Titre 6 - Des sanctions
Art. 57
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, notamment en ses articles 31 à 38, est passible d’une amende de cinq millions à 10 millions de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice de l’application des dispositions du Code de la santé publique et du Code pénal.
En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double et peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.
