Décret n° 2021-1337/PRES/PM/MINEFID du 29 décembre 2021 portant modalités d’application de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

La sélection du partenaire privé est soumise au respect des principes édictés à l’article 26 de la loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.

La procédure de sélection du partenaire privé est initiée par l’autorité contractante.

La sélection du partenaire privé suit les procédures de droit commun. Les procédures dérogatoires sont soumises à l’autorisation préalable conformément aux dispositions des articles 54 à 56 du présent décret.

L’autorité contractante peut se faire assister par l’Unité de partenariat public-privé dans la phase de préparation des documents de sélection du partenaire privé.

La sélection du partenaire privé est effectuée par appel à concurrence à travers une publicité à l’échelon national ou international en fonction de la complexité ou de l’envergure financière du projet et conformément aux dispositions du présent chapitre. Le partenaire privé est sélectionné à l’issue d’un appel d’offres ouvert en une étape, précédé d’une pré-qualification.

Il est admis le recours à la procédure d’appel d’offres ouvert en deux étapes, précédé d’une pré-qualification conformément aux dispositions des articles 47 et 48 du présent décret.

L’autorité contractante engage une procédure de pré-qualification afin d’identifier les candidats ayant les qualifications requises pour la mise en œuvre du projet.

L’avis de pré-qualification est publié par l’autorité contractante dans la revue des marchés publics.

La publication de l’avis de pré-qualification peut en sus être faite sur le site internet de l’Unité de partenariat public-privé ou dans un journal de grande diffusion au plan national ou international dans un organe spécialisé de façon à informer tous les candidats potentiels de l’existence du projet.

Dans tous les cas, les délais de soumission courent à compter de la date de publication dans la revue des marchés publics.

L’avis de pré-qualification contient au minimum les informations suivantes :

• une description du projet, objet du contrat ;
• le nom de l’autorité contractante ;
• une indication des autres éléments essentiels du projet tels que les services devant être fournis par le partenaire privé, les arrangements financiers envisagés par l’autorité contractante ;
• le lieu et les conditions de retrait du dossier de pré-qualification ;
• le lieu, le mode et la date limite de dépôt des plis des candidats ;
• les critères retenus pour la pré-qualification.

Le délai minimum accordé aux candidats pour préparer et soumettre leurs dossiers est de quarante-cinq jours à compter de la première parution de l’avis.

Le dossier de pré-qualification indique au minimum les éléments suivants :

• les renseignements tels que prévus à l’article 32 ci-dessus ;
• l’ensemble des instructions relatives à la pré-qualification ;
• la description de l’autorité contractante ;
• la liste des pièces et des autres informations pour justifier des capacités des candidats ;
• l’intention ou non de l’autorité contractante de renoncer à appliquer les restrictions prévues à l’article 37 ci-dessous concernant la participation de groupements ;
• l’exigence de la responsabilité solidaire de tout ou partie des membres du consortium qui présente l’offre ;
• l’intention de l’autorité contractante de retenir un nombre limité de candidats pré-qualifiés pour soumettre des propositions une fois la procédure de pré-qualification terminée ;
• l’intention ou non de l’autorité contractante de demander au soumissionnaire retenu de créer une société de projet conformément aux lois et règlements en vigueur au Burkina Faso en la matière.

Une conférence et éventuellement une visite de site, peuvent être organisées par l’autorité contractante à l’attention des candidats.

Les candidats peuvent adresser des demandes d’éclaircissement à l’autorité contractante dans un délai maximum de quinze jours qui suivent la publication du dossier de pré-qualification.

L’autorité contractante dispose d’un délai maximum de dix jours pour répondre à toute demande d’éclaircissement qu’elle reçoit de la part d’un candidat.

La réponse de l’autorité contractante est transmise à la même date à tous les candidats ayant retiré un dossier de pré-qualification, sans indication de l’origine de la demande.

L’autorité contractante peut modifier le dossier d’appel à concurrence. La modification est portée à la connaissance de tous les candidats au plus tard vingt jours avant la date de remise des offres.

Afin de laisser aux candidats un délai raisonnable pour prendre en compte les modifications dans la préparation de leurs offres, l’autorité contractante peut, à sa discrétion, reporter la date de remise des offres.

Tout report de la date limite de dépôt des plis est publié au plus tard dix jours calendaires avant la date initialement prévue dans l’avis d’appel à concurrence. A cet effet, l’autorité contractante adresse un avis motivé aux candidats.

L’admission des candidats à l’issue de la procédure de pré-qualification est subordonnée à la satisfaction des critères contenus dans le dossier de pré-qualification. Ces critères sont au minimum les suivants :

• posséder les capacités juridiques, professionnelles et techniques, les ressources humaines, et proposer une stratégie de mobilisation des moyens matériels nécessaires pour mener à bien le projet ;
• être en mesure de gérer les aspects financiers du projet et de faire face aux besoins de financement pour ce projet ;
• posséder des capacités de gestion et d’organisation appropriées et avoir une expérience notamment dans l’exploitation d’ouvrages ou la fourniture de services similaires.

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour présenter une candidature unique. Dans ce cas, la preuve juridique de l’existence du lien entre ces entreprises doit être fournie à l’autorité contractante.

Sauf indication contraire dans le dossier de pré-qualification, tout soumissionnaire ne peut présenter qu’une seule offre, que ce soit seul ou en groupement. Toute violation de cette règle entraîne la disqualification du groupement et de ses différents membres.

Lors de l’examen des dossiers de pré-qualification, l’autorité contractante prend en considération les capacités de chaque membre d’un groupement et détermine si la combinaison de ces qualifications permet de répondre aux besoins de toutes les phases du projet.

La composition du groupement peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat en cas d’opérations de restructuration de sociétés ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

La modification de la composition du groupement est préalablement autorisée par l’autorité contractante. Elle vérifie que :

• le groupement transformé dispose d’une capacité professionnelle technique, économique et financière au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale ;
• cette modification résulte d’un fait non prévisible par les membres du groupement.

L’autorité contractante peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner à l’appel d’offres à l’issue de la procédure de préqualification. Dans ce cas, elle indique, dans l’avis de préqualification, les critères à appliquer, le nombre minimal de candidats à retenir, qui ne peut être inférieur à deux.

L’analyse et l’évaluation des candidatures de préqualification sont confiées à une commission de sélection dont les règles relatives à sa composition et à son fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.

Les résultats des travaux de la commission de sélection des candidats sont publiés par l’autorité contractante dans la revue des marchés publics.

La publication des résultats des travaux est faite dans les mêmes conditions que l’avis de préqualification.

L’autorité contractante communique à tout candidat qui en fait la demande les motifs du rejet de sa candidature.

L’autorité contractante invite les candidats pré-qualifiés à présenter une offre dans les conditions prévues aux articles 42 et suivants du présent décret.

Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en une étape, l’autorité contractante met à la disposition de chaque candidat pré-qualifié le dossier d’appel d’offres. Les candidats pré-qualifiés disposent d’un délai minimum de quarante-cinq jours pour déposer leurs offres.

Le dossier d’appel d’offres doit comporter au moins :

• l’objet précis du contrat ainsi qu’un projet de contrat de partenariat public-privé ;
• l’identité et l’adresse de l’autorité contractante ;
• le lieu, la date et l’heure limites de dépôt des offres ; la date, l’heure et le lieu d’ouverture des offres ;
• les informations relatives à la durée du contrat ;
• les informations générales pouvant être requises par les soumissionnaires pour préparer et soumettre leurs offres notamment les informations sur les études de faisabilité, les garanties de soumission et, le cas échéant, la qualification des soumissionnaires ;
• le cahier des charges et les indicateurs de résultats le cas échéant, y compris les exigences de l’autorité contractante concernant les normes de sûreté et de sécurité ainsi que le respect de l’environnement ;
• les clauses contractuelles proposées par l’autorité contractante ;
• les investissements attendus ;
• les critères d’évaluation des offres et la note minimale que chaque offre technique doit obtenir pour être qualifiée ;
• la part respective de l’offre technique et de l’offre financière dans la notation totale de l’offre ;
• l’importance à accorder à chaque critère d’évaluation et la manière d’appliquer ces critères et ces seuils dans l’évaluation des offres.

L’autorité contractante demande dans le dossier d’appel d’offres aux soumissionnaires de préciser s’il y’a lieu, la liste des sous-contractants proposés et la part de l’exécution du contrat qui leur sera confiée.

L’offre contient l’ensemble des éléments constituant la réponse d’un soumissionnaire à un appel d’offres. Elle comporte obligatoirement un acte écrit ou une lettre d’engagement aux termes duquel le soumissionnaire s’engage à respecter le contrat de partenariat public-privé ainsi que le cahier des charges.

Une conférence des soumissionnaires peut se tenir avant la soumission des offres et peut conduire à une modification du dossier d’appel d’offres.

Les dispositions des articles 34 et 35 sont applicables à l’appel d’offres ouvert en une étape.

L’autorité contractante peut, le cas échéant, recourir à une procédure d’appel d’offres en deux étapes pour solliciter des offres des candidats pré-qualifiés lorsqu’elle n’est pas en mesure de décrire dans le dossier d’appel d’offres, de manière suffisamment détaillée et précise, les caractéristiques du projet, telles que le cahier des charges, les indicateurs de résultats, le montage financier ou juridique, pour permettre la rédaction du dossier d’appel d’offres définitif.

Une conférence des soumissionnaires peut se tenir avant la soumission de l’offre initiale et peut conduire à une modification du dossier d’appel d’offres.

Dans la première étape de la procédure d’appel d’offres en deux étapes, les candidats pré-qualifiés sont invités, à remettre des propositions techniques sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance dans un délai minimum de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de l’invitation à soumissionner.

La commission de sélection peut convoquer des réunions ou tenir des discussions avec l’un quelconque des soumissionnaires afin de clarifier certains points concernant son offre initiale et les documents joints. Elle dresse un procès-verbal de ces réunions ou discussions dans lequel elle indique les points qui ont été soulevés et les éclaircissements qu’elle a reçus.

Après examen des offres reçues, l’autorité contractante peut revoir et, selon qu’il convient, réviser le dossier d’appel d’offres initial. Elle indique dans les actes à conserver les informations relatives à la procédure de sélection ainsi que les motifs de toute révision du dossier d’appel d’offres. Les suppressions, modifications ou ajouts sont portés à la connaissance des soumissionnaires dans l’invitation à soumettre des offres définitives.

Durant la seconde étape de la procédure, l’autorité contractante invite chaque soumissionnaire à soumettre une offre complète et définitive comprenant une offre technique détaillée et une offre financière.

L’autorité contractante peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d’éclaircissements d’un soumissionnaire, réviser tout élément du dossier d’appel d’offres mentionné à l’article 42 du présent décret. Les suppressions, les modifications ou les ajouts éventuels sont portés à la connaissance des soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 35 du présent décret.

Les offres sont évaluées par la commission de sélection dans les conditions fixées aux articles 51, 52 et 53 du présent décret.

Les informations relatives à la garantie de soumission doivent porter notamment sur l’émetteur, la nature, la forme, la durée de validité et le montant.

Un soumissionnaire perd la garantie de soumission dans les cas suivants :

• le retrait d’une offre pendant sa période de validité spécifiée dans l’acte d’engagement ;
• le défaut de participation aux négociations finales avec l’autorité contractante ;
• le défaut de signature du contrat une fois son offre acceptée ;
• le défaut de fourniture de la garantie de bonne exécution du contrat après l’acceptation de l’offre ou tout autre manquement, avant la signature du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’appel d’offres en une étape.

L’offre technique et l’offre financière sont présentées séparément sous plis fermés dûment revêtus d’un cachet et du nom du soumissionnaire. Les deux plis sont contenus dans une enveloppe qui porte l’indication de l’appel d’offres auquel elle se rapporte. L’enveloppe contenant les offres est transmise par service postal public ou privé ou par porteur contre récépissé. A leur réception, les enveloppes sont enregistrées par ordre d’arrivée dans un registre spécial.

Les offres déposées doivent être signées par les soumissionnaires ou par leurs mandataires dûment habilités et accompagnées d’une garantie de soumission.

Les offres techniques et financières sont ouvertes par la commission de sélection en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui désirent y assister. Les membres de la commission de sélection paraphent chaque page des originaux des offres techniques et financières des soumissionnaires.

A l’issue de l’ouverture des plis, il est établi un procès-verbal signé par les membres présents de la commission de sélection.

L’évaluation des offres présentées est effectuée par la commission de sélection. Elle évalue, classe et retient les trois premières offres économiquement les plus avantageuses sur la base de critères objectifs mentionnés dans le dossier de consultation.

Les critères d’évaluation de l’offre économiquement la plus avantageuse sont de deux ordres : techniques et financiers. Ces critères incluent au minimum les éléments suivants :

Au titre des critères techniques :

• le délai d’exécution ;
• le chronogramme de réalisation des travaux le cas échéant ;
• l’aptitude à assurer la qualité et la continuité du service ;
• les spécifications et normes de performance prévues ou proposées ;
• la garantie de la durée de vie des infrastructures ou matériels proposés ;
• l’engagement pour la prise en compte des impacts environnemental et social par des études et leurs corrections ;
• les modalités de transfert de technologie et des compétences ;
• l’utilisation et la formation plus ou moins accrue des compétences nationales ;
• le niveau de la qualité des services ;
• le potentiel de développement socio-économique présenté par le projet ;
• la part d’exécution du contrat que le candidat s’engage à confier à des entreprises locales ;
• le nombre d’emplois directs à créer au niveau local ;
• le niveau d’utilisation des matériaux d’origine locale.

Au titre des critères financiers :

• le coût d’investissement ;
• la qualité et la rationalité du montage financier et des sources de financement pour faire face aux engagements liés au contrat ;
• les tarifs proposés aux usagers le cas échéant ;
• le montant du prix payable, à titre de loyer ou autrement, par l’autorité contractante en cas de partenariat public-privé à paiement public ;
• les sommes éventuellement reversées à l’État ou à l’autorité contractante ;
• toute autre recette issue de l’exploitation des équipements ;
• les coûts divers, le montant du financement offert ;
• le coût de fonctionnement des infrastructures ou matériels proposés ;
• la valeur de rétrocession des infrastructures ou équipements au profit de l’autorité contractante, le cas échéant.

L’autorité contractante peut compléter les critères d’évaluation ci-dessus cités par d’autres critères pertinents en fonction des caractéristiques du projet.

La commission de sélection classe les soumissionnaires en fonction des critères d’évaluation dans un procès-verbal qu’elle soumet avec toutes les offres à l’autorité contractante. L’autorité contractante procède à la publication des résultats et à la notification du classement aux soumissionnaires.

L’autorité contractante peut, après avis technique préalable de l’organe en charge du contrôle de la commande publique, réaliser une procédure d’appel d’offres restreint lorsque les travaux ou les services, eu égard à leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité d’opérateurs économiques. Dans ce cas, elle consulte au minimum trois candidats qui remettent chacun une offre.

Toutefois, lorsque le nombre d’entreprises exerçant dans le domaine est inférieur à trois, l’autorité contractante peut consulter deux entreprises.

L’autorité contractante évalue les offres conformément aux critères mentionnés à l’article 47 du présent décret.

Le reste de la procédure de sélection suit la procédure de droit commun.

Sous réserve de l’approbation du Conseil des Ministres ou de l’organe délibérant des autres autorités contractantes et de l’avis de l’autorité de régulation sectorielle si nécessaire, l’autorité contractante est autorisée à procéder à des négociations directes dans les cas cités à l’article 36 de la loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.

Le recours à la procédure de négociation directe est soumis à l’avis préalable de la structure en charge du contrôle a priori de la commande publique.

Les offres sont analysées au regard des critères mentionnés à l’article 52 du présent décret.

L’autorité contractante, après la publication des résultats des travaux de la commission de sélection et l’expiration du délai de recours notifie le classement aux soumissionnaires. Elle invite le soumissionnaire dont l’offre est jugée économiquement la plus avantageuse à une négociation du contrat pour convenir de ses termes définitifs.

Si les négociations n’aboutissent pas avec le soumissionnaire classé premier, l’autorité contractante peut poursuivre les négociations avec les autres soumissionnaires selon l’ordre de classement de leurs offres.

L’autorité contractante dresse un procès-verbal de négociation et publie l’avis d’attribution du contrat conformément aux dispositions de l’article 31 du présent décret.

L’avis d’attribution est susceptible de recours devant l’organe en charge de la régulation de la commande publique.

A l’expiration du délai de recours, les résultats sont soumis pour adoption au Conseil des Ministres pour les projets de partenariat public-privé inscrits au programme de partenariat public-privé ou à l’organe délibérant des autres autorités contractantes pour les autres projets.

L’avis d’attribution du contrat est notifié par l’autorité contractante au partenaire privé. Cet avis n’a qu’un caractère provisoire jusqu’à la signature du contrat.

A l’issue de l’approbation des résultats par l’autorité compétente, l’autorité contractante signe le contrat avec l’attributaire ou la société de projet. Les garanties de soumission des autres soumissionnaires leur sont restituées par l’autorité contractante.

La garantie de soumission du soumissionnaire retenu lui est rendue soit à la signature du contrat soit à la réalisation de toutes les conditions suspensives mises à sa charge dans le contrat.

Lorsque l’autorité contractante négocie un contrat dans le cadre de la procédure de négociation directe, elle analyse l’offre en fonction des clauses du cahier de charges, des indicateurs de résultats et du montage financier ou juridique.

Les dispositions relatives aux articles 57, 58 et 59 du présent décret s’appliquent à la négociation des contrats en cas de négociation directe.

Un procès-verbal est dressé par l’autorité contractante à la fin des négociations avec le soumissionnaire dans la procédure de négociation directe. Les résultats des négociations consignés dans ce procès-verbal sont soumis pour adoption au conseil des Ministres ou aux organes délibérants des autres autorités contractantes.

Lorsque l’autorité contractante décide d’examiner une offre spontanée, elle doit informer son auteur dans un délai maximum d’un mois et l’inviter à lui communiquer le maximum d’informations sur le projet proposé et portant notamment sur l’évaluation sommaire pouvant permettre à l’autorité contractante de réaliser une analyse comparative et une étude de faisabilité conformément aux articles 24 et 25 du présent décret avant de donner suite au dossier.

Dans l’examen de l’offre spontanée, l’autorité contractante doit respecter les droits de propriété intellectuelle, les secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs qui sont contenus dans l’offre ou qui en découlent.

Elle ne peut utiliser les informations fournies par l’auteur ou par une tierce personne en son nom et en rapport avec son offre spontanée, à d’autres fins que l’évaluation de cette offre, sauf consentement de l’auteur de l’offre spontanée.

En cas de rejet de l’offre spontanée, l’autorité contractante restitue à son auteur l’original et toute copie des documents qu’il a soumis durant la procédure sauf accord contraire des parties.

Lorsque l’autorité contractante accepte l’offre spontanée, elle sélectionne le partenaire privé selon les procédures mentionnées aux chapitres 2 et 3 du titre II du présent décret.

L’autorité contractante entame une procédure de sélection du partenaire privé conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre II du présent décret dans les cas suivants :

• l’exécution du projet est possible sans l’utilisation de droits de propriété intellectuelle, de secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs dont l’auteur de l’offre a la propriété ou la possession ;
• le concept ou la technologie proposé(e) n’est pas véritablement nouveau ou sans équivalent.

L’auteur de l’offre est invité à participer à la procédure de sélection entamée par l’autorité contractante et peut bénéficier d’une incitation ou d’un avantage suivant des mécanismes compensatoires décrits par l’autorité contractante dans le dossier d’appel à concurrence.

Ces mécanismes compensatoires consistent, soit à la pré-qualification automatique de l’auteur de l’offre spontanée, soit au remboursement d’une partie du coût des études, soit en l’octroi de bonus dans le respect des principes de la concurrence.

Le cumul des mécanismes compensatoire n’est pas possible.

Le montant du remboursement ne saurait excéder le tiers (1/3) du coût total des études réalisées par l’auteur de l’offre spontanée.

Le bonus consiste en des points supplémentaires appliqué sur la note financière de l’auteur de l’offre spontanée. Il ne saurait excéder 10 % de ladite note.

Dans le cas d’une offre spontanée comportant des droits de propriété intellectuelle, des secrets professionnels ou d’autres droits exclusifs, si l’autorité contractante considère que les conditions énoncées à l’article 65du présent décret ne sont pas remplies, elle peut utiliser une procédure dérogatoire de sélection. Elle peut néanmoins rechercher des éléments de comparaison pour l’offre spontanée conformément aux dispositions énoncées aux alinéas 2 à 4 ci-après.

Lorsque l’autorité contractante a l’intention de rechercher des éléments de comparaison pour l’offre spontanée, elle publie une description des éléments essentiels du produit ou service proposé en invitant d’autres parties intéressées à soumettre des offres dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours et fixé lors de la publication.

Si aucune offre n’est reçue dans le délai fixé, l’autorité contractante peut entamer des négociations avec l’auteur de l’offre initiale.

Si l’autorité contractante reçoit des propositions qui paraissent à première vue répondre à ses besoins, elle demande que lui soient soumises des offres conformément aux dispositions des articles 30 à 53 du présent décret, sous réserve de toute incitation ou tout avantage dont peut bénéficier la personne ayant soumis l’offre spontanée conformément à l’article 65 du présent décret.

L’autorité contractante traite les propositions de manière à éviter la divulgation de leur contenu aux soumissionnaires concurrents. Toutes discussions, communications et négociations ayant eu lieu entre l’autorité contractante et un soumissionnaire conformément aux dispositions des articles 45 à 51 ou à l’alinéa 2 de l’article 64 sont confidentielles.

Sauf si la loi ou une décision judiciaire l’exige ou si l’appel d’offres l’autorise, aucune partie aux négociations ne peut divulguer à une tierce personne des informations techniques, des informations relatives aux prix ou d’autres informations concernant des discussions, communications et négociations ayant eu lieu conformément aux dispositions précitées sans le consentement de l’autre partie.

L’autorité contractante conserve dûment les informations, les actes et les documents liés aux procédures de sélection et d’attribution ainsi que le contrat conformément aux textes en vigueur.

L’autorité contractante peut exiger que l’attributaire constitue une personne morale de droit burkinabè, à condition qu’une déclaration ait été faite à cet effet dans le dossier de pré qualification ou dans le dossier d’appel d’offres selon le cas. Toute prescription relative au capital minimal d’une telle personne morale ainsi que les procédures d’approbation par l’autorité contractante de ses statuts et des modifications importantes desdits statuts sont énoncées dans le contrat de partenariat public-privé conformément aux termes du dossier d’appel d’offres.

Les contrats de partenariat public-privé, après signature du partenaire privé sont signés selon l’autorité contractante concernée par :

• le Ministre et Président d’institution pour les ministères et institutions ;
• le Président du Conseil régional pour la Région ;
• le Maire pour la Commune ;
• les ordonnateurs de budget pour les établissements publics de l’Etat et les sociétés d’Etat ou mandataires des autres autorités contractantes.

Le contrat de partenariat public-privé est approuvé en dernier lieu par le Ministre chargé des finances, après avis de l’Unité de Partenariat public-privé et visa de l’entité en charge du contrôle a priori de la commande publique.

Le contrat de partenariat public-privé approuvé fait l’objet de publicité conformément aux dispositions de l’article 46 de la Loi n° 032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.

Le bouclage financier est atteint lorsque tous les accords du projet et de financement ont été signés, toutes les conditions afférentes à ces accords ont été remplies et le Partenaire privé a mobilisé le financement nécessaire au démarrage des travaux.

Le délai accordé au partenaire privé pour réaliser le bouclage financier doit être indiqué dans le dossier de consultation et ne saurait excéder un an à compter de la date de signature du contrat.

Si le bouclage financier n’est pas atteint à l’expiration du délai contractuel prévu à cet effet, l’autorité contractante saisit le partenaire privé pour comprendre et éventuellement convenir d’un nouveau délai ou l’informer de son intention de résilier le contrat.

La modification du délai de bouclage financier est constatée par avenant.

A l’achèvement du bouclage financier dans le délai prévu dans le contrat, le partenaire privé écrit à l’autorité contractante pour l’en informer. Ils conviennent d’une date de démarrage de l’exécution du contrat qu’ils consignent dans un document signé par les deux parties.

Ce document doit faire ressortir au minimum :

• la date exacte de démarrage ;
• la référence et l’objet du contrat ;
• le nom du partenaire et celui de l’autorité contractante ;
• le nom de la société de projet, s’il y a lieu ;
• le délai d’exécution contractuel.