Chapitre 6 - Des obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 52
L’urbaniste agréé est tenu à une obligation d’indépendance exigée des membres de professions libérales.
Art. 53
L’urbaniste agréé est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité professionnelle.
Art. 54
L’urbaniste agréé tient une comptabilité régulière conformément aux textes en vigueur et la présente à toute réquisition légale.
Art. 55
L’urbaniste est tenu au respect strict du Code de déontologie.
Un décret pris en conseil des Ministres instituant un Code de déontologie complète les dispositions de la présente loi.
Art. 56
Tout projet d’urbanisme, pour être admis dans le circuit d’approbation administrative, doit être signé par un urbaniste, une société ou un bureau d’études d’urbanistes.
Art. 57
Toute publicité personnelle est interdite aux membres de l’Ordre des urbanistes.
Ils ne peuvent faire état que des titres ou diplômes requis par la réglementation pour l’exercice de la profession. Toutefois, ils peuvent informer la clientèle ou le public de l’ouverture ou du transfert de leur cabinet sans que l’information ne revête un caractère tapageur ou publicitaire.
Art. 58
Sauf le cas de missions temporaires de l’Etat ou d’une collectivité publique, la qualité de membre du conseil national de l’Ordre est incompatible avec :
- une charge d’officier public ;
- une activité de nature à porter atteinte à son indépendance.
Les urbanistes, agents publics, ne peuvent cas exercer à titre privé.
