Loi n° 014-96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière

Les différents droits réels immobiliers sont :

• la propriété ;
• le droit de superficie ;
• l’usufruit ;
• l’emphytéose ou bail de longue durée ;
• le droit d’usage et d’habitation ;
• les servitudes ou services fonciers ;
• le nantissement immobilier ou antichrèse ;
• les privilèges et hypothèques.

Les dispositions du Code civil sont applicables au régime des différents droits réels immobiliers énumérés ci-dessus en tout ce qu’elles n’ont de contraire à la présente loi.

La propriété des biens immeubles, est le droit de jouir et de disposer de ces biens de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements.

Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des constructions, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui, ou d’être autorisé à en établir. Le titulaire peut grever de servitudes les biens qui font l’objet de son droit, mais seulement dans la limite qui lui est imposée pour J’exercice de ce droit.

L’usufruit est le droit qui résulte d’un contrat par lequel le propriétaire autorise l’usage et consent les fruits d’un bien immobilier à son contractant, personne physique et morale publique ou privée, à charge pour elle d’en conserver la substance. Il peut également résulter des dispositions de la loi.

L’emphytéose est un bail de longue durée de dix-huit ans au moins et de quatre-vingt-dix-neuf ans au plus.

L’emphytéose passée avec l’État a pour effet de conférer au contractant un droit de jouissance sur les terres du domaine foncier national avec droit de propriété des installations et ouvrages réalisés par lui.

Le titulaire d’un droit de propriété, d’un droit de bail de longue durée, d’un usufruit ou le bénéficiaire d’un droit de superficie peut en transférer l’usage ou la jouissance par tout autre contrat. Dans un cas comme dans l’autre, lesdits contrats ou conventions doivent être soumis à la formalité de l’enregistrement et du timbre.

Le droit d’usage est le droit de se servir d’un bien immeuble et d’en percevoir les fruits dans les limites de ses besoins et de ceux de sa famille. Il s’établit par convention.

Le droit d’habitation est le droit d’occuper des locaux pour y demeurer avec sa famille. Il s’établit par convention.

Les servitudes sont des charges imposées à un immeuble bâti appelé fonds servant au profit d’un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct appelé fonds dominant.

Sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi, à l’exception cependant de la servitude de passage pour cause d’enclave, dont l’assiette doit être exactement déterminée soit au moment de l’immatriculation du fonds grevé, soit au cours de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l’immatriculation.

Le nantissement immobilier ou antichrèse est un contrat par lequel le constituant se dessaisit au profit du créancier d’un droit réel immobilier qu’il lui donne en garantie avec transfert du droit de jouissance.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires.

L’hypothèque est une sûreté réelle, permettant au créancier s’il n’est pas payé à l’échéance, de saisir le droit réel affecté en quelque main qu’il se trouve, de le faire vendre et de se payer sur le prix. Elle est conventionnelle, légale ou judiciaire.

Sont seuls susceptibles d’hypothèques :

• le droit de propriété des biens immeubles ;
• l’usufruit des mêmes biens pendant sa durée ;
• l’emphytéose pendant le temps de sa validité ;
• le droit de superficie.

Sont remplacés par une hypothèque judiciaire :

• 1° les privilèges du vendeur et du bailleur de fonds sur les droits réels vendus pour le paiement du prix ;
• 2° le privilège des cohéritiers sur les droits réels de la succession pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots.

La prescription ne peut en aucun cas constituer un mode d’acquisition ou de libération des droits ou charges réels immobiliers.

Les droits réels énumérés à l’article 148 ci-dessus ne produisent d’effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées par la présente loi sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.

La publicité des droits réels immobiliers est assurée par le bureau de la publicité foncière.

La publicité foncière consiste d’une part en l’inscription sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits, et d’autre part en la communication à tout requérant des renseignements consignés ou des documents conservés.

La publicité foncière a pour but d’informer l’État à tout moment sur sa situation immobilière et sur celle de toute personne physique ou morale burkinabé ou étrangère.

Elle permet également d’informer les parties et plus généralement toute personne intéressée sur l’état des droits réels immobiliers de leurs contractants ou de leurs débiteurs.

Enfin, la publicité des droits réels immobiliers vise à garantir leur titulaire contre des actes ou faits frauduleux ou dolosifs, les inscriptions devant reposer sur des actes rédigés en la forme authentique.

La publicité n’est pas une condition de l’existence ou de la validité de la propriété de l’État dont la force probante et absolue résulte de la présente loi.

Pour permettre la publication d’un quelconque droit réel immobilier, la terre du domaine foncier national qui le supporte doit être préalablement immatriculée.

L’immatriculation consiste à désigner un terrain par un numéro de registre foncier à la suite d’une opération de bornage.

Le bureau de la publicité foncière est tenu par un receveur et le cas échéant cumulativement par le receveur des domaines ou celui de l’enregistrement et du timbre territorialement compétent.

Le receveur de la publicité foncière est chargé :

• 1° de l’inscription des droits réels constitués sur les immeubles du domaine foncier national au profit des personnes physiques et des personnes morales de droit public ou privé ;
• 2° de la conservation des actes, documents et plans relatifs aux immeubles et droits réels publiés, ainsi que de la communication au public des renseignements y afférents ;
• 3° de l’exécution de la formalité fusionnée.

A l’occasion de l’accomplissement des tâches ci-dessus énumérées, le receveur de la publicité foncière perçoit des droits et taxes au profit du budget national ainsi que des taxes pour services rendus.

Les livres fonciers et documents annexes tenus dans les bureaux de publicité foncière sont affectés à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement de l’immatriculation au nom de l’État et à l’inscription en vue de la conservation des droits réels soumis à la publicité, au nom des personnes physiques et morales publiques ou privées.

A chaque terrain du domaine foncier national immatriculé correspond dans les archives de la publicité foncière d’un dossier comprenant :

• le plan définitif de l’immeuble ;
• les actes et pièces analysés.

Outre les registres et les dossiers correspondants, les receveurs de la publicité foncière tiennent les documents suivants :

• un registre de dépôt des actes à publier pour permettre le suivi des demandes d’inscription sur les livres fonciers ;
• un registre des oppositions ;
• un répertoire des titulaires des droits réels publiés et une table par bulletin mobile desdits répertoires ;
• des fiches et documents de liaison.

Les livres fonciers et documents annexes sont côtés et paraphés avant tout usage par l’autorité judiciaire Compétente.

Les corps de contrôle de l’État, les autorités Judiciaires et administratives peuvent demander et obtenir des renseignements sans déplacement des livres fonciers.

Ces fonctionnaires peuvent en outre obtenir gratuitement par écrit, communication des renseignements consignés dans les livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux immeubles concernés.

Toute personne, en se conformant aux règles ci-après peut obtenir communication des renseignements consignés dans les registres, documents et dossiers fonciers tenus par le receveur de la publicité foncière, moyennant le paiement des droits de recherche et de copie.

A cet effet, l’intéressé présente au receveur de la publicité foncière une réquisition rédigée en double exemplaire aux fins de délivrance suivant le cas d’un certificat constatant la concordance d’un feuillet du livre, avec le litre ;

• d’un certificat constatant la concordance d’un certificat d’inscription avec les énonciations du livre foncier relatives au même droit réel ;
• de l’état des droits réels appartenant à une personne déterminée ;
• de la copie d’un acte déposé dans un dossier foncier à l’appui d’une inscription au de bordereau analytique qui s’y rapporte.

Les modalités d’accomplissement des formalités et de fonctionnement technique de la publicité foncière sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

Le créancier nanti d’un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l’échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles et droits réels immobiliers de son débiteur.

Toutefois, ce droit ne peut être exercé par le détenteur d’un certificat d’inscription délivré par le receveur de la publicité foncière dans les conditions prévues par les textes en vigueur qu’à l’égard de l’immeuble ou droits réels immobiliers affectés.

L’exécution ne peut être poursuivie simultanément sur plusieurs immeubles et droits réels immobiliers appartenant à un même débiteur qu’après autorisation délivrée en forme d’ordonnance sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel ces immeubles sont situés, ladite ordonnance autorisant l’exécution sur tous les immeubles et droits réels immobiliers ou, dans le cas contraire, désignant ceux d’entre eux qui doivent faire l’objet de la poursuite.

Au cas où le fonds ou le droit hypothéqué a fait postérieurement à l’affectation, l’objet d’une aliénation par le débiteur, le tiers détenteur mis en cause a la faculté soit de désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral, en capital et frais, de sa créance, soit de subir la procédure d’expropriation forcée engagée par ce dernier.

Si la consistance de l’immeuble hypothéqué a été modifiée par le tiers détenteur, les détériorations provenant de son fait ou causées par sa négligence, au préjudice des créanciers hypothécaires, donnent ouverture contre lui à une action en indemnité ; il peut, de son côté, répéter ses impenses, mais seulement jusqu’à concurrence de la plus-value donnée à l’immeuble par les améliorations apportés.

Pour parvenir à la vente forcée, le créancier poursuivant fait signifier à son débiteur, à personne ou à domicile élu, dans la forme prévue par le Code de procédure civile un commandement à fin de paiement, contenant élection de domicile au lieu où siège le tribunal qui doit connaître de la poursuite et mentionnant les références du terrain, du titre d’occupation et la situation de l’immeuble faisant l’objet de ladite poursuite.

Ce commandement énonce que, faute de paiement dans les quinze jours, la vente de l’immeuble sera poursuivie.

L’original du commandement est visé, à peine de nullité absolue, à la requête du créancier poursuivant, dans un délai maximum de quinze jours à dater de sa signification, par le receveur de la publicité foncière à qui copie est remise pour inscription sommaire sur le feuillet foncier.

S’il y a eu un précédent commandement, le receveur inscrit néanmoins sommairement le nouveau commandement, mais en le visant, il doit y mentionner la date de la première inscription, ainsi que les noms et prénoms du poursuivant et du poursuivi. Les poursuites sont jointes, s’il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou, d’office par le tribunal.

En cas de paiement dans les quinze jours, l’inscription du commandement est radiée par le receveur sur une main levée donnée par le créancier poursuivant en la forme authentique. Le débiteur et toute autre personne intéressée peuvent également provoquer la radiation de l’inscription du commandement, mais en justifiant, par acte dûment libératoire, auprès du Président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble, du paiement effectué. Le magistrat est saisi par une requête motivée, dans laquelle, obligatoirement, élection de domicile est faite dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle sont jointes toutes pièces justificatives ; sur cette requête, il rend une ordonnance autorisant la radiation ou rejetant la demande de radiation.

Cette ordonnance doit être rendue dans les trois jours qui suivent la remise de la requête, laquelle est constatée par une annotation du greffier au bas de la requête ; elle est, dans tous les cas, définitive et immédiatement exécutoire.

En cas de non paiement dans les quinze jours, auxquels s’ajoutera un délai de huit jours lorsque la signification aurait dû être faite dans une localité située à plus de 150 kilomètres du siège du tribunal compétent, le commandement inscrit vaut saisie. L’immeuble et ses revenus sont immobilisés dans les conditions prévues par le Code de procédure civile. Le débiteur ne peut aliéner l’immeuble, ni le grever d’aucun droit ou charge, jusqu’à la fin de l’instance. Le receveur refusera d’opérer toute nouvelle inscription requise dans ce but. L’inscription du procès-verbal d’adjudication définitive entraîne la radiation du commandement. Tous actes inscrits postérieurement à la date où le commandement aura été inscrit sur le titre foncier, conformément à l’article 183 ci-dessus, sont de plein droit sans effet vis-à-vis des tiers.

Il peut être convenu entre les parties, soit dans l’acte constitutif de l’hypothèque, soit dans un acte postérieur, à la condition que cet acte soit publié, que la vente de l’immeuble hypothéqué aura lieu par le ministère d’un notaire commis par simple ordonnance rendue, sur requête, du Président du tribunal du lieu où les biens sont situés. Le notaire commis devra avoir sa résidence dans le ressort du tribunal compétent.

La vente a toujours lieu aux enchères publiques, après accomplissement des formalités prescrites aux articles 187 à 197 de la présente loi.

Dans un délai maximum de trois mois à compter du visa du commandement par le receveur, il est procédé au dépôt du cahier des charges au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble saisi, ou chez le notaire commis. La date de la vente est fixée dans l’acte de dépôt.

Le dépôt du cahier des charges est suivi, trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, d’une publication sommaire par voie d’insertion dans un journal local, à défaut dans le Journal Officiel, et d’une apposition de placards dans les lieux suivants :

• 1° dans l’auditoire du tribunal du lieu où la vente doit être effectuée, plus, si un notaire a été commis, dans l’étude de ce notaire ;
• 2° à la porte du tribunal, plus le cas échéant, à la porte du notaire commis ;
• 3° à la porte de la mairie ou de la résidence du représentant de l’autorité dans le lieu où les biens sont situés, et sur la propriété, s’il s’agit d’un immeuble bâti ;
• 4° à la principale place du lieu où réside le débiteur et, s’il réside hors du ressort, à la principale place du domicile par lui élu, ainsi qu’à la principale place du lieu où les biens sont situés.

Les placards contiennent l’énonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domiciles du poursuivant et du saisi, la désignation de l’immeuble, sa superficie, sa consistance, les abonnements, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, le lieu et l’heure de la vente.

L’apposition des placards est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux autres créanciers inscrits, s’il en existe, au domicile par eux élu dans l’inscription, avec sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la vente. Cette dénonciation devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente.

La vente ne peut être fixée au-delà d’un délai maximum de quatre-vingt-dix jours après le dépôt du cahier des charges. Si le quatre-vingt dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre-vingt onzième jour.

Le commandement, le cahier des charges un exemplaire du journal contenant les insertions et des placards apposés, les procès-verbaux d’appositions de placards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la vente, sont annexés au procès-verbal d’adjudication.

Les dires et observations de toute nature, et, à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de poursuites basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Ils contiennent élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi des dires, observations, oppositions et demandes par une requête motivée, spécifiant à peine de rejet, les moyens invoqués, qui est déposée au greffe. Elle est immédiatement transmise par le greffier au Président de la Juridiction. Le greffier doit aussi immédiatement en notifier une copie au poursuivant, à domicile élu.

Le tribunal, à l’audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, entend les parties dans leurs observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans les requêtes ; après avoir recueilli les conclusions du ministère public, il statue à cette audience même. Si les poursuites sont annulées, mainlevée du commandement doit être donnée dans la décision. Si l’irrégularité d’une formalité est constatée et qu’il y ait lieu à de nouveaux actes de procédure, la décision prononce le renvoi et indique la date à laquelle la vente aura lieu ; le nouveau délai ne pourra, en principe et en règle générale, excéder vingt jours.

S’il y a renvoi, la date de l’adjudication devra être publiée par des placards apposés aux lieux indiqués dans l’article 188 ci-dessus, au plus tard avant les huit jours précédant la vente.

Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort.

Dans le cas où il ne serait pas donné suite au commandement ou dans le cas où l’adjudication prévue par le cahier des charges ou fixée par décision judiciaire n’aurait pas lieu, le saisi pourra, toujours par requête motivée, demander en référé la mainlevée du commandement.

Cette requête est adressée au président du tribunal du lieu où les biens sont situés ; copie en sera notifiée au poursuivant, à domicile élu, trois jours au moins avant la date du référé, date qui est fixée par le magistrat au bas de la requête. L’ordonnance rendue est, dans tous les cas, définitive et immédiatement exécutoire.

L’adjudicataire entre en jouissance de l’immeuble acquis à l’expiration du délai de surenchère, sous réserve de l’exécution des baux en cours.

L’adjudicataire doit verser, dans le délai fixé par le cahier des charges, mais qui ne pourra, en aucun cas excéder six semaines, entre les mains du greffier ou du notaire commis, en même temps que le prix principal de l’adjudication, le montant des frais exposés pour parvenir à la mise en vente, dont le chiffre dûment arrêté et taxé par le juge, est annoncé avant la mise aux enchères.

Contre justification du versement desdites sommes, il est fait remise à l’adjudicataire, aux fins d’inscription sur le titre foncier, de la grosse du jugement ou du procès-verbal d’adjudication ; toutefois, cette remise ne peut avoir lieu qu’après expiration des délais de surenchère.

La surenchère a lieu conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La dénonciation de surenchère contiendra fixation du jour de la revente qui ne pourra excéder six semaines à compter de la déclaration de surenchère faite, suivant le cas, au greffe du tribunal ou devant le notaire chargé de procéder. La nouvelle adjudication devra être précédée de l’apposition de nouveaux placards aux lieux indiqués à l’article 188 ci-dessus, ayant pour seul but de connaître la date de la nouvelle adjudication et la nouvelle mise à prix ; l’apposition devra être faite au plus tard avant les huit jours précédant la vente.

Lorsqu’il y a lieu à folle enchère, elle est procédée contre l’adjudicataire défaillant.

Les formalités et délais prescrits par les articles 187 et suivants ci-dessus doivent être observés à peine de nullité, laquelle peut être invoquée par tous ceux qui y ont intérêt.

Lorsque l’adjudication doit avoir lieu par le ministère d’un notaire commis, les mêmes formalités de procédure indiquées aux articles 187 et suivants ci-dessus sont observées.

Cependant, les dires et observations de toute nature, les oppositions, les demandes en nullité doivent être consignés au cahier des charges quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vente, et notifié aux parties en cause, à domicile élu, avec assignation devant le tribunal pour la première audience utile, ladite notification spécifiant à peine de rejet les moyens invoqués. Le tribunal doit statuer sans délai. Expédition du jugement rendu est immédiatement jointe au cahier des charges et il est procédé à l’adjudication au jour indiqué. Si en suite des dires, observations, oppositions ou demandes, un renvoi est ordonné, le tribunal fixe le jour de l’adjudication et cette nouvelle date est publiée comme il est dit aux articles 188 et 192 ci-dessus.

Les décisions rendues en cette matière par le tribunal le sont, dans tous les cas, en dernier ressort.

Le greffier ou le notaire, dépositaire des sommes versées par l’adjudicataire, établit, dès l’expiration du délai accordé pour la déclaration de surenchère, un état de distribution du prix entre les créanciers du propriétaire ou titulaire du droit réel exproprié.

Les créances sont, à cet effet, classées dans l’ordre suivant :

• 1° les frais de justice pour parvenir à la réalisation de l’immeuble vendu et à la distribution elle-même du prix ;
• 2° les droits du trésor public ;
• 3° les créances garanties par une hypothèque conventionnelle ou forcée, chacune suivant le rang qui lui appartient, eu égard à la date de sa publication ;
• 4° les créances fondées sur des titres exécutoires, lorsque les bénéficiaires sont intervenus à la procédure par voie d’opposition, ces dernières au même rang et au prorata de leur montant.

L’excédent, s’il y en a un, est attribué au propriétaire exproprié.

L’état de distribution est soumis aux intéressés et, en cas d’approbation de leur part, remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance et, s’il y a lieu mainlevée de l’hypothèque consentie en leur faveur.

S’il y a désaccord entre les divers créanciers, soit sur le rang à attribuer à leur créance, soit surie montant des sommes à leur revenir, la distribution du prix ne peut avoir lieu que par voie d’ordre judiciaire.

En ce cas, les sommes versées par l’adjudicataire, en exécution de l’article 194 ci-dessus, sont déposées au Trésor, dans le délai de huitaine au plus tard, sous le nom du propriétaire exproprié ou de ses ayants cause, et l’état de distribution complété par l’énoncé des dires et observations des parties, est remis, accompagné de toutes pièces utiles, au Président du tribunal du ressort.

Le Président commet par ordonnance un juge du siège pour procéder au règlement de l’ordre judiciaire.

Le juge commissaire, dans les huit jours de sa désignation, convoque les créanciers dont les noms figurent à l’état de distribution ; cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le greffier et adressées aux intéressés, tant à leur domicile réel qu’à leur domicile d’élection.

Le propriétaire ou le titulaire de droit réel exproprié et J’adjudicataire sont également convoqués en la même forme.

La date de la réunion être choisie de telle sorte qu’il s’écoule un délai d’au moins vingt jours entre cette date et celle de la convocation.

Les créanciers non comparants sont définitivement forclos.

Au jour fixé pour la réunion, le juge commissaire entend les observations et explications des parties, arrête l’ordre et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile ; il prononce en même temps, par voie de simple ordonnance, la libération de l’immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé, alors même que les créances garanties n’auraient pu être réglées en tout ou partie.

Une expédition de cette décision est remise à l’adjudicataire aux fins soit d’inscription sur le titre foncier, soit de délivrance d’un titre régulier d’occupation. Ces opérations purgent tous les privilèges et hypothèques.

Le receveur de la publicité foncière ne peut rejeter les demandes ou retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni refuser la délivrance des copies des titres de propriété ou de jouissance et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages et intérêts.

Donne lieu à réparation le préjudice résultant :

• 1° de l’omission sur les registres des inscriptions régulièrement requises aux bureaux du receveur de la publicité foncière ;
• 2° de l’omission sur les titres et copies des inscriptions portées sur le livre foncier ;
• 3° du défaut de mention, à savoir :
• sur les livres fonciers des inscriptions affectant directement le droit de propriété ou de jouissance ainsi que tous les droits réels dont l’inscription lui a été régulièrement requise ;
• dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions à moins qu’il ne se soit conformé aux réquisitions des parties ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient être imputées au receveur de la publicité foncière.

L’immeuble faisant l’objet d’un droit de propriété ou de jouissance, auquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les titres ou certificats d’inscriptions, un ou plusieurs des droits inscrits qui devaient y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré dans les mains du nouveau possesseur, sauf la réparation du dommage qui en résulte s’il y a lieu.

Néanmoins, cette disposition ne porte pas préjudice au droit des créanciers hypothécaires de se-faire colloquer, suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas définitif.

Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du livre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification.

Le receveur peut également effectuer d’office la rectification des irrégularités provenant de son chef.

Dans tous les cas, les premières inscriptions doivent être laissées intactes et les corrections sont inscrites à la date courante.

Si le receveur de la publicité foncière refuse de procéder aux rectifications requises ou si les parties n’acceptent pas les rectifications opérées, le Président du tribunal de Grande Instance peut être saisi par simple requête.

Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le Président du tribunal ou le receveur, celui-ci fait immédiatement sommation au détenteur des copies de titres et certificats d’inscription d’avoir à effectuer dans un délai de huit jours le dépôt desdits certificats et copies des titres.

Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée dans le registre par le receveur qui refuse par ailleurs toute nouvelle inscription jusqu’à ce que la concordance entre le registre et les titres de propriété ou de jouissance et certificats ait été établie.

La responsabilité en matière de publicité foncière est engagée dans tous les cas où l’acte ou le fait dommageable est directement lié à l’organisation ou au fonctionnement du bureau de la publicité foncière.

Les manquements aux présentes dispositions résultant d’un mauvais fonctionnement du bureau de la publicité foncière et ayant causé un préjudice entraînent le paiement de dommages et intérêts au profil des tiers victimes.

Une fois établie, la responsabilité en matière de publicité foncière est couverte par un fonds d’assurance.

La responsabilité du receveur de la publicité foncière vis-à-vis de l’État est garantie tant par un cautionnement conformément au régime des comptables publics que par une hypothèque sur ses biens immeubles.

La réparation des dommages causés aux tiers en matière de publicité foncière est couverte par un fonds d’assurance.

Est passible des peines prévues au Code pénal en cas de faux et usage de faux, sans préjudice des dommages et intérêts :

• quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre ou copie de titre d’un immeuble dont il n’a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi établi ;
• quiconque cède un titre de jouissance publié qu’il sait n’en être pas titulaire et quiconque accepte sciemment cette cession ;
• quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens immeubles, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés
• quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés peuvent être poursuivis comme complices.

Est passible des peines prévues au Code pénal, le refus des détenteurs de titres, certificats et actes invoqués par un requérant, de déférer aux sommations du receveur d’en opérer le dépôt.

Tout notaire ou greffier qui omet de requérir dans le délai imparti à cet effet, l’exécution d’une formalité dont il a la charge, est passible d’une amende de 50.000 FCFA dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes d’enregistrement et de timbre, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des terres du domaine foncier national ou appartenant à des particuliers autres que ceux effectués par les services techniques compétents sont passibles des peines prévues par le Code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts.

Toute mutation de droits réels immobiliers est soumise à l’instruction du service chargé des domaines territorialement compétent.

Lorsque les droits portent sur le logement de la famille, la mutation ne peut intervenir qu’après avis favorable du conjoint, conformément au Code des personnes et de la famille.

Article abrogé.

La mutation des droits provisoires portant sur les terrains non mis en valeur est libre dans les limites du délai fixé à l’attributaire pour la mise en valeur.

Toute mutation de terrain non mis en valeur conformément aux dispositions de l’article précédent donne lieu au paiement des impôts, droits et taxes en vigueur et la taxe de jouissance.

Toute mutation de terrain mis en valeur donne lieu au paiement des impôts, droits et taxes en vigueur exceptée la taxe de jouissance.

La composition du dossier de mutation est précisée par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout officier ministériel qui assiste les parties dans une transaction conclue en violation des dispositions de la présente loi, est passible d’une amende de 250.000 FCFA, dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes d’enregistrement et de timbre, sans préjudice des dommages et intérêts envers la partie lésée s’il y a lieu.

Les immeubles et droits réels immobiliers donnés en garantie de prêt hypothécaire sont saisis et vendus conformément aux dispositions du Code de procédure civile et à celles des articles 178 et suivants de la présente loi.

En dehors du cas visé à J’article précédent, tout titulaire de droit réel immobilier peut être obligé de le céder lorsque l’utilité publique ou l’intérêt général l’exige, après une juste et préalable indemnisation sauf cas d’urgence ou de force majeure.

Le droit d’expropriation au profit de l’État ou des autres collectivités publiques résulte de l’acte ou de la décision de réalisation des opérations projetées telles que construction de route, chemin de fer, travaux et aménagements urbains, agricoles, pastoraux, fonciers, miniers, travaux militaires, conservation de la nature, protection de sites ou de monuments historiques, aménagements de forces hydrauliques et distribution d’énergie, installation de services publics, création ou entretien de biens ou ouvrages d’usage publie, travaux d’assainissement et plus généralement toute entreprise destinée à satisfaire l’intérêt général.

L’acte ou la décision de réaliser les opérations visées ci-dessus doit contenir déclaration d’utilité publique.

En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, les titulaires de droits réels inscrits au bureau de la publicité foncière ne peuvent exercer ces droits que sur l’indemnité telle qu’elle est fixée par la réglementation en la matière.

Pour permettre l’exercice de ces droits, l’indemnité d’expropriation dans le cas d’inscription au livre foncier ou au registre des oppositions est distribuée conformément aux prescriptions des articles 198 à 204 ci-dessus.

La purge des droits réels immobiliers inscrits résultera de l’inscription de la décision prononçant définitivement l’expropriation, à moins de recours à la procédure de distribution, auquel cas elle résultera de l’ordonnance du juge prévue à l’article 204 ci-dessus.

Lorsque, après enquête et négociations menées par une commission présidée par un représentant du service chargé des domaines, le titulaire du droit réel concerné consent une cession amiable, l’expropriation est prononcée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des domaines et des Ministres directement concernés.

Le Président du Tribunal de Grande instance prononce par ordonnance, expropriation lorsqu’il n’y a pas accord.

Une expertise devra être ordonnée si elle est demandée par l’une des parties. Elle devra être faite par trois experts à moins que les parties soient d’accord sur le choix d’un expert unique.

L’indemnité d’expropriation est fixée, soit par accord amiable, soit par le Juge. Elle est établie en tenant compte dans chaque cas :

• 1° de l’état de la valeur actuelle des biens
• 2° de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie desdits biens non expropriés, de l’exécution de l’ouvrage projeté.

L’indemnité d’expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation ; elle ne peut s’étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect.

L’indemnité d’expropriation peut être pécuniaire ou par compensation à la charge du bénéficiaire de l’expropriation.

Les tuteurs et représentants légaux des mineurs, incapables ou interdits expropriés peuvent être habilités, par ordonnance du Président du tribunal compétent, à accepter l’indemnité offerte par l’administration.

Aucune action ne peut arrêter J’expropriation ou en empêcher les effets. Les actions en réclamation sont transportées soir l’indemnité et l’immeuble en demeure affranchi.

Lorsque les conditions de mise en valeur requises pour l’obtention du titre de propriété ne sont plus remplies, notamment en cas de disparition totale ou partielle des réalisations et investissements ou de cessation d’exploitation dûment constatée de terrains urbains ou ruraux, l’expropriation peut être prononcée selon la procédure ci-après :

• 1° sur réquisition du directeur chargé des domaines, la commission d’évaluation se réunit sur le terrain en cause conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• 2° après avis motivé de cette commission pour l’expropriation et une mise en demeure restée sans effet pendant un an pour les terrains urbains et trois ans pour les terrains ruraux, il est procédé à ladite expropriation par arrêté du Ministre chargé-des domaines.

L’indemnité résultant de l’expropriation visée à l’article 237 ci-dessus comprend le prix du terrain et la valeur résiduelle des réalisations et investissements tels que consignés dans le procès-verbal de la dernière évaluation.

En cas de contestation de cette valeur par l’expropriation, l’indemnité est fixée par le juge conformément aux dispositions des articles 232 et suivants de la présente loi.

A la fin de la procédure d’expropriation, le receveur des domaines transmet au receveur de la publicité foncière pour l’accomplissement de la formalité d’inscription, l’acte d’expropriation, la ou les copies des titres concernés et les certificats d’inscription et plans de bornage rectificatifs s’il y a lieu.