Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

L’autorité contractante n’accepte la prorogation de la durée du contrat que lorsque le partenaire privé est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique ou à la demande de l’autorité contractante, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale du projet et qui ne pourraient pas être amortis pendant la durée restante du contrat de partenariat public-privé, que par une augmentation de prix manifestement excessive.

La durée de prorogation doit être strictement limitée aux délais nécessaires au rétablissement des conditions de continuité de service public ou de l’équilibre financier du contrat. Cette prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois et est justifiée dans un rapport établi par le partenaire privé et faire l’objet d’un avenant au contrat de partenariat public-privé dans les mêmes conditions d’approbation que le contrat initial.

Le contrat de partenariat public-privé prévoit les circonstances dans lesquelles il peut être modifié, ainsi que les procédures y afférentes.

Toute modification du contrat de partenariat public-privé est soumise aux avis préalables de l’Unité de partenariat public-privé et de la structure en charge du contrôle a priori de la commande publique.

La modification du contrat se fait d’accord parties.

Toute modification apportée au contrat fait l’objet d’un avenant.

Les modifications du contrat de partenariat public-privé ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du projet ou l’économie générale du projet sur la base desquelles l’appel d’offres et le contrat de partenariat public-privé ont été établis.

Tout avenant est approuvé et soumis aux formalités et à l’obligation de publication dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 69 à 71 du présent décret.

Le montant cumulé des avenants ne peut excéder 20 % de la valeur initiale du contrat de partenariat public-privé.

L’autorité contractante peut résilier le contrat de partenariat public-privé dans les conditions suivantes :

• lorsqu’elle ne peut plus raisonnablement s’attendre à ce que le partenaire privé puisse ou veuille exécuter ses obligations, en raison de son insolvabilité, d’un redressement judiciaire, d’une procédure de liquidation ou d’un manquement grave ;
• pour faute du partenaire privé ou de la société de projet ;
• pour des raisons d’intérêt général.

Le partenaire privé peut demander la résiliation du contrat de partenariat public-privé :

• en cas de manquement grave de l’autorité contractante aux obligations contractuelles ;
• si les conditions de révision du contrat de partenariat public-privé prévues aux articles 91 et 93 du présent décret et 53 de la loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso sont réunies mais les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur une telle révision ;
• si, pour l’exécution du contrat, le partenaire privé a engagé des dépenses substantiellement plus importantes ou reçu une contrepartie sensiblement plus faible du fait d’actes ou d’omissions de l’autorité contractante et les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord sur une révision du contrat.

L’une ou l’autre partie a le droit de demander la résiliation du contrat lorsque l’exécution de ses obligations est rendue impossible par des événements échappant à son contrôle. Les parties ont en outre, le droit de résilier le contrat par consentement mutuel.

Une indemnité de résiliation est versée à l’une ou l’autre partie conformément aux conditions fixées dans le contrat.

Toute résiliation est notifiée à l’Unité de partenariat public-privé, à la structure en charge du contrôle a priori et à l’organe en charge de la régulation de la commande publique.

Le contrat de partenariat public-privé prend fin à l’expiration de son délai contractuel ou en cas de résiliation.

Le contrat spécifie les modalités de calcul de l’indemnisation due à l’une ou l’autre partie en cas de résiliation du contrat.

L’indemnisation correspond à la juste valeur des travaux réalisés en application du contrat, aux dépenses engagées ou aux pertes directes subies par l’une ou l’autre des parties.

La fin du contrat de partenariat public-privé implique la gestion des aspects liés :

• aux mécanismes et aux procédures de transfert de biens à l’autorité contractante ;
• à l’indemnisation à laquelle le partenaire privé peut avoir droit pour des biens transférés à l’autorité contractante ou à un nouveau partenaire privé ou achetés par l’autorité contractante ;
• au transfert de technologie requise pour l’exploitation de l’ouvrage ;
• à la formation du personnel de l’autorité contractante ou d’un nouveau partenaire privé à l’exploitation et à la maintenance de l’ouvrage ;
• à la fourniture, par le partenaire privé, de services et de ressources d’appui sans interruption, y compris de pièces de rechange, si besoin est, dans un délai raisonnable après le transfert de l’ouvrage à l’autorité contractante ou à un nouveau partenaire privé.