Titre 7 - Dispositions finales
Art. 245
Les titres fonciers précédemment supprimés sont rétablis.
Toutefois les personnes physiques et morales, publiques ou privées, titulaires de titres fonciers relatifs à des immeubles affectés ou attribués à la date de publication de la présente loi, peuvent obtenir une indemnisation selon les conditions qui sont précisées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des domaines.
Tous les détenteurs d’arrêtés de concession définitive s’étant acquittés de l’intégralité des droits et taxes, peuvent prétendre à l’établissement d’un titre foncier.
Art. 246
Les structures, conditions et instruments de gestion des terres des collectivités territoriales sont précisés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des domaines.
Art. 247
L’administration dispose d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi pour la prise des décrets visés aux articles 245 et 246 ci-dessus.
Art. 248
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l’État.
