Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 112
Les contrats de partenariat public-privé dont les avis ont été publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret, restent soumis au régime en vigueur au moment de la date de publication des avis. Leur exécution reste également soumise aux dispositions du régime antérieur sauf, accord exprès des parties constatées par un avenant soumettant leur contrat au présent décret.
Art. 113
La structure en charge des partenariats public-privé du Ministère en charge des finances assure les missions dévolues à l’Unité de partenariat public-privé en attendant sa mise en place.
Chapitre 2 - Disposition finale
Art. 114
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Développement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
