque intégrée des projets font l’objet d’évaluations sommaires et d’analyses comparatives qui sont validées par l’Unité de partenariat public-privé pour ce qui concerne les projets envisagés pour être réalisés sous forme de partenariat public-privé.

La validation de ces évaluations sommaires et des analyses comparatives par l’Unité de partenariat public-privé conduit à l’inscription du projet dans la banque de projets de partenariat public-privé présélectionnés.

Les projets de la banque de projets de partenariat public-privé présélectionnés font l’objet d’une étude de faisabilité et d’une étude de soutenabilité budgétaire avant leur centralisation dans l’avant-projet de programme de partenariat public-privé.

L’Unité de partenariat public-privé élabore l’avant-projet de programme de partenariat public-privé sur la base de critères prédéfinis et d’éléments d’informations recueillis auprès des autorités contractantes.

L’avant-projet de programme de partenariat public-privé est transmis à la Commission de partenariat public-privé pour validation. Le projet ainsi obtenu est soumis au Conseil des Ministres pour adoption. Le programme adopté est publié et mis à jour en fonction des besoins. La révision se fait dans les mêmes formes.

Le programme de partenariat public-privé est évalué par la Commission de partenariat public-privé sur la base des rapports annuels produits par l’Unité de partenariat public-privé.

Aucun projet ne peut être mis en œuvre par une personne publique autre que les collectivités territoriales sous la forme d’un partenariat public-privé s’il n’est inscrit dans le programme de partenariat public-privé.

Les programmes de partenariat public-privé des collectivités territoriales sont adoptés par leurs organes délibérants.

L’autorité contractante, après avoir avisé l’Unité de partenariat public-privé, peut contractualiser un projet inscrit au programme de partenariat public-privé au moyen de tout autre mode de passation de contrat que le partenariat public-privé dans le respect de la règlementation en vigueur.

Dans ce cas, l’Unité de partenariat public-privé procède au retrait dudit projet du programme de partenariat public-privé.

L’évaluation sommaire, l’analyse comparative, les études de faisabilité et l’analyse de la soutenabilité budgétaire sont des études préalables à l’inscription des projets dans le programme de partenariat public-privé.

L’évaluation sommaire est l’étude sommaire des caractéristiques, avantages et contraintes technique, économique, financière, environnementale, sociale, juridique et administrative du projet. Elle fait notamment apparaitre l’objectif poursuivi, la pertinence, les résultats attendus, les coûts et bénéfices estimés, les rôles des parties concernées, les principaux risques, la structuration envisagée, les précédents existants et le phasage du projet.

L’analyse comparative permet de préciser les avantages et inconvénients des modes de passation de la commande publique et d’identifier le mode le plus adapté pour atteindre l’objectif poursuivi.

L’étude de faisabilité comprend les études technique, sociale, environnementale, financière et économique et a pour but de démontrer la viabilité et la faisabilité du projet. Elle précise notamment les données techniques du projet, les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance, l’étude de la demande et des revenus attendus, le rapport qualité-prix, la matrice des risques et responsabilités, le coût pour la personne publique.

L’analyse de la soutenabilité budgétaire et financière permet d’apprécier l’impact du projet sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, et plus précisément :

• de s’assurer que le projet respecte les programmations budgétaires pluriannuelles ;
• d’évaluer l’ensemble des dépenses rattachables au projet sur toute sa durée ;
• de vérifier la compatibilité du projet avec les orientations de la politique budgétaire ;
• de s’assurer du respect de l’équilibre défini dans le cadrage budgétaire.