Chapitre 8 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 64
L’assemblée générale approuve les dispositions du règlement intérieur de l’Ordre dont copie est transmise au Ministre de tutelle par le conseil national de l’Ordre.
Art. 65
Les urbanistes disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec la présente loi à compter de sa date de publication.
Art. 66
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
