Loi n° 014-96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière

Le ministère chargé des domaines assure la gestion du domaine foncier national. Le ministère chargé du cadastre procède à la mise en place dudit cadastre dans les zones urbaines et rurales.

Le ministère chargé de l’environnement veille à la lutte contre les pollutions et nuisances provenant des activités des particuliers et des collectivités publiques.

Certains biens immeubles du domaine foncier national, en raison de leur nature, de leur destination et de leur affectation, bénéficient de mesures particulières de gestion et de protection. Ce sont :

• 1° les cours d’eau et leurs lits, les sources et leurs dépendances, les lacs, les étangs et leurs emprises dans leurs limites légales ;
• 2° l’espace aérien ;
• 3° les chemins de fer, les routes, les pistes à bétail, les infrastructures, câbles et équipements du réseau de télécommunications, les voies de communication de toute nature avec leurs emprises et dépendances légales ;
• 4° les aérodromes, les aéroports, les aérogares ainsi que leurs dépendances avec leurs emprises et servitudes telles que définies par les règlements internationaux et les textes nationaux ;
• 5° les ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour la maîtrise des eaux et le transport de d’énergie ;
• 6° les ouvrages de défense terrestre et aérienne de la nation ;
• 7° les monuments publics, les monuments ou sites historiques, les halles, les marchés, les cimetières délimités et les espaces verts ;
• 8° les gîtes de minerais et de carrière ;
• 9° les parcs nationaux, les réserves de faune et les autres formations naturelles classées avec leurs emprises et leurs dépendances dans leurs limites légales ;
• 10° et généralement, les biens de toute nature ayant vocation à l’usage direct du public.

Les biens immeubles ainsi énumérés sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Les biens immeubles énumérés à l’article 34 ci-dessus grèvent les fonds riverains de servitudes d’utilité publique dont la nature et l’importance sont déterminées d’après la destination assignée aux terrains concernés.

Aucune indemnité n’est due aux propriétaires de constructions et d’aménagements divers en raison de ces servitudes sauf si le plein exercice de ces servitudes nécessitait la destruction totale ou partielle des réalisations appartenant à des particuliers.

La police, la conservation et l’utilisation des biens énumérés à l’article 34 ci-dessus sont réglementées par l’autorité ayant dans ses attributions le service desdits biens.

Les terres du domaine foncier national sont classées en deux catégories suivant leur situation et leur destination les terres urbaines et les terres rurales.

Les terres urbaines sont celles situées dans les limites administratives ou celles du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme des villes et localités et destinées principalement à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à l’artisanat, à l’installation des services publics et d’une manière générale aux activités liées à la vie urbaine.

Les terres urbaines non encore aménagées ou terres suburbaines ne peuvent être occupées qu’à titre exceptionnel et sur autorisation de l’administration. Toute occupation sans titre est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement ni à indemnisation.

Les terres rurales sont celles situés en dehors des limites administratives des villes et localités ou le cas échéant du schéma d’aménagement et d’urbanisme. Dans tes centres où ces limites ne sont pas encore déterminées, les terres destinées à des activités rurales ne peuvent être attribuées à moins de deux ou quatre Km des agglomérations suivant l’importance de celles-ci. Les terres rurales sont destinées principalement à l’agriculture, à l’élevage, à la sylviculture, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.

Il est créé au niveau des chefs-lieux de département et commune, les structures de gestion des terres du domaine foncier national ci-après :

• 1° la commission d’attribution des terres destinées à l’habitation ;
• 2° la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur des terres ;
• 3° la commission de retrait des terres.

La commission d’attribution du chef-lieu de département ou de commune est chargée de J’attribution aux personnes physiques ou morales des terres urbaines réservées par le plan d’aménagement à l’habitation conformément aux textes en vigueur.

Elle a tous pouvoirs pour connaître de toutes questions liées à sa mission, exceptées celles relevant de la compétence des juridictions.

La commission d’évaluation et de constat de mise en valeur est chargée de vérifier que la mise en valeur des terres du domaine foncier national a été réalisée dans les délais prescrits et que les investissements ou réalisations sont conformes à la destination pour laquelle elles ont été attribuées et aux clauses et conditions du cahier des charges s’il y a lieu. Elle intervient sur réquisition de l’administration ou à la demande de l’attributaire. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’évaluation des terres du domaine foncier national pourra être effectuée par des cabinets privés d’expertise sous le contrôle de l’administration et dans les mêmes formes et conditions prévues pour la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur.

La commission de retrait, sur la base des procès-verbaux dressés par la commission d’évaluation et de constat de mise en valeur et sur rapport du service chargé des domaines, décide du retrait des terrains à usage d’habitation ou de l’octroi de délai supplémentaire pour leur mise en valeur. Dans tous les cas le délai supplémentaire ne peut excéder douze mois.

La composition et le fonctionnement des commissions prévues à l’article 41 ci-dessus sont précisés par décret pris en conseil des Ministres.

Dans les villages, l’attribution, l’évaluation et le retrait des terres relèvent de la compétence de commissions villageoises de gestion des terroirs organisées en sous commissions spécialisées.

L’autorité administrative territorialement compétente nomme par arrêté les membres des commissions villageoises de gestion des terroirs élus et/ou désignés suivant les réalités historiques, sociales et culturelles après réception du procès-verbal y afférent transmis par le préfet de la localité concernée.

Le fonctionnement des commissions villageoises de gestion des terroirs est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’administration du territoire, des domaines, de l’environnement de l’agriculture et des ressources animales.

Les terres attribuées dans les conditions de l’article 64 ci-dessous sont gérées par l’administration suivant la procédure d’instruction des dossiers y relatif s’impliquant les différents services concernés.

Les terres du domaine foncier national à l’exception de celles qui sont soumises à un régime particulier par les textes, sont attribuées aux personnes physiques et morales publiques ou privées, suivant les conditions propres à chaque destination.

Dans un même centre aménagé, une même personne physique ne peut être attributaire de plus d’un terrain à usage d’habitation.

L’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national donnent lieu à l’établissement de titres délivrés à titre onéreux ou exceptionnellement gratuit.

Tout occupant d’une terre du domaine foncier national doit être titulaire de l’un des titres suivants :

• arrêté d’affectation ;
• arrêté de mise à disposition
• permis d’occuper ;
• permis urbain d’habiter ;
• permis d’exploiter ;
• bail.

Nonobstant les dispositions des articles 50 et 51 ci-dessus, l’occupation et J’exploitation des terres rurales non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture de l’occupant et de sa famille ne sont pas subordonnées à la possession d’un titre administratif.

L’occupation et l’exploitation des terres dans les conditions de l’article 52 sont gratuites et ne donnent pas lieu à paiement de taxes ou redevances.

L’arrêté d’affectation est un titre délivré aux services publics pour l’occupation des terres du domaine foncier national.

L’arrêté de mise à disposition est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres du domaine foncier national à des fins non lucratives avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Le permis d’occuper est un titre de jouissance précaire et révocable délivré aux personnes physiques ou morales désirant installer une activité lucrative sur des terres du domaine foncier national qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d’opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée.

Le permis urbain d’habiter est un litre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation des terres urbaines destinées à l’habitation avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Le permis d’exploiter est un titre de jouissance permanent délivré aux personnes physiques ou morales pour l’occupation à des fins lucratives de terres du domaine foncier national avec possibilité d’aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la présente loi.

Le bail est un contrat de courte ou longue durée qui confère aux personnes physiques et morales publiques ou privées, un droit de jouissance sur des terres du domaine foncier national.

La délivrance des titres prévus aux articles 57 et 58 ci-dessus est subordonnée à la mise en valeur dûment constatée des terres qui en sont l’objet et au paiement intégral des droits et taxes dus. Toutefois, des attestations d’attribution sont délivrées aux attributaires après paiement intégral des droits dus pour servir de preuve de leur droit provisoire.

Tout titulaire de l’un des titres de jouissance des terres du domaine foncier national visés aux articles 55, 57 et 58 ou d’attestations prévues à l’article 60 ci-dessus peut, sous les réserves et dans les limites des dispositions de la présente loi relatives à la publicité foncière, affecter son droit à la garantie d’emprunts de sommes d’argent ou de toute autre obligation.

Les terres urbaines ou rurales du domaine foncier national sont attribuées aux personnes physiques, sans distinction de sexe ou de statut matrimonial et aux personnes morales dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Tout bénéficiaire d’une terre du domaine foncier national est tenu à son occupation et/ou à son exploitation effective conformément à sa destination et aux conditions spécifiques qui peuvent la régir.

Les conditions d’occupation et d’exploitation des terres du domaine foncier national sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

Les terres urbaines du domaine foncier national destinées à l’habitation sont attribuées de gré à gré après avis des services compétents.

Toutefois, l’administration peut, pour certaines zones, procéder à des attributions par adjudication. Les zones ainsi concernées sont définies par décret pris en conseil des Ministres.

L’attribution des terres autres que celles visées à l’article 63 est faite par l’administration, de gré à gré ou par adjudication, après instruction des dossiers de demande par les services compétents.

Les zones rurales aménagées ou non sont occupées ou exploitées sous forme associative, familiale ou individuelle.

Les terres du domaine foncier national cédées en pleine propriété aux personnes physiques ou morales doivent faire l’objet d’une individualisation matérielle et juridique.

La cession de terre est constatée par arrêté du Ministre chargé des domaines, suite à l’instruction d’un dossier de demande dont la composition est précisée par décret pris en conseil des Ministres.

L’arrêté de cession est obligatoirement publié au bureau de la publicité foncière territorialement compétent, après établissement d’un titre de propriété ou titre foncier dont copie est délivrée au cessionnaire.

L’aliénation des terres du domaine foncier national au profit des personnes physiques et morales de droit public ou privé est soumise d’une part, aux conditions d’obtention du permis urbain d’habiter, du permis d’exploiter ou de l’arrêté de mise à disposition et d’autre part, à des conditions particulières de mise en valeur fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Les coûts de cession des terres du domaine foncier national sont fixés forfaitairement suivant leur situation, leur destination et/ou leur superficie. Ces coûts forfaitaires sont représentatifs du prix du terrain, des droits, frais et taxes suivants :

• droit d’enregistrement et de timbre ;
• droit d’immatriculation ;
• droit d’inscription foncière ;
• frais de bornage ;
• frais de copie de titre foncier ;
• frais d’évaluation.

Les modalités de répartition des coûts sus indiqués seront précisées par arrêté du ministre chargé des domaines.

a) Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l’aliénation définitive des terres du domaine foncier national mises en valeur au profit des personnes physiques et morales :

Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

• 300.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation et les terrains à usage social, professionnel, culturel ou de culte lorsqu’ils sont attribués aux groupements et association à but non lucratif ;
• 1.700 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• 400 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat ;
• 30 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’enseignement ou de santé ;
• 30 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole, ou pastorale.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

b) Les concessionnaires des terres du domaine foncier national à usage de commerce, d’industrie, ou d’artisanat non mises en valeur, paieront les coûts forfaitaires ci-après :

Commune de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

• 2.500 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ;
• 800 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie et d’artisanat.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autre que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

c) Les cessionnaires de terres non mises en valeur du domaine foncier national à usage d’enseignement, d’établissement de santé paieront les coûts forfaitaires ci-après :

Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

• 300 FCFA le mètre carré.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situées dans les autres communes.

d) Les cessionnaires des terres du domaine foncier national pour la promotion immobilière non mise en valeur paieront les coûts forfaitaires ci-après :

Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso

• 150.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation et social ;
• 200.000 FCFA pour les terrains à usage d’habitation ordinaire ;
• 1.500 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou profession libérale ;
• 250 FCFA le mètre carré pour les terrains à usage d’industrie ou d’artisanat ;
• 300 FCFA le mètre carré pour tout autre usage.

Ces coûts sont réduits d’un tiers pour les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.

Lorsque le titre de jouissance est un bail, sa transformation en l’un des titres de jouissance cités aux articles 55, 57 et 58 ci-dessus est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes y afférents.

Les loyers échus et payés sont toutefois déductibles du montant de la taxe de jouissance.

Nonobstant les dispositions de l’article 68 ci-dessus, l’État peut aliéner des terres au profit de personnes physiques et de personnes morales publiques ou privées, sans mise en valeur préalable avec ou sans frais.

En outre, pour les terrains à usage commercial, industriel ou artisanal, l’État peut les aliéner sans mise en valeur préalable, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Au sens de la présente loi, constituent des eaux domaniales ou eaux publiques, toutes les ressources en eau ainsi que les constructions et aménagements hydrauliques appartenant aux personnes morales de droit public ou réalisés dans un but d’intérêt général.

Les ressources en eau comprennent les eaux superficielles, souterraines et atmosphériques tels que fleuves, rivières, lacs, étangs, mares et leurs dépendances légales, nappes souterraines et nuages dans les limites de l’espace national.

Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources en eau dans un but d’intérêt général grève les fonds de terre intermédiaires d’une servitude de passage pour les lignes électriques, les câbles et les lignes téléphoniques, les chemins d’accès, les conduites souterraines, les canaux d’amenée d’eau aux usines, les canaux d’irrigation et de drainage.

La délimitation des cours et étendues d’eau est déclarée d’utilité publique. Les dommages ou voies de fait qui en résultent sont soumis à la réglementation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique lorsque l’occupant lésé est détenteur d’un titre de propriété ou de jouissance régulièrement délivré.

En cas de sécheresse ou de tout autre cas de force majeure, 1’utilisation de l’eau est soumise à un régime e priorité défini par un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’hydraulique.

Suivant leur situation naturelle, les fonds de terre inférieurs reçoivent des fonds de terre supérieurs, les eaux qui coulent sans intervention de l’homme.

Le titulaire du titre de propriété ou de jouissance sur le fonds supérieur ne doit rien faire qui puisse aggraver la situation du fonds inférieur.

Les fonds de terre riverains des cours d’eau, lacs, étangs, supportent une servitude de passage sur une largeur de cent mètres sur chaque rive ou sur tout le pourtour selon le cas.

La protection quantitative et qualitative de l’eau est assurée au moyen de périmètres de protection. En outre les mesures relatives à la prévention des pollutions des eaux potables sont prescrites par les textes en vigueur.

Tout prélèvement d’eaux domaniales à usage non domestique est soumis à déclaration et dans les zones fixées par arrêté du Ministre chargé de l’hydraulique, à autorisation. Cet arrêté pris après enquête auprès des collectivités territoriales concernées, détermine les circonscriptions administratives ou les localités auxquelles s’applique le régime de l’autorisation

Les prélèvements d’eau soumis à déclaration ou à autorisation donnent lieu au paiement de droits et taxes.

Les normes et conditions d’utilisation de l’eau sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

Des concessions de service public fondées sur l’utilisation des eaux peuvent être accordées aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé si la demande présente un caractère d’intérêt général.

Ces concessions sont approuvées par décret pris en conseil des Ministres.

Les concessions sont accordées moyennant le paiement d’une redevance. Toutefois dans certains cas, la redevance peut être symbolique.

Il est institué un comité technique de l’eau chargé de proposer les options fondamentales d’aménagement en matière de ressources en eau. Ses attributions et sa composition sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

Au sens de la présente loi, sont considérés comme forêts, les terrains occupés par des formations végétales d’arbres et d’arbustes, les terrains déboisés et les terrains nus destinés à être reboisés pour la production forestière ou à des fins de protection.

On distingue les forêts classées et les forêts protégées. Les statuts respectifs de ces forêts sont précisés par décret pris en conseil des Ministres.

L’exploitation forestière peut être faite à des fins domestiques, commerciales ou industrielles. Elle peut donner lieu à paiement de taxes ou redevances.

Les textes réglementaires déterminent les cas dans lesquels une obligation de repeuplement est imposée après coupe.

Tout ou partie d’une forêt peut faire l’objet de classement ou de déclassement dans un but d’intérêt général. Le classement ou le déclassement est prononcé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministère chargé des forêts.

Les conditions et modalités de protection ainsi que la procédure de classement et de déclassement des forêts font l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres.

Au sens de la présente loi la faune est constituée de l’ensemble des espèces animales sauvages. La faune ainsi définie est un patrimoine de la nation. Elle doit être gérée au profit des populations.

L’exploitation de la faune peut donner lieu au paiement de taxes ou redevances.

Les conditions et modalités de gestion de la faune font l’objet d’un décret pris en conseil des Ministres.

Les aires fauniques sont déterminées par les schémas directeurs d’aménagement. Leur mode de gestion est déterminé par décret.

Le classement et le déclassement des aires fauniques autres que les parcs nationaux et les réserves de la biosphère sont prononcés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministère chargé de la faune.

La procédure y afférente sera précisée par décret pris en conseil des Ministres.

Le classement ou le déclassement des parcs nationaux et des réserves de la biosphère est décidé par la loi.

Au sens de la présente loi, ou entend par pêches l’aménagement et l’exploitation des ressources halieutiques des eaux publiques ou privées.

Les pêches comprennent deux types d’activités la pêche et la pisciculture.

La pêche est la capture collective ou individuelle de poissons ou assimilés.

La pisciculture consiste en l’élevage de poissons dans des pièces d’eau spécialement aménagées avec maîtrise totale ou partielle de l’eau.

L’exercice de ces différentes activités de pêches peut donner lieu au paiement de taxes ou redevances.

Les conditions et modalités de gestion ainsi que de protection des pêches sont déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

La prospection, la recherche, l’exploitation, la possession, la détention, la circulation, la transformation et la commercialisation des substances minérales extraites du sol et du sous-sol sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Les gîtes de substances minérales sont classés en carrière, mines et hydrocarbures liquides ou gazeux.

Au sens de la présente loi, constituent :

• 1° des substances de carrière : les matériaux de construction, d’empierrement et d’amendement pour la culture des terres ainsi que des substances servant à l’industrie céramique et toutes autres substances analogues ;
• 2° des gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux : les concentrations de ces matières servant à l’industrie pétrolière et ses annexes ;
• 3° des substances de mines : les substances minérales non classées dans les carrières et dans les gîtes d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

La prospection, la recherche et l’exploitation des substances de carrière et de mines donnent lieu à l’établissement de titres miniers délivrés à titre onéreux.

Les activités de prospection, de recherche ou d’exploitation des substances minérales sont soumises au paiement de taxes ou de redevances.

Les titres miniers sont : l’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation de substances minérales.

L’autorisation de prospection minière est un titre à durée déterminée délivré aux personnes physiques ou morales désirant mener des investigations superficielles, avec ou sans utilisation de méthodes géophysiques, en vue de découvrir des indices de substances minérales.

Le permis de recherche de substances minérales est un titre à durée déterminée délivré aux personnes physiques ou morales désirant exercer des activités de recherches relatives aux carrières, mines et hydrocarbures.

Le permis d’exploitation de substances minérales est un titre à durée déterminée délivré aux personnes physiques ou morales désirant mener des travaux d’exploitation relatifs aux carrières, mines et hydrocarbures.

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’un permis d’exploitation peut bénéficier d’une concession minière s’il fournit la preuve de l’existence d’un gisement exploitable suffisamment important à l’intérieur du périmètre sollicité.

Les conditions d’obtention de la concession minière sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

Les substances de carrière et de mines et les hydrocarbures liquides ou gazeux concédés peuvent, en cas de circonstances graves, faire l’objet de réquisition, moyennant le paiement d’une indemnité aux bénéficiaires de la concession. En aucun cas le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au cours mondial de la substance en cause au moment de la réquisition.

Tout titre minier doit faire l’objet de publicité. En outre, le permis d’exploitation et la concession minières font l’objet d’une publicité foncière.

Les conditions et modalités de prospection, de recherche, d’exploitation et de concession sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

Les infractions aux dispositions des régimes de l’eau, des forêts, de la faune, des pêches, des substances de carrière et de mines sont constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés des différents services compétents.

Ceux-ci ont qualité pour constater les infractions, procéder aux enquêtes, perquisitions et saisies conformément au Code de procédure pénale.

Les constats, enquêtes, perquisitions et saisies, doivent faire l’objet de procès-verbaux.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription en faux.

Sans préjudice des confiscations, restitutions, remises en état et dommages et intérêts, les infractions aux régimes de l’eau, des forêts, de la faune et des pêches sont passibles d’une amende de 5.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un mois à cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines prévues sont portées au double.

Les peines prévues à l’article 114 ci-dessus sont portées au double lorsqu’il a été fait usage de produits, moyens ou procédés prohibés.

Constituent des infractions au régime de l’eau :

• 1° le prélèvement des eaux domaniales à des fins non domestiques sans déclaration ou autorisation ;
• 2° l’introduction ou la complicité d’introduction des excréments ou tout autre matière susceptible de nuire à la salubrité de l’eau des sources, des fontaines, puits, citernes, conduites ou réservoirs servant à l’alimentation humaine ;
• 3° le déversement ou le rejet dans 1’es nappes phréatiques ou dans un cours d’eau, lac, étang, des déchets sans autorisation et sans respect des normes imposées ;
• 4° la construction des fosses septiques, latrines, dépôts d’ordures, zones d’enfouissement sanitaire, lavoirs publics et abreuvoirs pour animaux sans autorisation et sans respect des normes imposées ;
• 5° le refus de se conformer aux mesures d’urgence en cas de sécheresse ou de force majeure ;
• 6° l’obstruction ou la tentative d’obstruction aux contrôles prévus par les présentes dispositions et plus généralement tout acte nuisible à la qualité ou à la quantité des eaux publiques.

Constituent des infractions au régime des forêts :

• 1° l’exploitation à des fins commerciales des produits ligneux sans permis ou autorisation ;
• 2° l’exploitation d’essences forestières bénéficiant de mesures de protection particulières ;
• 3° les défrichements dans les forêts classées sans autorisation ;
• 4° l’ébranchage, la mutilation ou l’endommagement des arbres et arbustes sans autorisation ;
• 5° la circulation des produits forestiers sans autorisation
• 6° le stockage de produits forestiers à des fins commerciales sans permis de dépôt ;
• 7° la divagation des animaux domestiques dans les forêts classées ;
• 8° les feux de brousse.

Constituent des infractions au régime de la faune :

• 1° l’exercice de la chasse sans permis ;
• 2° l’exercice de la chasse en dehors de la période autorisée
• 3° l’exercice de la chasse dans les parcs et réserves totales de faune ;
• 4° l’abattage d’un animal sauvage appartenant à la classe des espèces intégralement protégées ;
• 5° l’abattage de nouveau-nés et des jeunes n’ayant pas atteint la moitié de la taille adulte ;
• 6° l’abandon des dépouilles de gibier suries terrains de chasse ;
• 7° la non-déclaration des espèces animales abattues
• 8° la vente de produits fauniques sans autorisation ;
• 9° l’utilisation de moyens et procédés prohibés tels les feux de brousse, les appâts divers, les engins roulants ou volants, les armes automatiques à répétition, les pièges, traquenards, filets et équipements électroniques, les engins éclairants ou éblouissants, les drogues ou poisons divers ; les armes 22 long rifle, de calibre 5,5 ou de puissance analogue on inférieure pour le tir d’animaux autres que les espèces classées « petit gibier », la chasse à l’affût.

Constituent des infractions au régime des pêches :

• 1° la pêche sans permis ou autorisation
• 2° la pêche dans les zones ou pendant les périodes interdites ;
• 3° la pêche d’espèces dont la capture est prohibée ou dont le poids ou la taille est inférieur aux minima fixés par la réglementation en vigueur ;
• 4° la vente, l’achat ou le transport de toute ressource piscicole dont la pêche est interdite ;
• 5° l’usage de produits, moyens ou procédés prohibés.

Sont punis d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de cinq à dix ans ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui se livrent d’une façon illicite à l’extraction des substances minérales classées comme matières précieuses et pierres précieuses sans préjudice de la confiscation des substances et pierres en cause.

Sont punis d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui font sciemment une fausse déclaration lors des demandes d’octroi de titres miniers ;
• 2° ceux qui détruisent, déplacent ou modifient d’une façon illicite des signaux ou des bornes ;
• 3° ceux qui falsifient les &mentions portées sur les registres de titres ;
• 4° ceux qui se livrent d’une façon illicite à l’extraction de substances minérales autres que celles classées comme matières précieuses et pierres précieuses.

Sont punis d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, les titulaires de titres miniers qui ne tiennent pas leurs registres d’extraction, de vente et d’expédition d’une façon régulière ou qui refusent de les communiquer aux agents assermentés de l’administration.

Les peines encourues en application des articles 121 à 123 sont portées au double en cas de récidive.

Les agents des eaux et forêts assermentés ont libre accès aux forêts, aires fauniques, lieux de dépôts de bois, scieries, restaurants, centres de pêches, poissonneries et marchés pour accomplir leur mission de contrôle et de vérification.

Les agents des eaux et forêts doivent conduire devant les autorités administratives ou de police tout délinquant dont ils veulent vérifier l’identité. Ils ont le droit de requérir la force publique pour la répression des infractions aux régimes des forêts, de la faune et des pêches ainsi que pour la recherche, la saisie des produits exploités, vendus ou circulant en violation des dispositions en vigueur.

Les agents des eaux et forêts non assermentés n’ont compétence que pour rechercher et constater les infractions. Ils dressent des constats d’infractions, qui doivent être entérinés par procès-verbaux d’agents assermentés dans les huit jours qui suivent la date de clôture desdits constats.

Les infractions aux régimes des forêts, de la faune, ou des pêches sont prouvées, soit par procès-verbaux, soit par témoins en cas d’insuffisance des procès-verbaux. Les procès-verbaux dressés par les agents forestiers assermentés font foi jusqu’à inscription en faux des faits matériels délictueux qu’ils constatent.

Le prévenu qui veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit jours avant l’audience indiquée par la citation du tribunal concerné. Il doit faire en même temps le dépôt des moyens de faux et indiquer les témoins qu’il veut faire entendre. Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est admis à faire sa déclaration d’inscription en faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l’audience sur l’opposition par lui formée.

Le droit de perquisition est reconnu aux agents des eaux et forêts assermentés nonobstant les dispositions du Code de procédure pénale en la matière.

Il est exercé nécessairement à deux au moins.

Lorsqu’un agent est amené à agir seul, il doit obligatoirement se faire assister d’un ou de plusieurs témoins.

Toutefois, la perquisition reste interdite de 21 heures à 6 heures hors les cas de flagrant délit.

Tout moyen, y compris les animaux domestiques, ayant servi à commettre une infraction au régime des forêts, de la faune ou des pêches, est saisi systématiquement ou confisqué sans préjudice des peines prévues en la matière.

Dans tous les cas où il y a lieu à confiscation de produits des forêts, de la faune et des pêches, les procès-verbaux qui constatent l’infraction indiquent expressément la saisie et la confiscation desdits produits.

Lorsque les produits ont été endommagés par l’action ou la faute du contrevenant, les tribunaux en détermineront la valeur à charge de restitution, sans préjudice du dommage occasionné. Dans ce cas, les poursuites et peines prévues aux dispositions du Code pénal sont applicables.

Tous les produits forestiers, fauniques ou piscicoles appréhendés en situation illégale sont confisqués d’office, et le matériel qui a servi à les abattre, à les récolter, ou à les transporter est saisi jusqu’au règlement définitif du litige. Le matériel et les animaux saisis peuvent être confisqués si le règlement de l’affaire n’intervient pas dans les délais notifiés au contrevenant par le procès-verbal. Dans tous les cas, les produits, les animaux, et le matériel provenant de la confiscation ou de la restitution sont :

• soit remis aux autorités administratives locales pour consommation dans les cantines des établissements publics à caractère social, en ce qui concerne les produits périssables ;
• soit vendus de gré à gré, ou par voie d’adjudication publique, par les services des eaux et forêts au profit du trésor publie.

Les services des eaux et forêts peuvent également procéder à la confiscation des produits régulièrement achetés ou provenant de prélèvements autorisés, mais qui auront été exploités ou transportés en dehors des conditions fixées par les textes en vigueur.

Les actions et poursuites sont exercées directement par le chef du service des eaux et forêts concerné devant les juridictions suivant les règles générales de compétence, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions. Les officiers des eaux et forêts ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal, et sont entendus à l’appui de leurs conclusions. Devant les juridictions, ils siègent à la suite du procureur et des substituts, et assistent à l’audience en uniforme et découverte.

Si, dans une instance en réparation des préjudices, le prévenu excipe d’un droit de propriété ou tout droit réel, le tribunal statue sur l’incident en se conformant aux règles suivantes :

• l’exception préjudicielle n’est admise que si elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, et si ces moyens de droit sont de nature à enlever au fait ayant provoqué la poursuite, son caractère d’illégalité ;
• dans le cas de renvoi à des fins civiles, le jugement, fixe un bref délai qui ne pourra être supérieur à trois mois, dans lequel la partie doit saisir les juges compétents et justifier de ses diligences, sinon il en est passé outre.

Les jugements en matière de forêts, de faune, et de pêche sont notifiés au chef de service des eaux et forêts. Celui-ci peut, concurremment avec le ministère public près les juridictions, interjeter appel des jugements en premier ressort. Il peut aussi, concurremment avec le ministère public se pourvoir en cassation contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Sur appel de l’une ou de l’autre partie, le chef du service des eaux et forêts a le droit d’exposer l’affaire devant la cour d’appel ou de cassation, et est entendu à l’appui de ses conclusions. Il siège à la suite du procureur et de ses substituts et assiste à l’audience en uniforme et découvert.

Les actions en réparation des préjudices résultant des infractions aux régimes des forêts, de la faune et des pêches se prescrivent par cinq ans à partir de la date de clôture du procès-verbal lorsque les prévenus sont désignés dans celui-ci. Le cas échéant, le délai de prescription est de dix-huit mois.

Il y a récidive en matière d’infraction aux régimes des forêts, de la faune et des pêches, lorsque le contrevenant ayant fait l’objet de condamnation définitive ou ayant bénéficié d’une transaction commet une nouvelle infraction aux dispositions du même régime, dans les cinq ans qui suivent la date de la première infraction.

Tous les agents du service des eaux et forêts pourront faire, pour toutes les affaires relatives à la police forestière, faunique, et piscicole, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers de justice ont coutume de faire. Ils pourront également recourir aux dits huissiers.

Les dispositions relatives aux règles de procédure en matière répressive devant les tribunaux s’appliquent à la poursuite des infractions en matière forestière, faunique, et piscicole, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux présentes dispositions.

Les pères, les mères, et tuteurs sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants, et pupilles mineurs.

Les complices des infractions sur les forêts, la faune et les pêches sont punis comme les auteurs principaux, et condamnés solidairement aux amendes, frais, restitutions, et dommages-intérêts prévus.

Le service des eaux et forêts est habilité à effectuer des règlements amiables pour toutes les infractions aux régimes des forêts, de la faune et des pêches. En cas de non-exécution du règlement amiable dans les délais convenus, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Le règlement amiable peut être exécuté soit par voie de transaction, soit par voie de remise en état des lieux ou de restitution des produits exploités. Les transactions sont acquittées en espèces.

Dans les localités où les services de police judiciaire sont représentés, les agents des eaux et forêts leur confient la détention préventive des délinquants qu’ils appréhendent.

Dans les localités où les services de police judiciaire ne sont pas représentés, les agents forestiers assermentés assurent la garde à vue des délinquants aux régimes des forêts, de la faune, et des pêches dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des forêts, de la faune, des pêches et des finances, fixe des primes si les conditions de leur paiement, aux personnes qui auront contribué à la recherche et à la constatation des infractions aux régimes des forêts, de la faune, et des pêches.