Titre 5 - Règlement des différends
Chapitre 1 - Règlement des différends nés de la passation
Art. 103
Tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime lésé au titre d’une procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé, peut introduire un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité contractante avec ampliation à l’organe en charge de la régulation de la commande publique.
Art. 104
Le recours gracieux et le recours hiérarchique auprès de l’autorité contractante peuvent porter sur :
- la décision d’attribution ou de non attribution du contrat ;
- les conditions de publication des avis ;
- les règles relatives à la participation des candidats, aux capacités ou garanties exigées ;
- la conformité des documents d’appel à concurrence vis-à-vis de la réglementation ;
- les spécifications techniques retenues ;
- les critères d’évaluation des offres.
Art. 105
Ces recours sont exercés dans les dix jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à concurrence, de communication de la lettre d’invitation ou du dossier de demande de propositions ou de publication des résultats provisoires.
Il est écrit et présenté de façon à permettre l’identification de la procédure visée, l’auteur de la requête et les motifs de la réclamation.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique suspendent la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante.
Art. 106
La décision de l’autorité contractante intervient dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa saisine.
A défaut de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer que l’autorité saisie a pris une décision implicite de rejet de sa demande.
Art. 107
Les décisions rendues par l’autorité contractante sont susceptibles de recours devant l’organe en charge de la régulation de la commande publique.
Cette saisine est effectuée dans les cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision de rejet prise par l’autorité contractante sur le recours gracieux ou hiérarchique, ou de la survenance de la décision implicite de rejet.
Art. 108
L’organe en charge de la régulation de la commande publique rend sa décision motivée dans les trente jours ouvrables à compter de sa saisine. A défaut, la procédure d’attribution du contrat ne peut être suspendue.
L’organe en charge de la régulation de la commande publique peut ordonner toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de la procédure de passation, l’attribution définitive étant suspendue jusqu’au prononcé de sa décision.
La décision de l’organe de règlement des différends est exécutoire.
Art. 109
La décision de l’organe en charge de la régulation de la commande publique est susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Le recours n’est pas suspensif et est exercé dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification de la décision de l’organe en charge de la régulation de la commande publique, sous peine de forclusion.
Les procédures applicables devant les juridictions administratives sont mises en œuvre conformément aux textes en vigueur.
Chapitre 2 - Règlement des différends nés de l’exécution du contrat
Art. 110
Tout différend né de l’exécution du contrat de partenariat public-privé entre l’autorité contractante et le partenaire privé est réglé à l’amiable.
A défaut d’un règlement amiable, le différend est porté conformément aux clauses du contrat soit devant la juridiction nationale compétente soit devant le tribunal arbitral national ou international.
Art. 111
Lorsque le partenaire privé fournit des services à la population ou exploite des ouvrages accessibles à la population, l’autorité contractante exige de lui qu’il établisse des mécanismes simplifiés et efficaces pour traiter les réclamations émanant de ses clients ou d’usagers de l’ouvrage.
