Loi n° 034-98/AN du 18 mai 1998 portant Loi hospitalière

La carte sanitaire hospitalière a pour objet de déterminer de façon globale, les structures et les équipements nécessaires à la prise en charge des soins hospitaliers ainsi que leur localisation.

Elle permet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins dans ce domaine en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé. La carte sanitaire hospitalière nationale s’intègre dans la carte sanitaire nationale.

La carte sanitaire hospitalière est arrêtée par le Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil supérieur de la santé. Elle est révisable périodiquement.

La carte sanitaire hospitalière est établie au plan national. Elle détermine :

• 1- les zones de couverture des établissements hospitaliers ;
• 2- pour chaque région sanitaire, la nature et l’importance des installations et des activités de soins nécessaires pour répondre aux besoins de la population, à savoir :
• le nombre et la spécialité des services médicaux et médico-techniques ainsi que le nombre des lits ;
• la liste des équipements biomédicaux d’un certain niveau, précisée par voie réglementaire

Sont soumises à l’autorisation du Ministre chargé de la Santé les requêtes relatives à :

• 1- la création, l’extension, la conversion ou la suppression totale ou partielle de tout établissement hospitalier, public ou privé ainsi qu’au regroupement de tels établissement ;
• 2- la création, l’extension, la transformation des activités de soins mentionnés à l’article 2 de la présente loi.

L’autorisation mentionnée à l’article 31 ci-dessus cité est accordée lorsque le projet :

• 1- est compatible avec les objectifs de la politique nationale de santé ;
• 2- répond, dans la région sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu’ils sont définis par la carte sanitaire hospitalière ;
• 3- satisfait à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret, relatives à la qualité des personnels médicaux et soignants.

L’autorisation est donnée avant le début des travaux ou de l’installation des équipements ou de la mise en œuvre des activités de soins Lorsqu’elle est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit privé, elle ne peut être cédée avant le début des travaux ou de l’installation des équipements ou de la mise en œuvre des activités de soins.

Elle vaut autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite technique dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

La validité de l’autorisation est subordonnée à des résultats de contrôles périodiques des activités de soins, des installations et des équipements concernés par les services compétents du ministère chargé de la Santé.

L’autorisation est donnée ou renouvelée par le Ministre chargé de la Santé.

Elle est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Toute autorisation est réputée caduque si l’opération autorisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans le délai d’un an, avec possibilité de prorogation d’un an. La prorogation est demandée par le bénéficiaire au moins trois mois avant l’expiration du délai prévu pour le début d’exécution de l’opération projetée. La caducité est constatée par le Ministre chargé de la Santé, le cas échéant, à la demande de toute personne intéressée.

En cas d’urgence tenant à la sécurité des malades, le Ministre chargé de la Santé peut prononcer la suspension totale ou partielle de l’autorisation de fonctionner.

Le Ministre de la santé peut prescrire à l’organe d’administration de l’établissement, toute mesure susceptible d’améliore la sécurité et la prise en charge des patients.

Lorsqu’il est fait application des articles 37 et 38, l’établissement, ou les établissements concernés disposent de quarante-cinq jours pour se conformer aux instructions du Ministre chargé de la Santé.

A défaut, le Ministre chargé de la Santé confirme les mesures prises en application de l’article précédent, pouvant aller jusqu’au retrait total de l’autorisation de fonctionner.