Titre 6 - Terres du domaine foncier national situées à l’étranger
Art. 240
L’acquisition, l’aliénation ou les échanges de terres à l’étranger par l’État ou les personnes morales publiques Burkinabé doivent faire l’objet d’un dossier transmis au Ministre chargé des domaines sous le couvert du Ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 241
Ce dossier comprend une copie ou un exemplaire de l’acte d’acquisition, d’aliénation ou d’échange, un extrait cadastral ou tout autre document permettant d’en connaître les éléments topographiques caractéristiques.
Art. 242
Il est tenu par le ministère chargé des domaines, un sommier des biens immobiliers du domaine foncier national situés à l’étranger.
Art. 243
Les immeubles du domaine foncier national situés à l’étranger et appartenant directement à l’État peuvent être mis en location sur autorisation du Ministre chargé des domaines. Leur aliénation est faite dans la même forme.
Art. 244
En cas de location d’un immeuble du domaine foncier national visé à l’article précédent, les produits sont perçus au titre des recettes domaniales pour le compte du budget national.
Un état mensuel établi par la représentation diplomatique compétente est adressé au Ministre chargé des Finances.
