Titre 2 - Création et définition du domaine foncier national
Art. 2
Il est créé un domaine foncier national du Burkina Faso.
Art. 3
Le domaine foncier national est constitué de toutes les terres et des biens immeubles ou assimilés cités à l’article 34 ci-dessous situés dans les limites du territoire national et de ceux acquis par l’État et les autres collectivités publiques à l’étranger.
Art. 4
Le domaine foncier national est de plein droit propriété de l’État.
Art. 5
Certaines terres du domaine foncier national peuvent être cédées à titre de propriété privée aux personnes physiques ou morales dans les conditions fixées par la présente loi. Les terres ainsi cédées cessent d’être propriété de l’État.
Art. 6
L’État peut procéder à des expropriations pour cause d’utilité publique, dans les conditions fixées par la présente loi.
