Loi n° 034-98/AN du 18 mai 1998 portant Loi hospitalière

Le service public hospitalier exerce les missions définies à l’article 2 ci-dessus et participent en outre :

• 1- à l’enseignement universitaire et post universitaire ;
• 2- à la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
• 3- à la recherche médicale, odontologique et pharmaceutique ;
• 4- à la formation initiale et continue du personnel infirmier et obstétrical et à la recherche dans leurs domaines de compétence ;
• 5- aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé et à leur coordination ;
• 6- à l’organisation et à la coordination des transports sanitaires d’urgence à l’intérieur du pays ;
• 7- à la maintenance des équipements hospitaliers.

Les établissements hospitaliers publics peuvent conclure avec des établissements privés autres que ceux qui assurent le service public hospitalier, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, des accords en vue de les associer au fonctionnement du service public hospitalier.

Dans le cadre des missions qui leur sont imparties, les établissements assurant le service public hospitalier peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public ou privé.

Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer des conventions dans le respect des engagements internationaux souscrits par l’Etat.

Les attributions des organes d’administration et de direction des établissements hospitaliers publics et leur profil sont définis par les textes réglementaires régissant leur mode de gestion.

Les établissements assurant le service public hospitalier participent à la formation initiale et à la formation continue dispensées aux différentes professions de santé, notamment en offrant des terrains de stages et un encadrement.

Pour la mise en œuvre de cette participation, une convention cadre fixant les obligations réciproques est conclue entre les établissements assurant le service public hospitalier et chacun des instituts de formation et de recherche qui dispensent un enseignement aux professions de santé.

Les établissements hospitaliers à vocation nationale peuvent, pour la totalité de leurs services cliniques et médico-techniques ou pour certains d’entre eux seulement, passer une convention avec le département de l’université chargé des Sciences de la santé.

Les services concernés sont alors agréés pour la formation et la recherche médicale, pharmaceutique ou odontologique et placés sous la responsabilité d’un professeur. Ils sont dénommés « services universitaires ».

La convention contient les obligations réciproques de l’établissement hospitalier et du département de la Faculté des Sciences de la santé.

Elle précise également les droits et les devoirs des stagiaires ainsi que des enseignants qui interviennent dans l’établissement hospitalier.

Pour ces derniers, elle détermine notamment l’organisation de leurs fonctions et de leurs responsabilités, leurs horaires et leurs conditions de travail, leur rémunération dans le cadre d’un barème fixé par décret.

Pour chaque établissement hospitalier, il est créé un comité de coordination hospitalo-universitaire où siègent :

• les représentants de l’établissement hospitalier ;
• les représentants du département chargé des Sciences de la santé ;
• les représentants du ministère chargé de la santé ;
• les représentants du ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Un décret définit les missions et fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité de coordination hospitalo-universitaire.

Les établissements hospitaliers assurant la formation initiale et continue et la recherche dans le domaine médical, pharmaceutique ou odontologique peuvent être érigés en centres hospitaliers universitaires (CHU) par décret pris en Conseil des Ministres.

Afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que leur efficience, tous les établissements assurant le service public hospitalier développent une politique d’évaluation de leurs activités.

Les ressources des établissements hospitaliers publics ou privés participant au service public sont constituées par :

• 1- les subventions de l’Etat et des collectivités locales, dans le cadre des missions de puissance publique ;
• 2- le produit du recouvrement des coûts ;
• 3- les dons et legs ;
• 4- les financements extérieurs au titre de la coopération internationale.

Les missions de puissance publique de l’Etat et des collectivités locales comportent notamment la prise en charge :

• 1- des dépenses liées à la permanence du fonctionnement de l’établissement ;
• 2- des urgences, dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire ;
• 3- des dépenses consacrées à l’enseignement et à la recherche ;
• 4- des réductions de tarifs et des exonérations accordées aux malades ;
• 5- Des dépenses relatives aux patients titulaires d’un certificat d’indigence, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Le financement du service public hospitalier par l’Etat, complété par les collectivités locales dans des conditions fixées par voie réglementaire, est constitué par des subventions directes ou indirectes :

A) Subventions directes

1- A la charge de l’Etat une dotation globale de fonctionnement destinée à financer une partie des dépenses courantes d’exploitation ;

2- A la charge de l’Etat et des collectivités locales, dans le cadre du projet d’établissement approuvé, des subventions d’investissement permettant d’assurer le financement total ou partiel des projets ;

3- A la charge de l’Etat la prise en charge des salaires et des charges des personnels de la Formation publique, dans le cadre des tableaux des effectifs approuvés par l’organe d’administration ;

4- A la charge des collectivités locales les salaires et charges de leur personnel affecté dans les établissements hospitaliers et la prise en charge totale ou partielle des salaires et des charges du personnel contractuel.

B) Subventions indirectes

A la charge de l’Etat et des collectivités locales les dotations en équipements ou en fournitures diverses, produits pharmaceutiques et consommables, dans le cadre de marchés globaux passés pour des raisons économiques au plan national ou local.

Le recouvrement partiel des coûts mentionnés au 2 de l’article 23 ci-dessus est fondé sur une tarification nationale des soins hospitaliers.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et de la Santé détermine périodiquement les tarifs applicables dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public.

En dehors des cas d’urgence définis par la voie réglementaire, aucun patient ne peut accéder à un établissement hospitalier public et y recevoir des soins sans avoir été au préalable régulièrement enregistré.

Dans chaque cas, une facture doit être établie et une pièce justificative délivrée pour tout paiement effectué.