Titre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 58
Pendant un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’Etat encouragera et soutiendra la création de toute structure nationale ou locale d’assurance maladie, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, répondant aux notions de prévoyance et de mutualisation.
Une priorité sera accordée aux structures privées à but non lucratif.
Art. 59
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera exécutée comme loi de l’Etat.
