Titre 5 - Des établissements hospitaliers privés
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 51
La tutelle technique des établissements hospitaliers privés est exercée par le Ministre chargé de la Santé.
Art. 52
Les rapports d’activités trimestrielles et annuelles des établissements hospitaliers privés sont transmis au ministère chargé de la tutelle technique.
Art. 53
Les établissements hospitaliers privés à but lucratif ou non lucratif peuvent être admis à assurer l’exécution du service public hospitalier, dans les conditions prévues par le présent chapitre, sur leur demande ou sur celle de la personne morale dont ils dépendent, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les obligations de service public imposées aux établissements hospitaliers publics par les dispositions des articles 5 et 15 ci-dessus.
Art. 54
Les établissements hospitaliers privés à but lucratif ou non lucratif sont admis à participer à l’exécution du service public hospitalier lorsqu’ils répondent aux conditions d’organisation et de fonctionnement prescrites et qu’ils élaborent un projet d’établissement compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé.
L’admission à participer au service public hospitalier est prise par arrêté du Ministre chargé de la Santé.
Chapitre 2 - Des dispositions relatives aux établissements hospitaliers privés assurant l’exécution du service public hospitalier
Art. 55
Dans les établissements hospitaliers privés, le budget et ses décisions modificatives sont, en tant qu’ils concernent leurs activités de participation au service public, soumis à l’approbation des autorités de tutelle, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ces établissements bénéficient, en matière de financement, des dispositions des articles 23 à 26 ci-dessus. Les règles de tarification applicables aux établissements hospitaliers publics s’imposent à eux pour la part de leur activité consacrée au service public.
Chapitre 3 - Des dispositions relatives aux établissements hospitaliers privés ne participant pas au service public hospitalier
Art. 56
En dehors des obligations relatives aux procédures d’autorisation et de tutelle technique fixées par la loi, ces établissements relèvent du droit privé applicable aux sociétés à activités libérales.
