Titre 3 - Aménagement du territoire
Art. 7
L’aménagement du territoire est une politique de planification spatiale qui vise à assurer un développement harmonieux de l’espace national par une meilleure répartition des populations et des activités en tenant compte :
- des contraintes et des potentialités du milieu naturel ;
- des capacités humaines et techniques ;
- des nécessités économiques nationales ;
- des interactions et des spécificités socio-économiques régionales ;
- de la protection de l’environnement.
On distingue des aménagements urbains et des aménagements ruraux.
Art. 8
L’aménagement du territoire distingue des catégories de zones :
- les zones urbaines destinées essentiellement à l’habitation et aux activités connexes ;
- les zones rurales dans lesquelles s’exercent les activités agricoles, forestières, pastorales, piscicoles et minières.
Chapitre 1 - Instruments d’aménagement
Art. 9
L’aménagement du territoire défini à l’article 7 ci-dessus se fait sur la base de quatre types de schéma dont l’application est déclarée d’utilité publique. Ce sont :
- le schéma national d’aménagement du territoire ;
- le schéma régional d’aménagement du territoire ;
- le schéma provincial d’aménagement du territoire ;
- le schéma directeur d’aménagement.
Tout aménagement d’une partie du territoire doit faire l’objet d’un schéma conforme au schéma national d’aménagement du territoire.
Tout changement de destination de terrain doit être approuvé par un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’aménagement du territoire en concertation avec le Ministre en charge du secteur.
Section 1 - Schéma national d’aménagement du territoire
Art. 10
Le schéma national d’aménagement du territoire est un instrument de planification à long terme. Il détermine :
- la destination générale des terres situées dans les limites du territoire national ;
- la nature et la localisation des grands équipements d’infrastructures sur l’ensemble du territoire national.
Art. 11
Le projet de schéma national d’aménagement du territoire est élaboré par le ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les différents départements ministériels.
Art. 12
Le schéma national d’aménagement du territoire est approuvé par la loi. Il donne lieu à révision dans la même forme.
Section 2 - Schéma régional d’aménagement du territoire
Art. 13
Le schéma régional d’aménagement du territoire est un instrument de planification à long terme qui traduit les orientations générales du schéma national d’aménagement du territoire à l’échelle de la région. Il doit être conforme au schéma national d’aménagement du territoire.
Art. 14
Le projet de schéma régional d’aménagement du territoire est élaboré par la direction régionale du ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les services techniques compétents.
Art. 15
Le schéma régional d’aménagement du territoire est approuvé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’aménagement du territoire. Il peut faire l’objet de révision dans la même forme.
Section 3 - Schéma provincial d’aménagement du territoire
Art. 16
Le schéma provincial d’aménagement du territoire traduit les orientations du schéma régional d’aménagement du territoire au niveau de la province. Il doit être conforme au schéma régional d’aménagement du territoire.
Art. 17
Le projet de schéma provincial d’aménagement du territoire est élaboré par la direction provinciale du ministère chargé de l’aménagement du territoire en collaboration avec les services techniques compétents.
Art. 18
Le schéma provincial d’aménagement du territoire est adopté et révisé dans les mêmes formes que celles décrites à l’article 15 ci-dessus.
Section 4 - Schéma directeur d’aménagement
Art. 19
Le schéma directeur d’aménagement est un instrument de planification à moyen et long termes. Il permet de fixer les orientations fondamentales d’occupation et d’utilisation des terres et les objectifs d’aménagement d’un espace donné. Il doit être conforme au schéma national, régional et provincial d’aménagement du territoire.
Art. 20
Le projet de schéma directeur d’aménagement est élaboré par les ministères chargés du secteur concerné par l’aménagement.
Art. 21
Le schéma directeur d’aménagement est approuvé et révisé dans les mêmes formes que celles décrites à l’article 15 ci-dessus.
Chapitre 2 - Structures d’aménagement
Art. 22
Il est créé une commission nationale, des commissions régionales et des commissions provinciales d’aménagement du territoire.
Art. 23
La commission nationale d’aménagement du territoire est chargée :
- de l’examen et de l’adoption de l’avant-projet de schéma national, des projets de schémas régionaux, des projets provinciaux d’aménagement du territoire et de schémas directeurs d’aménagement ;
- du suivi et de la mise à jour périodique desdits schémas.
Art. 24
La commission régionale d’aménagement du territoire est chargée d’examiner et de donner son avis sur tous les projets de schémas d’aménagement concernant la région.
Art. 25
La commission provinciale d’aménagement du territoire est chargée d’examiner et de donner son avis sur les avant-projets de schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme des villes et localités et de donner son avis sur tout projet d’aménagement intéressant la province.
Art. 26
L’organisation, la composition et le fonctionnement de la commission nationale, des commissions régionales et des commissions provinciales d’aménagement du territoire sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Conditions d’aménagements urbains et ruraux
Section 1 - Aménagements urbains
Art. 27
Les zones urbaines à aménager sont déterminées par le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme. Les différents types d’interventions à mener sont le lotissement, la restructuration, le remembrement, la rénovation et la restauration.
Art. 28
Les ministères chargés de l’administration du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme doivent chacun en ce qui le concerne, préalablement à tout aménagement de villes et localités, procéder à la détermination de leurs limites administratives, à l’étude d’impact sur l’environnement et à l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.
Les localités situées à proximité d’une ville peuvent être incluses dans le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de celle-ci.
Art. 29
Les procédures d’élaboration des divers plans de détails relatifs à ces différents types d’interventions sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.
Section 2 - Aménagements ruraux
Art. 30
Les zones rurales à vocation agricole, pastorale, forestière, faunique, hydraulique et piscicole sont déterminées par le schéma national, les schémas régionaux et provinciaux d’aménagement du territoire et les schémas directeurs d’aménagement.
Art. 31
Les ministères chargés de l’agriculture, de l’élevage, des forêts, de la faune, des pêches, de J’environnement et de l’hydraulique doivent, préalablement à l’aménagement de l’espace rural, procéder à l’évaluation des terres et à une étude d’impact sur l’environnement.
Art. 32
Les types et conditions d’aménagement des zones à vocation agricole, pastorale, forestière, faunique, hydraulique et piscicole sont précisés par décret pris en conseil des Ministres.
